Comment rédiger un devis en tant qu'auto-entrepreneur avec franchise de TVA

Un devis pour un auto-entrepreneur n'est pas seulement un document prévisionnel, il sert également de preuve de l'engagement entre le prestataire et son client. La clarté du contenu et la précision des informations sont donc essentielles pour éviter tout malentendu ou litige futur. Il est judicieux de spécifier les acomptes ou les échelonnements de paiement si applicable.

Pourquoi le devis est-il essentiel pour un auto-entrepreneur ?

Un devis est un document écrit qui précise en amont les prestations, les montants et les conditions d’une vente ou d’un service. Pour un auto-entrepreneur, il s’agit d’une sécurité autant qu’un outil de professionnalisation. Le client accepte le devis en signant : il devient alors un contrat. En cas de litige, il fait foi devant la justice. Au-delà de l'aspect légal, un devis bien rédigé permet de gagner du temps et de rassurer un potentiel client en affichant clairement les conditions.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis est en principe gratuit. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’une version est approuvée et signée par le client. En règle générale, le solopreneur n'est pas obligé de réaliser un devis, sauf dans certaines situations, notamment pour les prestations de services ou si le client en fait la demande. La loi impose un devis dans certaines situations :

  • Pour le secteur du bâtiment et des travaux (art. L. 111-1 du Code de la consommation) et pour les prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment (devis obligatoire avant l'exécution, quel que soit le montant).
  • Pour les services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois.
  • Pour le déménagement (toujours obligatoire).
  • Pour les prestations lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance (loi Hamon du 17 mars 2014) et si le client en fait la demande.

Mentions obligatoires d’un devis d'auto-entrepreneur

Un devis conforme doit reprendre une dizaine de mentions obligatoires. Voici les éléments à faire figurer :

  • La mention « Devis » ou « Proposition de prix » et un numéro unique.
  • La date d’émission du devis et la durée de validité de l'offre (sans durée, le devis reste théoriquement valable).
  • Votre identité complète : nom, adresse, numéro SIREN/SIRET, et la mention de votre statut (entrepreneur individuel ou EI).
  • Les coordonnées du client et le lieu d’exécution des travaux ou services.
  • La désignation détaillée des prestations ou produits, quantités, unités et prix unitaires HT.
  • Le total HT et, le cas échéant, le montant TTC ainsi que les taux de TVA applicables.
  • La mention relative à la TVA : si vous êtes en franchise en base, la formule exacte obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026 la mention devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », avec une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'ancienne référence.
  • Les conditions de paiement : acompte éventuel, modalités, délais, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
  • La date de début et la durée prévisionnelle d’exécution des travaux si applicable.
  • Les frais supplémentaires éventuels (frais de déplacement, fournitures non incluses, etc.).
  • La mention « Devis gratuit » ou le prix du devis si vous le facturez.
  • Un espace « Bon pour accord » avec date et signature du client.

Spécificités liées à la TVA en micro-entreprise

La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Pour établir un devis sans TVA :

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  • Le devis s’établit hors taxe, sans ligne de TVA et doit porter la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de variantes créatives, ni « 0 % TVA » ou « TVA non applicable car auto-entrepreneur ». Cette formule exacte est exigée.
  • Il est prudent de vérifier régulièrement les seuils de chiffre d'affaires pour s'assurer de l'éligibilité à ce régime. Si vous dépassez les seuils, vous passerez au régime réel et devrez indiquer les montants HT, le taux et le montant de TVA, et le total TTC sur vos devis et factures.
  • Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vos devis pour les clients particuliers devront indiquer les montants HT et inclure la mention légale obligatoire. Pour les clients professionnels, vos devis peuvent être en HT.

Impact du passage au régime réel de TVA

Si vous devenez assujetti à la TVA, les devis doivent inclure une ligne spécifique pour la TVA, modifier les totaux en indiquant HT et TTC, et rendre la gestion administrative plus complexe (suivi des montants collectés, déclaration régulière de TVA). L'affichage de la TVA augmente la transparence vis-à-vis du client.

Étapes pratiques pour rédiger un devis

  1. Identification des parties : indiquez les coordonnées complètes de votre micro-entreprise et celles du client.
  2. Description détaillée des services ou produits : listez chaque prestation avec une description précise, quantités et prix unitaires.
  3. Calcul du prix total HT : totalisez les lignes et indiquez clairement le total HT.
  4. Mention TVA : ajoutez la mention légale selon votre régime (franchise ou assujetti).
  5. Conditions de paiement : spécifiez acomptes, délais, modes de paiement et pénalités.
  6. Validité de l'offre : fixez une période (pratique courante 30 jours, BTP souvent 60 jours).
  7. Signature et accord : prévoyez un espace pour la signature du client précédé de « Bon pour accord ».

Exemple concret de devis pour une prestation de service

L'exemple suivant illustre un devis typique pour une prestation de développement web par un auto-entrepreneur :

  • Identification : "Entreprise WebDev, SIRET 123 456 789, représentée par M. Dupont" ; Client : Mme Martin, 12 rue de l'Innovation, 75000 Paris.
  • Services : Création de site web : conception et développement, 30 heures à 50€/heure, total HT 1500€ ; Maintenance : 12 mois inclus, total HT 300€.
  • TVA : Le total TTC, calculé sans TVA conformément au statut de micro-entrepreneur, s'élève à 1800€ et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est affichée si applicable.
  • Conditions : acompte de 30% à la commande et solde à la livraison ; validité de l'offre 30 jours ; espace pour signature avec la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".

Outils et modèles pour créer vos devis

Pour créer un devis en tant qu'auto-entrepreneur, la première étape consiste à choisir le bon format et modèle qui correspond à votre secteur d'activité. Vous pouvez :

  • Opter pour des modèles disponibles en ligne (Word, Excel) avec calculs automatiques et mentions pré-remplies.
  • Utiliser un logiciel de facturation qui propose des modèles personnalisables et sauvegarde automatiquement chaque document. Utiliser un logiciel de devis vous permettra de sauvegarder et d'archiver automatiquement chaque document, facilitant ainsi votre gestion administrative et la traçabilité de vos transactions.

Logiciels utiles

Parmi les solutions adaptées aux auto-entrepreneurs : Pennylane, Mon Portail, Axonaut, Facture.net, Henrri, ArtisanSmart et Solo. Ces outils offrent :

  • Personnalisation et modèles prédéfinis (ajout de logo, mise en page, champs personnalisables).
  • Calculs automatiques et transformation d’un devis accepté en facture.
  • Gestion et suivi centralisés (numérotation automatique, relances, archivage).
  • Accessibilité cloud pour travailler depuis n’importe quel appareil.

Modèles gratuits et Excel

Un modèle gratuit en ligne ou un modèle Excel permettent une personnalisation facile, des calculs automatiques et la conformité aux mentions légales. Les modèles Excel sont pratiques pour ajouter votre logo, ajuster la mise en page et intégrer les frais de déplacement. Ils représentent une solution pratique et professionnelle pour gérer les devis sans compétences poussées en informatique.

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Mentions et obligations spécifiques pour le BTP et activités réglementées

Pour les artisans BTP : le devis doit détailler séparément main-d'œuvre et fournitures, indiquer une date de début et une durée d'exécution prévisionnelle, et, si nécessaire, mentionner l'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique). L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit. L'absence de devis ou de mentions obligatoires expose à des sanctions (amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique).

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

  • Spécifiez toujours la durée pendant laquelle le devis est valable.
  • Indiquez clairement les conditions de paiement, échéances et pénalités.
  • Assurez la cohérence entre le devis et la future facture (prestations, quantités, prix).
  • Utilisez un langage clair et précis, évitez les termes vagues.
  • Mentionnez tous les frais supplémentaires possibles (déplacement, matériel non inclus).
  • Ne pas omettre la mention relative à la TVA si vous êtes en franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C’est l’erreur la plus fréquente.

Conservation et valeur juridique

Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise. La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans (voire 10 ans selon certaines recommandations et la nature du dossier), car ils sont considérés comme des contrats. Un devis signé devient un contrat : dès qu'il a été approuvé et signé par le client, il engage juridiquement les deux parties et vous oblige à exécuter les prestations aux conditions indiquées.

En cas de litige ou d'annulation

Le devis signé peut être présenté comme preuve en cas de litige. Si le client souhaite annuler, les droits diffèrent selon qu’il soit professionnel ou particulier. Pour les particuliers, un devis signé à distance peut être assorti d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions (prestations exécutées avant la fin du délai avec accord du client, biens personnalisés, travaux urgents à domicile). Pour un client professionnel, la rétractation dépend des clauses prévues contractuellement.

Transition vers la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA : calendrier à connaître pour la réception et l'émission via Plateforme Agréée (PA). Choisir un logiciel raccordé à une PA immatriculée par la DGFiP facilite la conformité (injection automatique des mentions TVA, génération de Factur-X, etc.).

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Récapitulatif des éléments essentiels

Élément Pourquoi c'est important
Numéro et date du devis Suivi, traçabilité et preuve de l'offre
Identité et SIRET Conformité légale et vérification
Détail des prestations Évite les contestations et clarifie l'étendue du travail
Total HT et mention TVA Indique si la TVA est applicable ou non (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
Conditions de paiement et validité Protège contre les variations de prix et les retards de paiement
Signature « Bon pour accord » Transforme le devis en contrat

Questions fréquentes (FAQ rapide)

  • Un auto-entrepreneur doit-il mettre la TVA sur ses devis ? Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA : le devis est établi hors taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils, la TVA devra être appliquée.
  • Le devis est-il obligatoire ? Il est obligatoire dans certains secteurs (BTP, déménagement, services à la personne au-delà de 100 €, etc.) et recommandé dans tous les autres cas.
  • Combien de temps conserver un devis ? Les devis doivent être conservés pendant plusieurs années : la pratique recommande 5 à 10 ans selon la nature du document.
  • Le devis remplace-t-il la facture ? Non. Le devis est précontractuel ; la facture constate la réalisation de la prestation et déclenche le paiement.

En synthèse : soignez la rédaction, n'oubliez pas la mention TVA si vous êtes en franchise de base, fixez une durée de validité, précisez les conditions de paiement et utilisez un outil adapté pour gagner du temps et assurer la conformité de vos devis.

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