Renouvellement de la Licence d'Entrepreneur de Spectacle : Conditions et Procédures

La licence d'entrepreneur de spectacle est un sésame obligatoire pour toutes les entreprises de spectacle vivant. Plus spécifiquement, toutes les entreprises ayant pour activité principale la production, la diffusion ou l’exploitation de lieux de spectacles.

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est, à compter du 1er octobre 2019, soumis à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une personne morale.

A partir du 29 avril 2025, les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées (voir liens en bas de page). Les formulaires ne sont plus accessibles sur Mesdemarches.culture.gouv.fr et vous n'avez plus accès aux brouillons créés précédemment.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Évolution du Système d'Autorisation

Historiquement, cette demande reposait sur un système d’autorisation. L’entrepreneur déposait un dossier auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) avec des pièces justificatives. Une fois la commission réunie, celle-ci délivrait (ou non) la licence.

Désormais, cette demande repose sur un système déclaratif. Une fois sa demande validée, l’entrepreneur recevra un récépissé valant licence. Ainsi, l’administration demande toujours les attestations de comptes à jour auprès des organismes sociaux.

Attention : Des documents et attestations étant à fournir, pensez à vous y prendre suffisamment en avance car il peut manquer une pièce ou une information qui peuvent retarder le renouvellement et vous mettre en difficulté. En effet, vous ne serez autorisé à exercer votre activité qu'un mois après que le dossier soit validé et complet.

Carte des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) en France.

Conditions d'Attribution de la Licence

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier (art. L7122-4):

être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4):

Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art. L7122-4).

Dans le cas d’un entrepreneur personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement. Cette nouveauté issue de la réforme a notamment pour but d’éviter d’avoir à solliciter un renouvellement de licence en cas de départ du porteur de licence.

Compétences et Formations Requises

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

diplôme d'enseignement supérieur ;
ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

Lire aussi: Étapes Clés Renouvellement Mandat

Cas Spécifiques et Exceptions

Lorsqu'une association organise un spectacle dans lequel des artistes sont rémunérés, elle doit s'interroger sur la question de savoir si elle doit ou non détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. "Spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ?uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération." Art.

"Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités." - Art.

À l'exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n'ont plus obligation de déclarer l'organisation d'un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels (cf. Le GUSO transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel (article R.

La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné.

La licence est obligatoire dans les cas suivants :

activité principale spectacle vivant ;
activité spectacle vivant secondaire mais organisation de plus de 6 spectacles par an avec au moins un artiste rémunéré ;
groupement d'artistes amateurs organisant plus de 6 spectacles vivants avec au moins un artiste rémunéré.

Procédure de Demande et Délais

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page qui correspond à votre situation.Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Dispositions Transitoires

Entrepreneurs de spectacles ayant fait une demande de renouvellement avant le 1er octobre 2019 : vous avez envoyé votre dossier à la DRAC de votre région, ce sont ses services qui vont instruire le dossier car votre demande a été faite avant l'application de la réforme.

Entrepreneurs de spectacles dont la licence est valide au-delà du 1er octobre 2019 : votre licence est maintenue jusqu'à son terme.

Objectifs et Importance de la Réglementation

Elles ont également des objectifs de sécurité des salariés et du public. Elles contribuent à la structuration des professions du spectacle vivant, où le cadre légal d'activité est particulièrement complexe et sensible (droit du travail et des conventions collectives, régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, propriété intellectuelle, sécurité).

Le spectacle vivant est réglementé depuis l'Ancien Régime. Les objectifs en ont été en partie la censure et la moralité, jusqu'au 20ème siècle. Depuis le19ème siècle, des objectifs de sécurité (notamment incendie) ont été ajoutés.

Le spectacle vivant : un secteur réglementé et structuré.

Sanctions en Cas de Non-Conformité

Ensuite, les sanctions maximales vont de l’amende (1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale) à la fermeture administrative pour une durée de un an du ou des établissements de l’entrepreneur ayant servi à commettre l’infraction.

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