Fonctionnement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué aux biens et services en France. Son fonctionnement peut être complexe, notamment en ce qui concerne les véhicules et engins.

I. TVA et Véhicules : Principes Généraux

En application du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. L'examen d'un véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

Rappelons que les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (à la fois transport de marchandise et de personnes) sont en principe exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°).

Par exception, la TVA peut être récupérée :

si ces véhicules sont donnés en location,
s’ils sont destinés à être revendus à l’état neuf,
s’ils sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite,
s’ils comportent, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail,
s’ils sont aménagés pour le transport des équidés,
s’ils sont de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
ou s’ils sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

Cette exclusion du droit à déduction de la TVA s'apprécie en fonction des caractéristiques du véhicule et non en fonction de l’utilisation qui en est faite en pratique.

Afin d’apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

A. Types de Véhicules Concernés

Les véhicules et engins concernés incluent :

Bicyclettes
Motocyclettes
Véhicules automobiles routiers
Bateaux
Avions
Hélicoptères
Téléphériques

B. Catégories Européennes de Véhicules

Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du certificat d'immatriculation, sont les suivantes :

Catégorie M : Véhicules conçus pour le transport de passagers (M1, M2, M3).
Catégorie N : Véhicules conçus pour le transport de marchandises (N1, N2, N3).
Catégorie O : Remorques (O1, O2, O3, O4).
Catégories T, C, R, S : Véhicules agricoles et forestiers.
Catégorie L : Véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles.

En particulier, il est rappelé que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP et que les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane.

Lire aussi: Déductibilité TVA Véhicules VASP

C. Véhicules Spécifiques et Déduction de TVA

Certains véhicules, bien que conçus pour le transport de personnes, peuvent bénéficier d'une déduction de TVA sous certaines conditions :

Véhicules M2 ou M3 : Au moins 9 places assises, affectés au transport du personnel ou des passagers.
Autres véhicules de la catégorie M : Effectivement affectés au transport public de voyageurs.

Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important.

Véhicules avec quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion.

La déduction de la TVA sur les véhicules de fonction : une opportunité d'économies pour les sociétés

II. Conditions de Déduction de la TVA

A. Conditions Générales

Les conditions de droit commun (CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 230) doivent être respectées pour la déduction de la TVA :

Le redevable doit être assujetti à la TVA.
La TVA doit être mentionnée sur une facture établie à son nom.

B. Moment de la Déduction

La déduction peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.). Il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante.

Lire aussi: VASP et TVA : Guide complet

C. TVA sur les Carburants

L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale.

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué.

D. Véhicules de Démonstration

Au moment de la vente du véhicule de démonstration (cf. CGI, art. 297 A), l'entreprise de l'acquisition du véhicule neuf ne procède à aucun reversement lorsque celui-ci est affecté à la démonstration.

III. Carte Grise VASP (Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé)

La carte grise VASP (Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé) est un certificat d’immatriculation spécifique à certains types de véhicules. Elle atteste que le véhicule est conforme à des aménagements ou usages particuliers, tels que ceux des food trucks, camping-cars ou encore des ambulances.

Un VASP, ou Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé, désigne tout véhicule conçu ou modifié pour un usage spécifique autre que le transport classique de passagers ou de marchandises. Il peut s’agir, par exemple, de véhicules aménagés pour des activités professionnelles, de loisirs ou médicales.

La mention VASP sur une carte grise certifie que le véhicule respecte les normes en vigueur concernant ses aménagements et usages. Cela garantit notamment sa conformité en termes de sécurité, d’hygiène et de réglementation routière.

A. Véhicules Nécessitant une Carte Grise VASP

Certains types de véhicules doivent impérativement obtenir une carte grise VASP pour circuler légalement. Ainsi, un food truck avec une cuisine embarquée, un camping-car doté d’un espace de vie, ou encore une ambulance équipée de matériel médical doivent obligatoirement être immatriculés en tant que VASP.

B. Contrôle Technique et Carte Grise VASP

Les véhicules immatriculés en VASP sont soumis à des contrôles techniques spécifiques.

Poids lourds et véhicules professionnels : Contrôle technique annuel obligatoire, incluant des vérifications supplémentaires sur les aménagements.

C. Carte Grise VASP ou CTTE : Quelle Différence ?

Un véhicule immatriculé CTTE (Camionnette) est destiné au transport de marchandises ou d’équipements sans aménagements spécifiques.

D. Demande de Modification sur le Site de l’ANTS

Déposer une demande de modification sur le site de l’ANTS pour obtenir une carte grise VASP.

E. Avantages et Inconvénients de la Carte Grise VASP

Bien qu’elle implique des démarches et des coûts supplémentaires, elle offre la garantie de rouler en toute légalité et conformité.

Frais additionnels : Les démarches d’homologation ou les contrôles spécifiques peuvent ajouter des coûts significatifs.

IV. Jurisprudence et Interprétation Fiscale

La Cour administrative d'appel de Lyon donne raison au contribuable. Ainsi, pour elle, le véhicule ne comporte que deux places et ouvre donc droit à déduction.

Cette solution concerne les véhicules dérivés VP, c'est à dire des véhicules particuliers transformés.

En conclusion, la TVA et son application aux véhicules en France est un sujet complexe qui nécessite une compréhension approfondie des réglementations et des catégories de véhicules. La carte grise VASP est un élément clé pour les véhicules aménagés à des fins spécifiques, garantissant leur conformité et légalité sur les routes.

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