Cumul Emploi Salarié et Auto-Entrepreneur : Avantages, Inconvénients et Conditions à Respecter

Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Découvrez dans cet article les bonnes pratiques et les questions à se poser avant de vous lancer. Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel.

Le cumul des statuts d'auto-entrepreneur et de salarié est une réalité pour beaucoup de Français. Cependant, il convient de respecter certaines règles imposées par le droit du travail pour éviter tout conflit ou situation illégale. De plus en plus d’entreprises ont recours aux services des auto-entrepreneurs du fait des multiples avantages que cela représente.

Conditions Générales du Cumul

Puis-je être salarié en CDI et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, il est possible de créer une auto-entreprise tout en étant salarié à temps partiel ou temps plein en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD, en intérim et même en stage. Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (artisanale, commerciale ou libérale), tant que celle-ci est compatible avec le statut auto-entrepreneur.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

Lire aussi: Conditions de la Double Résidence en France

• Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur : 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises. 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services. Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
• Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
• Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. Une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise 👀

Les clauses de votre contrat de travail

En tant que salarié en CDI, vous êtes tenu de respecter les conditions de votre contrat de travail. Votre contrat peut notamment contenir les clauses suivantes :

• Une clause de non-concurrence : vous ne pouvez pas exercer une activité indépendante qui ferait concurrence à celle de votre employeur.
• Une clause d'exclusivité : celle-ci vous interdit d’exercer une autre activité (indépendante ou salariée) durant toute la durée de votre contrat, même en dehors des heures de travail.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute. Même si votre contrat ne comporte pas de clause de confidentialité, vous êtes tenu de ne pas divulguer d’informations sur votre employeur. Ce principe est imposé par l'article 1112-2 du Code civil.

Le devoir de loyauté

Vous n’avez pas le droit de travailler pour votre auto-entreprise durant vos heures de travail salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les ressources de votre employeur (matériel, locaux, contacts clients, fichiers, etc.) pour votre activité d'auto-entrepreneur. Votre activité indépendante ne doit pas non plus impacter la qualité de votre travail et vos performances. Enfin, vous ne pouvez pas débaucher vos collègues pour qu’ils participent à votre auto-entreprise.

Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail. Le contrat de prestation de services ne doit pas être exécuté dans un lien de subordination juridique ou économique. Il s’agit d’ailleurs de l’élément principal qui permet de distinguer le statut de travailleur à celui d’auto-entrepreneur.

Lire aussi: Conditions TVA double vitrage

Professions Exclues du Cumul

Les fonctionnaires

La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise. Il existe toutefois quelques exceptions pour avoir une activité accessoire. Ainsi, un agent de la fonction publique est autorisé à ouvrir une auto-entreprise pour les prestations suivantes :

• formation et enseignement (cours particuliers, conférences, formations professionnelles) ;
• activité artistique et littéraire (écrivain, illustrateur, musicien, comédien) ;
• expertise et conseil dans un domaine sans lien avec votre emploi public.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise. Vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Les professions réglementées

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour :

• les experts-comptables ;
• les avocats ;
• les médecins et professions de santé (infirmiers, dentistes, pharmaciens) ;
• les notaires et huissiers.

Les dirigeants de sociétés

Le gérant majoritaire d’une SARL et l’associé-gérant d’une EURL ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Activités exclues du régime de la micro-entreprise

Certaines activités ne peuvent tout simplement pas être exercées en auto-entreprise :

Lire aussi: Conditions Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié

• les activités agricoles affiliées à la MSA ;
• certaines activités réglementées (juridique, santé, expert-comptable, commissaires aux comptes) ;
• les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur ;
• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les métiers de l’assurance ;
• les journalistes.

Régime Social et Imposition

Quel est mon régime social si je cumule salarié et auto-entrepreneur ?

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez deux régimes sociaux au sein de la Sécurité sociale :

• Pour votre emploi salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire brut ;
• Pour votre auto-entreprise, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit d’une branche dédiée aux indépendants au sein du régime général. Vous devez payer vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Dans les deux cas, votre interlocuteur est la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières (IJ). Notez que vous cotisez pour le chômage au titre de votre activité salariée, mais pas au titre de votre auto-entreprise.

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. Il doit déclarer son CA à l’Urssaf tous les mois ou trimestres. Ses cotisations sont ensuite calculées automatiquement.

Vos droits aux prestations sociales dépendent du régime de votre activité principale avant le cumul des statuts. Si vous étiez salarié avant de devenir micro-entrepreneur, vos indemnités relèveront du régime général des salariés. À l’inverse, si vous étiez micro-entrepreneur avant de débuter une activité salariée, c'est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera. Vous avez toutefois la possibilité de demander l’application de l’autre régime.

Quelle imposition pour un auto-entrepreneur et salarié ?

En étant salarié et micro-entrepreneur, vous devez faire face à une double imposition de vos revenus. Cela signifie que vous devez déclarer et payer des impôts sur le revenu pour les deux activités.

En ce qui concerne votre emploi salarié, vous êtes soumis aux mêmes règles fiscales que tout autre salarié. Votre salaire brut est imposé en fonction des tranches d'imposition en vigueur.

En ce qui concerne votre activité d'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Vos revenus d'auto-entrepreneur sont eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous devez donc les déclarer aux impôts en même temps que vos salaires, mais dans des cases différentes.

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus). Selon la nature de votre activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• BNC (bénéfices non commerciaux).

Comment déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur ?

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet :

• votre salaire dans la catégorie « traitements et salaires » ;
• votre chiffre d’affaires dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité.

Pour votre salaire, vous bénéficiez automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois exercer un droit d'option pour déduire vos frais professionnels au réel.

Concernant votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous n’avez pas le choix : vous devez déclarer la totalité de votre CA, sans déduction possible. L’administration fiscale se charge ensuite d’y appliquer un abattement forfaitaire au titre de vos frais (entre 34 % et 71 % selon votre catégorie d’activité).

Avantages et Inconvénients du Cumul

Le statut auto-entrepreneur est-il conseillé pour une activité secondaire ?

Le statut auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour une activité complémentaire :

• les formalités de création sont simples et rapides ;
• vous payez des cotisations sociales uniquement si vous faites du chiffre d’affaires (CA) ;
• vous bénéficiez de la franchise de TVA sous certains seuils de CA ;
• les obligations comptables sont réduites.

Cependant, ce statut comporte aussi quelques inconvénients :

• votre chiffre d’affaires annuel est plafonné : il ne peut pas dépasser 188 700 € pour un commerçant et 77 700 € pour un prestataire de services ou une activité libérale ;
• vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels : vous payez vos cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires total, et non sur vos bénéfices ;
• malgré une gestion simplifiée, ce statut vous contraint à quelques obligations : tenue d’un livre de recettes, déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et aux impôts, déclaration initiale de CFE, etc.

Si votre micro-entreprise génère du chiffre d’affaires, vos revenus augmenteront mécaniquement. Vous pouvez donc payer plus d’impôts.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients

FAQ sur le Cumul Emploi Salarié et Micro-Entreprise

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?

Oui, mais vous devez vérifier qu'aucune clause de votre contrat ne vous en empêche (clause de non-concurrence ou d'exclusivité). Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, seules quelques activités sont autorisées. Si vous êtes agent de la fonction publique à temps partiel, vous devez obtenir une autorisation de votre hiérarchie. Vous êtes dans tous les cas tenu à un devoir de loyauté.

Quel salaire net maximum pour un auto-entrepreneur ?

Le chiffre d'affaires annuel d'un auto-entrepreneur est plafonné (188 700 € pour les commerçants et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales). Au-delà, il faut soit passer en entreprise individuelle au régime réel, soit créer une société (SASU ou EURL).

Puis-je toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ?

Oui, vous pouvez cumuler intégralement ou partiellement vos allocations chômage avec vos revenus d'auto-entrepreneur.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Construction et entretien des routes
• Énergies Renouvelables à Beaufay
• Étapes essentielles
• Comment déclarer vos revenus en France ?
• Comment déclarer ses revenus ?