Depuis quelle année la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) existe-t-elle ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente entre 2,1 et 20 % du prix des produits payés par le client. Le consommateur la reconnaît par une ligne discrète, généralement présente en bas du ticket de caisse.

Le 10 avril 1954, il y a 70 ans, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a vu le jour. Cette invention est l'œuvre de Maurice Lauré. Cet ingénieur polytechnicien travaille alors à l'Inspection des finances.

Qui a inventé la TVA... et ses principes ? Et pourquoi ?

Dans la tête de Maurice Lauré naît alors l'idée de taxer non pas le chiffre d'affaires, mais la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Il vient de mettre le doigt sur le « Graal fiscal » recherché depuis des siècles par les gouvernements successifs.

En effet, depuis Philippe le Bel (1268-1314) et à mesure que les besoins financiers de l'État ont augmenté, les chefs d'État ont toujours rêvé d'un « impôt qui s'ancre dans ce triptyque d'exigences - faible impact sur le contribuable-faible risque de fraude-rendement conséquent pour l'État », retrace l'économiste Denys Brunel dans son ouvrage La TVA, invention française, révolution mondiale (éd. Eyrolles, 2012).

La TVA : Un pilier des recettes de l'État

Le rendement est effectivement important : la taxe sur la valeur ajoutée est l'impôt qui rapporte le plus à l'État avec 202,7 milliards d'euros collectés en 2022, soit 37 % de l'ensemble des recettes fiscales, selon les chiffres de la DGFiP. C'est deux fois plus que les recettes de l'impôt sur le revenu, qui s'élevaient cette année-là à 94 milliards (17 %).

Lire aussi: Consultation des archives INSEE

La TVA a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. A cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements.

Pour M. Lauré, l’objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée. Cette taxation « en cascade », sur chaque entreprise intervenant entre le premier producteur et le consommateur, avait l’inconvénient de pénaliser les filières où interviennent successivement de nombreuses entreprises, par rapport à celles où de grandes sociétés sont intégrées de l’amont à l’aval.

Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ».

Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».

Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’Etat sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations.

L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA.

Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats.

Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’Etat.

Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.

Les taux de TVA en France

Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %. Il existe également d'autres taux :

Lire aussi: Réforme fiscale de 1954

Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs.
Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres.
Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants.

En comptabilité nationale, la TVA est enregistrée en droits constatés : la TVA payée par les entreprises en janvier N+1 sur leurs ventes de décembre N est imputée à l’exercice N.

Son rendement, net des remboursements, s’est élevé à 206 Md€ en 2024 (comme en 2023) pour l’ensemble des administrations publiques dont :

96 Md€ affectés à l’Etat ou à ses opérateurs, soit désormais moins de la moitié ;
58 Md€ à la sécurité sociale et 52 Md€ aux administrations publiques locales.

En comptabilité budgétaire, elle est enregistrée lorsqu’elle est encaissée et son produit net en 2024 a été de 97 Md€ pour l’Etat.

Les recettes nettes de TVA des administrations publiques ont augmenté de 2,5 % en moyenne annuelle de 2004 à 2019.

Le ratio TVA / PIB a peu varié entre 2004 (7,1 %) et 2020 (7,0 %).

Comme le taux des prélèvements obligatoires est plus élevé en France, la part de la TVA dans le total des recettes publiques en France (14,1 % en 2023) est plus faible que dans l’Union européenne (15,7 %).

L’assiette des emplois taxables est un peu plus étendue en France car les autres pays utilisent plus souvent les possibilités d’exonérations offertes par les directives européennes.

En revanche, selon le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA, son taux effectif moyen (produit de la TVA rapporté aux emplois taxables) est en France (9,7 % en 2019) parmi les plus faibles de l’Union européenne.

Adoption et harmonisation de la TVA en Europe

La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives. Dès 1967, sa mise en œuvre est harmonisée à l’échelle européenne par deux directives. La TVA est même devenue en 1972 une obligation pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE. «Elle constitue l’un des piliers du marché unique», note Alain Trannoy.

Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022.

Cette réglementation avait pour objectif de préparer le passage à un régime de TVA dans lequel celle-ci serait payée dans le pays du fournisseur au taux appliqué dans ce pays.

Des taux différents d’un pays à l’autre pouvaient alors en effet créer des distorsions de concurrence.

Ce projet a été abandonné et la TVA restera payée dans le pays du consommateur au taux appliqué dans ce pays.

L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.

Critiques et débats autour de la TVA

Évidemment, la mise en place de cet impôt ne s'est pas faite sans heurts. Les poujadistes - mouvement de défense des artisans et commerçants menés par Pierre Poujade - s'y sont notamment opposés. Ils dénonçaient une « Gestapo fiscale ».

Cet « impôt du polytechnicien » était perçu comme déconnecté des réalités des commerçants. Il faut dire que l'instauration de ce nouvel impôt est allée de pair avec une réorganisation des services du fisc et donc du contrôle fiscal.

La TVA est souvent considérée comme ayant un effet anti-redistributif car elle représente une part du revenu disponible des ménages d’autant plus forte que ce revenu est faible.

Cette « dégressivité » de la TVA en fonction du revenu tient surtout au fait que le taux d’épargne augmente avec le revenu.

En conséquence, plus le revenu est élevé, moins la part de la consommation, et donc de la TVA, dans le revenu est importante.

Toutefois, le revenu et le taux d’épargne d’un ménage donné ne sont pas constants dans le temps. Un ménage peut avoir un fort revenu et beaucoup épargner pendant une période puis désépargner parce que son revenu a baissé au cours d’une autre période.

Les modifications apportées depuis aux règles relatives à la TVA (cf. Les taux réduits de TVA sont souvent justifiés par le souci d’atténuer ses effets anti-redistributifs en taxant moins des produits « de première nécessité ».

Toutefois, les biens et services soumis à des taux réduits sont souvent autant, sinon plus, consommés par des ménages aisés (par exemple, les produits culturels).

La question de « l’incidence fiscale » est traitée dans une fiche spécifique mais la TVA en donne une illustration intéressante.

Cette conclusion n’est cependant valide que si la consommation des ménages est très peu sensible aux prix et si les entreprises peuvent ainsi ne pas modifier leurs prix hors taxes et totalement répercuter une hausse ou une baisse de la TVA dans leurs prix TTC, ce qui n’est pas le cas en réalité.

En outre, si les ménages supportent la TVA à travers le prix des produits qu’ils achètent, une partie de leurs revenus est indexée sur ces prix (SMIC, retraites…) et une hausse de la TVA est alors en fait répercutée sur les entreprises ou les administrations publiques.

Une hausse de la TVA accroît les prix à la consommation, ceux des produits français comme ceux des produits importés, mais pas les prix à l’exportation.

Aujourd'hui, le taux « normal » est fixé à 20 %. Viennent ensuite les deux taux réduits : celui à 10 % s'applique aux transports, aux meublés touristiques ou encore aux musées et cinémas ; celui à 5,5 % concerne, entre autres, les livres, les denrées alimentaires, les protections hygiéniques, les abonnements au gaz et à l'électricité.

Après son instauration en France, la TVA a essaimé dans le monde entier. « L'idée de substituer une taxe sur la valeur ajoutée à l'impôt sur le chiffre d'affaires a séduit assez vite nos partenaires économiques », explique Jean-Marc Daniel. La majorité des pays du monde utilise aujourd'hui la TVA. Mais cette généralisation mondiale n'empêche pas le débat.

En France, il existe des partisans d'une « TVA sociale », à l'image de Bruno Le Maire qui défend ce projet dans La Voie française (éd. Flammarion, 2024). Selon le ministre, celle-ci permettrait de diminuer les cotisations sociales et patronales - donc la différence entre salaires brut et net - en augmentant, en contrepartie, le taux de la TVA.

La hausse du tarif des produits serait donc compensée par une hausse des salaires nets. « Nous ne pouvons plus continuer à financer notre protection sociale uniquement sur ceux qui travaillent. Car beaucoup d'entre eux, à la fin du mois, ne s'en sortent pas », a justifié le ministre de l'Économie dans une interview à Sud Ouest.

balises: #Tva