Histoire et fonctionnement du paritarisme et des cotisations sociales

Le paritarisme, dont l’appellation est relativement récente (André Bergeron, 1961), résulte d’une pratique bien plus lointaine. Le concept, légitimé lors de l’instauration de la Sécurité sociale comme mode de gestion commun entre syndicats de salariés et organisations patronales, a en effet donné naissance aux premières formes d’organisation paritaire, au cours du 19e siècle.

Dans la tradition française, marquée depuis 1789 par l’interdit des associations professionnelles, le paritarisme s’impose très tôt comme un outil de régulation sociale. Contrairement à l’idée convenue d’un tête à tête entre partenaires sociaux, il procède fondamentalement de la volonté étatique de déléguer la gestion de certains aspects de l’intérêt général à des intérêts particuliers.

Définitions, usages et formes du paritarisme

Traditionnellement associé à l’idée d’un équilibre institutionnel entre les intérêts divergents du capital et du travail, le paritarisme est un mode de gouvernance à géométrie variable (bipartite, tripartite avec l’Etat, voire quadripartite avec les collectivités locales) qui renvoie à une pratique ternaire (mais non exclusive) de la régulation sociale : la concertation ; la négociation (collective) / conciliation (règlement des conflits individuels et collectifs du travail) ; et la gestion (protection sociale, assurance chômage, formation professionnelle…).

Le paritarisme désigne la gestion conjointe des organismes sociaux par les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs. On le rencontre dans les systèmes où le droit à la protection est dérivé de l’emploi et fondé sur des cotisations sociales - contrairement aux systèmes où le droit à la protection découle de la simple appartenance à la société, conduisant à confier financement et gestion à l’Etat (pays scandinaves et Royaume-Uni).

Le paritarisme, à la définition plurielle selon les chercheurs, est plus que jamais à réaffirmer. De négociation et/ou de gestion, de représentation (le CESE), au sein de la justice (les prud’hommes)... Le paritarisme est intimement lié, par sa naissance, à un moment clé de l’histoire, le programme du Conseil national de la Résistance, concevant la création de la Sécurité sociale et avec l’idée qu’elle soit gérée par les « représentants des intéressés » et l’État.

Lire aussi: Cours: Financement et PME

Genèse historique et étapes clés

Après des secours rudimentaires apportés au Moyen Âge au sein de corporations d'artisans, suivra dès le XVIIIe siècle et surtout au XIXe, la création de sociétés de secours mutuel, reconnues d’utilité publique en 1850. Au début du XXe siècle sera créée la Fédération nationale de la Mutualité française.

L’étape cruciale arrivera avec le programme du Conseil national de la Résistance en 1944, qui conçoit la création d’une sécurité sociale, financée par les cotisations salariales et patronales et avec une gestion « appartenant aux représentants des intéressés », salariés et employeurs, et à l’État. Ce changement de paradigme signe la solidarité.

La Première Guerre mondiale paraît avoir confirmé cette impulsion en y ajoutant temporairement un paritarisme de conciliation (notamment pour le calcul des salaires après conflit collectif), dont les premiers linéaments, beaucoup plus anciens, remontent à la création (à vocation pédagogique) des conseils de prud’hommes. C’est d’ailleurs durant ce conflit qu’une réglementation à base contractuelle a fait son apparition, transformant les syndicats en « législateurs secondaires » ou coproducteurs de normes.

Le paritarisme de gestion, dont la généalogie est plus délicate à démêler (les filiations pouvant être patronales et/ou ouvrières, confessionnelles : patronat catholique ou protestant, ou bien encore conventionnelles), il semble avoir battu au rythme des grandes réformes de notre protection sociale, alternant phases de promotion et d’éclipse : ni les grandes lois sociales (retraites ouvrières et paysannes de 1910, lois de 1928-1930 sur les assurances sociales) ni la Sécurité sociale n’en ont fait un principe exclusif, pérenne ou équilibré de gestion, même s’il subsiste au sein des caisses d’allocations familiales depuis 1946.

Introduit dans la branche maladie en 1967 par la réforme Jeanneney, supprimé en 1982 puis rétabli en 1996, il n’y joue plus aujourd’hui qu’un rôle symbolique, avec l’affirmation croissante du rôle de l’Etat et du Parlement depuis la réforme Juppé.

Lire aussi: Livres business pour entrepreneurs

Paritarisme de gestion : périmètre, poids et enjeux financiers

Le principe est simple : les représentants des travailleurs et du patronat gèrent les fonds issus des cotisations salariales et patronales de plusieurs caisses. Et en négocient les orientations, par des accords et des conventions.

Cette gestion paritaire est importante : selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2016 (dernier rapport en date sur le sujet), les interlocuteurs sociaux géraient 150 milliards d’euros de dépenses en 2014, soit près d’un quart des dépenses de protection sociale. À lui seul, le pilotage financier des caisses de l’Agirc-Arrco représente plus de la moitié des dépenses gérées de manière paritaire.

Tous les quatre ans, les syndicats et le patronat négocient les règles de revalorisation des pensions complémentaires, qui concernent 13 millions de salariés du privé. L’Unédic, créée notamment par FO en 1958, a une gestion historiquement paritaire elle aussi. Actuellement, 2,6 millions de chômeurs sont indemnisés.

Tensions, critiques et évolutions récentes

Le paritarisme suscite aujourd’hui de nombreuses critiques (voire du dissensus) dont le bien-fondé et les finalités mériteraient d’être examinés à la lumière des changements de contexte, des réformes de la protection sociale et des mutations du travail depuis la fin des Trente Glorieuses. La contestation du paritarisme n’est du reste jamais très éloignée de son instrumentation : de quels milieux provient-elle et par quels canaux se diffuse-t-elle ; sur quels arguments se fonde-t-elle ; à quelles fins est-elle mobilisée ?

Plusieurs spécialistes n’hésitent plus à parler de rupture intervenue depuis 2017, l’exécutif semblant avoir remisé la recherche de compromis avec les interlocuteurs sociaux afin d’imposer des réformes définies unilatéralement. La crise de l’UNEDIC relance le débat sur l’avenir du paritarisme. À la suite du veto opposé par le gouvernement à la convention UNEDIC, le patronat a accusé ce dernier de tuer le paritarisme.

Lire aussi: IFD : Comprendre leur Importance

Lorsque le gouvernement annonce, le 24 juillet, qu’il refuse d’agréer la convention d’assurance chômage signée par le patronat, la CFDT et la CFTC, Denis Kessler (MEDEF) crie au ” coup d’État social “ et la CFDT s’indigne d’une ” immixtion du politique dans le champ de l’accord “. Répondant aux objections de fond des pouvoirs publics, qui qualifient le plan d’aide au retour à l’emploi, pilier du nouveau dispositif, de ” machine à trier et à exclure les chômeurs “, les signataires invoquent leur légitimité de partenaires sociaux.

Problème : cette légitimité tient-elle au seul fait d’avoir négocié et signé ce texte, alors que la grande masse des opposants réunit la CGT, FO, la CGC, tous les partis politiques de gauche, les associations de chômeurs et de lutte contre l’exclusion ?

Depuis 2018, les coups tombent dru sur le paritarisme, notamment de gestion de la protection sociale collective (formation professionnelle, Unédic). Par la loi sur la formation professionnelle de 2008, l’exécutif a opéré une reprise en main étatique radicale de ce champ, qui a conduit à la disparition et/ou la transformation d’organismes paritaires (Copanef, FPSPP, Opca) et à la quasi-disparition de la négociation interprofessionnelle.

En 2023, l’exécutif a aussi tenté de ponctionner les réserves des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, exigeant 1 à 3 milliards par an pour financer la revalorisation des petites pensions, liée à sa réforme des retraites. Sans surprise, l’offensive étatique pour prendre le contrôle politique des organismes paritaires, par lesquels transitent des milliards d’euros issus des salaires, a aussi une motivation financière. Comme l’a récemment rappelé Frédéric Souillot : Quand l’État a besoin d’argent, il lorgne sur les réserves des institutions paritaires.

À la recherche d’économies drastiques sur les dépenses publiques, l’exécutif fait en sorte que l’État reprenne la main sur des domaines où les interlocuteurs sociaux ― organisations syndicales et patronales ― font vivre le paritarisme. Il inflige des carcans aux négociations, au risque de les torpiller, il ne reconnaît pas les accords trouvés, il montre une volonté récurrente de ponction de ressources provenant en premier lieu du salaire différé, dont des cotisations sociales des salariés…

Paradoxes français et comparaisons internationales

Le premier tient à l’ampleur incontestable du phénomène paritaire dans l’Hexagone, alors même que le syndicalisme ouvrier y est traditionnellement faible (par le taux des adhésions et en l’absence d’union et closed shop) et divisé, et que la Mutualité y est de très longue date et solidement implantée. Comment expliquer cette situation qui revient, sur fond de liberté syndicale, à donner aux organisations syndicales une prime de représentation et de représentativité ?

Le second paradoxe vient du surprenant décalage entre une pratique très vigoureuse de la négociation (au niveau des branches : 950 à 1500 accords par an, et surtout, depuis 1982, au niveau des entreprises : 35 000 à 40 000 accords par an contre quelques centaines dans les années 1970), formellement encouragée par le Code du travail français, et une réputation de pays à faible négociation et à haute conflictualité sociale.

Il est légitime de se demander si le paritarisme français n’est pas devenu, depuis les années 1980, l’expression institutionnelle d’une négociation polymorphe se déroulant en grande partie sans les syndicats, via les institutions représentatives du personnel (organes non paritaires mais parfois indûment rattachés au paritarisme, dans la mesure où ils participent à cette négociation). Voilà qui remet à l’honneur l’intuition de Pierre Laroque à la fin des années 1930, selon laquelle l’organisation du dialogue social à plusieurs niveaux - complétée par la procédure d’extension administrative d’accords homologués - compenserait le défaut structural de congruence entre l’organisation du syndicalisme patronal et celle du syndicalisme ouvrier.

Non moins utile serait de mettre en résonance le modèle paritaire français, toutes composantes confondues, avec des modèles étrangers comparables se réclamant d’une conception différente de la démocratie sociale et des relations sociales y afférentes. L’exemple qui vient immédiatement à l’esprit est celui de l’Allemagne, dont la tradition paritaire née des assurances sociales de Bismarck s’est enrichie, dans le contexte révolutionnaire de la sortie de la Première Guerre mondiale, d’un modèle particulier de « démocratie sociale » dans l’entreprise.

Représentativité, légitimité et effets sur le syndicalisme

La notion est souvent présentée par celle-ci comme une réponse à des interrogations théoriques sur la manière d’organiser la « représentation », la « représentativité » et la confrontation des intérêts professionnels ou catégoriels (assurés sociaux, assistés, usagers, etc.) dans des instances publiques ou parapubliques, qu’elles soient consultatives, conciliatrices ou gestionnaires.

Que signifie donc cette délégation, à des acteurs potentiellement ou ouvertement en conflit, de la capacité à négocier et à coproduire des normes, à s’emparer d’un problème social ou de société, à gérer des fonds importants destinés à protéger des populations, pourtant non syndiquées dans leur très grande majorité ? Dans quelle mesure cette communauté de décisions, nonobstant les asymétries toujours possibles dans la représentation ou la représentativité (la division des organisations syndicales pouvant faire le jeu des organisations patronales), renforce-t-elle leur légitimité ou les éloigne-t-elle au contraire de leurs bases ?

L’émergence d’une majorité de gestion dans une institution paritaire suppose nécessairement une alliance entre représentants patronaux et un ou plusieurs syndicats de salariés. Elle contraint donc à la négociation et au compromis. La situation de division qui caractérise le syndicalisme français engendre cependant un partage des rôles : un syndicat assume les compromis nécessaires et partage le pouvoir avec le patronat - un rôle longtemps joué par Force ouvrière, désormais tenu par la CFDT et, dans une moindre mesure, par la CFTC et la CGC-, tandis que les autres syndicats, exclus du jeu, sont dans une posture d’opposition.

Cotisations sociales : financement et débat contemporain

Le paritarisme à la française s’accompagne d’un financement partagé de la protection sociale, que matérialisent les parts salariale et patronale des différentes cotisations sociales sur les bulletins de paie. Le financement reposant sur un prélèvement assis sur le travail, il semblait alors légitime que les représentants des travailleurs soient majoritaires dans les conseils d’administration des Caisses.

La fiscalisation (par la CSG/CRDS) du salaire différé (les cotisations sociales ont quant à elles une affectation dédiée précise), engagée depuis trente ans, soutient cette attitude. Parallèlement, au nom de l’abaissement du coût du travail, les exonérations des cotisations employeurs (désormais à hauteur de 75 milliards d’euros par an), décidées depuis ces trente dernières années, continuent de mettre à mal les comptes sociaux et, du fait des compensations, génèrent de la dette publique.

Actuellement, l’exécutif, visant à ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en 2027, organise le recul massif des dépenses publiques pour remplir cet objectif. Les travailleurs sont directement visés, notamment à travers l’attaque de leur protection sociale. Et donc du paritarisme. Ici, c’est une lettre de cadrage qui vient compliquer la négociation sur l’Assurance chômage, suivie du non-respect de l’accord trouvé, puis de l’annonce par l’État d’une reprise en main pour une réforme qui dégraderait encore les droits des plus fragiles.

Défendre l’autonomie du paritarisme : initiatives et accords

Avec l’ANI paritarisme, préserver l’autonomie de la négociation collective. Quand FO signe le 9 juin 2022 l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation, le secrétaire confédéral Michel Beaugas, négociateur pour FO, rappelle la nécessité d’allumer un contrefeu face à l’interventionnisme étatique croissant.

Cet accord constitue (…) un point d’appui pour défendre l’autonomie et l’efficacité de la pratique contractuelle, dit-il. Il y a urgence à agir. Le texte clarifie les rôles respectifs des parties dans les domaines visés par l’article L 1 du Code du travail. Qu’il demande à l’exécutif de ne pas préempter le rôle des interlocuteurs sociaux, exige la fin des documents de cadrage ou réclame la transposition fidèle des ANI.

Nouveauté, le texte redéfinit le périmètre et les modalités du dialogue social national interprofessionnel en dotant celui-ci d’un agenda social autonome systématisé et d’une organisation visant la création d’un dialogue social continu.

Questions pour la recherche et les perspectives d’étude

La première approche s’intéresse au cheminement qui a conduit juristes et publicistes à entériner le paritarisme comme l'un des éléments obligés de notre système de relations sociales, sans lui réserver, semble-t-il, une place spécifique dans la doctrine. Un travail d’histoire doctrinale, mené à partir des thèses, articles et manuels de droit permettrait de saisir la diversité des paritarismes selon les modèles d’organisation sociale (corporatiste, néo-corporatiste, social-démocrate, etc.) qu’ils ont pu (ou continuent d’) incarner et légitimer.

La deuxième approche ambitionne de saisir, séparément ou conjointement, les différentes formes de paritarisme (consultation/concertation, négociation/conciliation, gestion) au moment de leur émergence sociale. Il s’agit de comprendre pourquoi, comment et avec quels acteurs le paritarisme s’est imposé comme moyen légitime de traiter, par la négociation dans telle arène neutre à huis clos (l’institution paritaire), des problèmes sociaux dont la résolution unilatérale par une partie eût fatalement lésé l’autre.

Une troisième approche se propose d’objectiver les contestations à l’encontre du paritarisme. Né au XIXe siècle pour « fabriquer » du consensus, ce mode de « gouvernance » suscite aujourd’hui de nombreuses critiques (voire du dissensus) dont le bien-fondé et les finalités mériteraient d’être examinés à la lumière des changements de contexte, des réformes de la protection sociale et des mutations du travail depuis la fin des Trente Glorieuses.

Etudier les temps forts du paritarisme, c’est aussi s’intéresser aux grandes négociations, aux moments de crise (le paritarisme est souvent présenté aujourd’hui comme un modèle en crise, alors que la crise fait partie de son histoire séculaire et de son mode de fonctionnement), aux stratégies différenciées des acteurs syndicaux qui s’y rattachent ; c’est scruter les relations, empreintes d’espoir, de malentendus, d’incompréhension, de réalisme, de satisfaction, de désillusion ou d’amertume, entre les mandataires et leurs mandants.

balises:

Articles populaires:

• Avis sur CASANOVA IMMOBILIER
• en savoir plus sur le parcours de l'Agence de l’Étoile Stella Immobilier
• Rothschild et la finance islamique
• services Klesia pour les employeurs
• Sources de revenus de Daech