Définition du travailleur indépendant et du cadre de sécurité sociale

DéfinitionLes indépendants sont des travailleurs qui n'ont pas de lien de subordination juridique à l'égard d'un donneur d'ordre et ne disposent pas d’un contrat de travail. Ils comprennent d’une part les non-salariés et d’autre part, les dirigeants salariés.La plupart des indépendants sont considérés comme non salariés par le code de la Sécurité sociale et sont donc affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés : entrepreneurs individuels classiques, micro‑entrepreneurs ou gérants majoritaires de SARL, on les dénomme non‑salariés.D’autres sont des dirigeants salariés : présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, présidents de sociétés par actions simplifiées ou gérants minoritaires de SARL, ils sont "assimilés salariés" au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général.Une partie des personnes affiliées à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés ne sont en fait pas indépendantes économiquement ou au sens du droit du travail ; c’est le cas des entrepreneurs économiquement dépendants (d’un client, d’une organisation en amont ou d’un intermédiaire comme une plateforme numérique).

Travailleur indépendant

Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant).Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation.Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice.Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.Selon la loi, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)Qualité de dirigeant d'entrepriseExercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-socialDétermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

À savoir Cette présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination: titleContent, à l’issue d’une démarche judicaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration (Urssaf: titleContent, Inspection du travail). La relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé: titleContent.Pour une analyse plus complète du recours abusif aux travailleurs indépendants, consultez la fiche du ministère du travail. Elle détaille notamment les indices permettant d’identifier si une prestation de travail relève du salariat ou d’une prestation de service indépendante.La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro‑entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société.À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.

Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité :Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelleIl est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.À noter Pour sa protection sociale, le travailleur indépendant est rattaché au régime de sécurité sociale des indépendants (cela concerne par exemple l’entrepreneur individuel ou le gérant majoriraire d’une SARL: titleContent). Cette organisation est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Certains dirigeants de sociétés sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général (président ou directeur général de SAS par exemple). Les travailleurs indépendants des professions agricoles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Salarié

Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.À noter Le contrat n’est pas nécessairement écrit lorsqu’il s’agit d’un CDI: titleContent à temps plein. Mais, même si l’obligation d’un contrat écrit n’existe que pour certains types de contrats de travail (CDI à temps partiel, CDD: titleContent), la signature d'un contrat est toujours préférable, afin de prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur.Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail, en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné.L'employeur exerce un lien de subordination: titleContent sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié.Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic: titleContent, à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible.

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Statuts, protection sociale et choix juridique

L’Insee* estimait à 3,9 millions le nombre de travailleurs indépendants en France à fin 2024. Parmi les travailleurs non-salariés, 52,3% ont le statut de micro-entrepreneur et 42,1% sont des femmes. Si vous avez décidé de franchir le pas et de travailler à votre compte, quel est le statut juridique à choisir ? Quelles sont les conditions pour devenir travailleur indépendant ? De quelle couverture sociale bénéficiez-vous ainsi que vos proches ? Un travailleur indépendant est autonome dans le choix de ses clients, de son organisation de travail et dans la tarification de ses prestations. Un travailleur indépendant est libre de choisir le régime fiscal et social qui lui convient : il peut donc choisir le statut d’auto-entrepreneur ou un autre pour exercer son activité. Un auto-entrepreneur est le patron de sa mini-entreprise. Il est soumis à un certain nombre de règles administratives et juridiques précises dont la limitation du chiffre d’affaires et l’impossibilité de récupérer la TVA. Il peut cumuler son activité de micro-entreprise avec d’autres activités professionnelles. Un travailleur indépendant a la liberté de choisir le statut juridique qui correspond le mieux à son activité. L’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières ou de faillite. La création d’une EIRL est très simple et les seuls frais à engager sont les frais de greffe. Vous pouvez choisir entre une imposition à votre nom et l’impôt sur les sociétés. De nombreux freelances choisissent la micro‑entreprise, une forme simplifiée de l’EIRL, car elle est très simple à créer et n’exige pas d’apport de capital. Les démarches sont simplifiées pour déclarer les revenus et payer les cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires (176 200 € HT pour l’achat ou la vente de marchandises / 72 600 € HT pour les prestations de services). Vous ne facturez pas la TVA jusqu’à un certain seuil. Le travailleur indépendant peut choisir de monter une structure sous forme de société, ce qui permet de protéger son patrimoine personnel. Créer une société demande un certain nombre de démarches administratives : déposer un capital social d’au moins 1 €, s’immatriculer, rédiger puis déclarer les statuts de la société et publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales. l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : créée pour un entrepreneur unique, elle manque de souplesse si vous avez prévu l’arrivée d’un collaborateur ou le développement d’autres structures. Vous êtes normalement imposé en votre nom, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Vos dividendes sont soumis aux cotisations sociales. la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle ) : recommandée si vous avez prévu de faire entrer des collaborateurs, car sa structure se modifie simplement. Vous êtes normalement soumis à l’impôt sur les sociétés, mais pouvez choisir pour 5 exercices l’impôt direct sur les bénéfices à votre nom. La protection sociale du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi. Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018. A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d'un régime TNS à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Vous avez perçu 28 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches. La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire.

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, la déclaration est rapide. Pour une société comme l’EURL ou la SASU, le parcours est plus complet. Il comprend la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique. Une erreur dans le dossier peut rallonger les délais et entraîner des frais supplémentaires. Le portage salarial est une alternative qui permet d’exercer de façon autonome tout en bénéficiant du statut de salarié (et donc de la protection sociale associée).

Portraits et chiffres

Jonathan est graphiste indépendant. Camille est graphiste et elle déclare une micro-entreprise, trouve ses premiers clients et facture ses prestations au projet. Le premier choix est celui du statut juridique, entre l’entreprise individuelle, la micro-entreprise et la société unipersonnelle. Le numéro TI est attribué après l’immatriculation et figure sur les courriers et dans l’espace Urssaf; il sert à identifier le dossier de cotisant.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Elle allège la comptabilité et calcule les cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires. En micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire les charges, mais un abattement forfaitaire s’applique lors de la déclaration des revenus selon l’activité.

Le portage salarial est présenté comme une alternative permettant d’exercer en autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié. Le régime social et fiscal dépend du statut juridique choisi. Depuis 2024, la loi de financement de la sécurité sociale donne des règles spécifiques de calcul et d’assiette pour les cotisations des indépendants, avec un abattement forfaitaire et une transition vers le calcul réel selon les revenus professionnels.

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