La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : Fonctionnement et Missions
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est une direction au cœur de la vie financière publique en France. Elle relève du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
La DGFiP a été créée en avril 2008, suite à la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Son personnel est principalement responsable de l'administration fiscale et de la gestion des finances publiques, avec près de 60% affectés aux questions fiscales.
La DGFiP est composée d'une administration centrale, de services à compétence nationale et de directions aux niveaux interrégional, régional, départemental et local.
Systeme fiscal français
Missions Principales de la DGFiP
La DGFiP remplit de nombreuses missions essentielles pour le bon fonctionnement de l'État et des collectivités territoriales.
Politique Fiscale et Législation
La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
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Calcul des Impôts
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.
La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.
La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Contrôle Fiscal et Lutte Contre la Fraude
Le contrôle fiscal a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités :
- Dissuasive : consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables.
- Budgétaire : assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
- Répressive : sanctionner sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.
Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles fiscaux ciblés.
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La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.
Missions Cadastrales et Foncières
La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers.
Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.
Gestion Publique et Immobilière de l'État
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
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Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, afin de disposer d’un parc immobilierqui puisse faciliter les différentes réformes.
Contrôle et Exécution de la Dépense de l’État
La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.
Tenue des Comptes de l’État
La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.
La DGFiP et les Collectivités Territoriales
Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des offices publics de l’habitat (OPH). Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an.
La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes. Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière.
Services de Gestion Comptable (SGC)
Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Services en Ligne de la DGFiP
Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.
Paiement en Ligne
Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé qu´après l´échéance. De plus, vous choisissez :
- d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance,
- le moment où vous donnez votre ordre de paiement,
- le montant qui sera prélevé.
Particuliers
Vous bénéficiez d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer en ligne :
- votre impôt sur la fortune immobilière,
- vos taxes foncières et les taxes assimilées,
- votre taxe d´habitation,
- votre taxe de balayage,
- votre taxe sur les logements vacants,
- votre taxe d´habitation sur les logements vacants.
Vous pouvez également payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dans les cas où le prélèvement automatique n’a pas pu avoir lieu.
Professionnels
Vous avez jusqu´à la date limite de paiement pour payer directement en ligne vos impôts locaux :
- cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que les taxes annexes,
- taxes foncières (avec un délai supplémentaire de 5 jours),
- taxe sur les logements vacants,
- taxe d´habitation sur les logements vacants,
- taxe de balayage.
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) ainsi que leurs taxes annexes par un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).
Attention : depuis 2015, les avis d'acompte et d'impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés papier mais consultables en format dématérialisé sur le site impots.gouv.fr. À compter de 2021, les avis de taxes foncières des personnes morales seront également disponibles en format dématérialisé depuis l’espace professionnel.
Pour effectuer un paiement en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.
N.B.: Il est précisé, qu´en France, le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).
Comment accéder au service de paiement en ligne ?
Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer. Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payer en ligne », accessible depuis la rubrique « Votre espace particulier » du site impots.gouv. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l´avis que vous souhaitez payer en ligne.
Si vous êtes un professionnel, munissez-vous du numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis. Vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ».
Pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales, l´accès vers le site de paiement est également possible lors de la consultation de l´imposition dans l´espace professionnel en utilisant le bouton « Payer » situé au-dessus de l´avis dématérialisé.
Comment payer en ligne ?
Munissez-vous des références bancaires du compte à débiter (il doit s´agir d´un compte ouvert à votre nom) et remplissez le formulaire en ligne.
Particularité pour la CFE-IFER et les taxes foncières des personnes morales (si accès via l’espace professionnel) : le ou les comptes bancaires déjà déclarés lors de la création de votre espace professionnel vous sont proposés. Pour en ajouter ou en supprimer, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel (lien « Gérer mes comptes bancaires » de la rubrique MON ESPACE).
La procédure de paiement en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat à chaque opération. Vous n´avez aucun document à renvoyer à l´administration fiscale ou à votre banque.
La validation de votre paiement en ligne sera matérialisée par un numéro d´enregistrement, qu´il vous faut conserver.
Autres Services en Ligne
Déclarant en ligne ou non, chacun dispose sur impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer. Cet espace personnel permet ainsi de consulter en toute simplicité sa situation fiscale, ses avis d’imposition, l’état de ses paiements, etc. mais également de réaliser directement de nombreuses démarches en ligne (signaler des changements de situation, gérer ses paiements…) ou d’échanger de manière sécurisée avec les services de la DGFiP grâce au nouveau service de messagerie intégrée.
Modes de Paiement Dématérialisés
Il existe plusieurs modes de paiement dématérialisés proposés par la DGFiP :
- Le prélèvement mensuel : cette formule permet d’étaler le paiement de vos impôts sur les 10 premiers mois de l’année.
- Le prélèvement à l’échéance : c’est la formule la plus simple, qui permet d’éviter tout oubli. Le prélèvement est opéré directement sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement.
- Le paiement direct en ligne : c’est une formule très souple, rapide et sans engagement. Elle vous permet de payer directement votre impôt sur internet ou par smartphone, en vous faisant bénéficier d’un délai supplémentaire de paiement de 5 jours après la date limite figurant sur votre avis d’imposition.
ATTENTION, en application de l’article 1681 sexies du code général des impôts, si le montant de l’impôt dû par votre foyer fiscal est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement l’acquitter par l’un de ces 3 moyens de paiement dématérialisés.
Contact et Assistance
Vous constatez par exemple une erreur sur votre avis d’impôt sur le revenu ? Vous voulez en savoir plus ? Les services de la DGFiP sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses partenaires.
De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.
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