Micro-BA Agricole et TVA : Comprendre le Régime Fiscal en Agriculture

Dans le secteur agricole français, la compréhension des régimes fiscaux est essentielle pour une gestion financière efficace. Cet article détaille le fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) et son interaction avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en mettant en lumière les obligations et les options disponibles pour les exploitants agricoles.

Le Régime Micro-Bénéfice Agricole (Micro-BA)

Pour rappel, le micro-BA remplace le forfait agricole depuis l’année 2016. Il convient de rappeler avant tout que c’est un régime fiscal auquel sont soumis les exploitants qui font un CA maximum de 82 800 euros. Les exploitants de biens ruraux exerçant une activité de nature agricole sont soumis également au régime du micro-BA.

Le régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les 3 dernières années, n’excède pas 91 900 euros (ce seuil s’applique en 2023, 2024 et 2025). Ce régime fiscal de la "micro-exploitation" s’applique par défaut aux entreprises agricoles dont le seuil de recettes n'excède pas les 91 900 euros HT en 2023, et 120 000 euros pour 2024 et 2025.

Dans un GAEC, il y a lieu de multiplier ce seuil par le nombre d’associés n’ayant pas atteint au 1er janvier l’âge qui ouvre droit à une pension de retraite. Notez aussi que l’article 69 D du CGI (Code général des impôts) exclut de ce régime fiscal certaines structures imposées sur le revenu et créées depuis 1997. L’article 69 D du Code général des impôts exclut du régime micro-bénéfices agricoles les sociétés agricoles relevant de l’impôt sur le revenu créées à compter du 1er janvier 1997.

Calcul du Bénéfice Imposable

Au régime micro-bénéfice agricole, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros par an. En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas.

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Exemple : Un exploitant agricole au régime micro-bénéfice agricole réalise 80 000 euros de recettes sur l’année N, 70 000 euros sur l’année N-1 et 60 000 euros sur l’année N-2. Au titre de l’année N, le montant de son bénéfice imposable selon le régime micro-bénéfice agricole est égal à 9 100 euros.

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable sont les recettes dites « d’exploitation » encaissées au cours de l’année civile. Le code général des impôts exclut certaines recettes du régime micro-bénéfice agricole.

Obligations Comptables et Déclaratives

Dans le cadre du micro-BA, des obligations comptables et fiscales spécifiques doivent être respectées par l’entrepreneur. Les obligations comptables de l’exploitant agricole sont différentes selon le régime d’imposition qu’il choisit. Sous le régime micro-BA, l’obligation comptable consiste notamment à tenir un détail journalier des recettes professionnelles. L’exploitant doit en conserver également les factures et pièces justificatives.

Concernant ses obligations déclaratives, il doit faire une déclaration de l’ensemble de ses revenus n° 2042, de la même manière que tout contribuable. L’exploitant agricole est tenu d’effectuer également une déclaration de CA à reporter sur la déclaration de revenus.

Sous le régime du micro-BA, les exploitants doivent effectuer une déclaration d’existence et d’identification auprès du CFE dont ils dépendent, dans un délai de 15 jours à compter du début d’activité.

FISCALITÉ DANS LE DOMAINE AGRICOLE COMMENT ÇA MARCHE?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Agriculture

La fiscalité agricole comporte également des particularités en matière de TVA. Les revenus soumis à l’imposition aux bénéfices agricoles (BA) dépendent de la TVA agricole. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, collecté par une entreprise. Elle s’applique sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, avec différents taux.

On appelle TVA déductible la TVA acquittée à un fournisseur, et TVA collectée celle reçue de la part d’un client. Un exploitant agricole a le choix entre deux régimes de TVA : le remboursement forfaitaire agricole (RFA) ou le régime simplifié agricole (RSA), un régime qui doit être choisi lors de la création de l’entreprise, mais qui peut être modifié si nécessaire par la suite.

Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)

Ce régime n’est possible que si les recettes moyennes sur deux années sont inférieures à 46 000 € TTC par an (ou 92 000 € pour un Gaec à deux associés). Il ne peut pas s’appliquer pour les activités de négoce d’animaux, de vente en magasin à la ferme, de vente sur les marchés, ou des activités qui ont recours à des procédés industriels (ligne de transformation par exemple).

Sous ce régime, les ventes s’effectuent sans TVA. L’exploitant paye en revanche la TVA pour tous ses achats courants et ses investissements. Le remboursement de la TVA à l’exploitant est forfaitaire, à hauteur de 5,59 % des ventes sur le lait, les animaux, les œufs, les céréales, les oléagineux, les protéagineux, et de 4,43 % sur les autres produits. Il ne s’applique pas pour les ventes réalisées auprès de particuliers, mais uniquement sur les ventes à des clients professionnels.

Pour obtenir le remboursement forfaitaire de TVA, il est nécessaire d’obtenir une attestation des clients professionnels, avant d’effectuer sa demande sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Régime Simplifié Agricole (RSA)

Ce régime s’applique obligatoirement si les recettes moyennes sur deux années sont supérieures à 46 000 € TTC par an, ou pour les activités de négoce d’animaux, de vente avec magasin à la ferme, ou vente sur les marchés avec du personnel exclusivement affecté. Il peut s’appliquer sur option pour les exploitants dont les recettes sont inférieures à 46 000 € TTC. À noter qu’il est possible d’opter pour ce régime de TVA tout en restant au régime de micro BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Dans ce régime, toutes les ventes s’effectuent avec de la TVA, avec un taux qui diffère en fonction des activités. Ainsi, il est de 5,5 % pour les ventes de produits destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale, 10 % pour les visites pédagogiques, et 20 % pour les boissons alcoolisées ou le matériel.

L’exploitant doit enregistrer la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats et les investissements. Une déclaration de TVA (par l’exploitant ou son comptable) doit être effectuée chaque année, et si le total de la TVA payée est supérieur à celui de la TVA encaissée, l’exploitant bénéficie d’un crédit de TVA qui sera remboursé par les services des impôts. Dans le cas inverse, c’est l’entreprise agricole qui doit rembourser auprès du service des impôts. Le paiement a lieu en général par acomptes trimestriels.

Dès lors que la moyenne des recettes annuelles hors taxes calculées sur les deux dernières années dépasse 46 000 euros, l’entreprise agricole est soumise de plein droit au RSA. Les agriculteurs soumis à ce régime RSA doivent verser des acomptes de TVA trimestriels avant le 5 des mois de février, mai, août et novembre. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de la taxe due.

Déclaration et Paiement de la TVA en RSA

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole.

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Régimes

Régime Fiscal	Seuil de Recettes (HT)	TVA	Obligations Comptables
Micro-BA (2023)	≤ 91 900 €	RFA ou RSA (optionnel)	Détail journalier des recettes
Micro-BA (2024 et 2025)	≤ 120 000 €	RFA ou RSA (optionnel)	Détail journalier des recettes
Réel Simplifié	Entre 120 000 € et 391 000 €	RSA (obligatoire si > 46 000 € TTC)	Comptabilité simplifiée (bilan, compte de résultat)
Réel Normal	> 391 000 €	RSA	Comptabilité complète et détaillée

Aides et Mesures Fiscales Récentes

Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. La crise agricole de 2024 peut conduire à des modifications de cette loi publiée le 5 janvier 2024, par décret ou par le vote d’une loi rectificative. Normalement, la revalorisation du seuil micro-BA intervenue dans la loi de finances pour 2023 devait s’appliquer pour les revenus de trois années, 2023, 2024 et 2025. Finalement, du fait de l’inflation, la loi de finances pour 2024 a procédé à une nouvelle réévaluation des seuils pour 2024 et 2025.

La loi de finances pour 2024 a entériné une hausse de la fiscalité agricole sur le GNR. Toutefois, le premier ministre a annoncé le vendredi 26 janvier 2024 la prise d’un décret afin d’abandonner cette sortie de l’avantage fiscal sur le GNR.

Conseils et Assistance

La réglementation fiscale agricole comporte de nombreuses obligations. En outre, les textes évoluent régulièrement, les seuils changent, etc. De multiples tâches administratives accaparent aussi les exploitants agricoles. L’exploitant peut recourir à un expert-comptable qui a les compétences qu’il faut pour aider l’exploitant soumis au micro-BA à respecter ses obligations comptables. Mais ce dernier a toujours la possibilité de réaliser sa comptabilité lui-même, à condition qu’il possède des connaissances techniques dans le domaine.

Pour parvenir à déclarer et à payer correctement en montant et en délai tous ces impôts et taxes, mieux vaut disposer des bons outils de comptabilité et de déclaration fiscale.

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