Différence entre CFE et Taxe Foncière : Comprendre les Impôts Locaux en France

En France, la fiscalité locale repose sur plusieurs impôts, parmi lesquels la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe Foncière sont souvent mentionnées. Bien que ces impôts soient proches, voire similaires dans de nombreux esprits, ils ne doivent pas être confondus. Cet article vise à éclaircir les différences entre ces deux taxes, en abordant leurs définitions, leurs bases de calcul, les obligations déclaratives et les modalités de paiement.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle remplace depuis 2010 l'ancienne taxe professionnelle et constitue une part importante des ressources des collectivités locales.

Qu'est-ce que la CFE ?

Pour faire court, tout professionnel exerçant une activité non salariée mais de manière habituelle doit faire une déclaration de CFE. Il existe quelques particularités à connaître. Elle est due dans chaque ville où l’entreprise ou la société s’installe.

La CFE est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est établie en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité, tels que les locaux commerciaux, les entrepôts, et les bureaux.

Attention, les entreprises dans le secteur de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires voient leur CFE remplacée par l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE est spécifique aux personnes physiques ou morales, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition exerçaient une activité professionnelle, non salariée et à titre habituel. Pour faire simple, un particulier n’aura donc pas à payer cette CFE.

Ainsi, sauf exonération, toutes les entreprises sont concernées par la CFE.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Biens passibles de la CFE

Les biens passibles de la CFE doivent répondre à 3 conditions cumulatives :

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Ils sont passibles d’une taxe foncière ;
Ils sont situés en France ;
Et vous les utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle.

À ce titre, il est tenu compte des biens qui vous appartiennent, mais aussi de ceux dont vous êtes locataires ou que vous utilisez à titre gratuit.

La CFE concerne donc aussi bien les propriétés bâties (atelier, hangar, siège social, établissement secondaire, etc.) que les propriétés non bâties (terrain, etc.).

Mais attention, seuls sont passibles de la CFE les biens que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE 2024, il convient de prendre en compte les biens que vous avez utilisés au titre de l’année 2022.

Comment déclarer la CFE ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :

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Si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
En cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
En cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
Si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement.

Via le formulaire n°1447-C-SD, vous pourrez réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, de préférence avant le 1er janvier de l’année suivant votre création.

Par la suite, vous n’aurez plus de déclaration de cotisation foncière des entreprises à effectuer, sauf en cas de changement de votre situation impactant votre montant de cotisation, ou si vous devez annoncer la cessation ou la fermeture de votre établissement. Dans ces hypothèses, vous devrez remplir une déclaration n°1447-M.

Comment consulter vos avis de CFE ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »

Quand payer la CFE ?

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1.

Vous devez payer la CFE au maximum le 16 décembre, le paiement peut se faire en ligne.

Comment payer la CFE ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.

Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace professionnel. Vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’un des 36 pays qui composent la zone SEPA.

Cotisation minimum de CFE

Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI dont vous dépendez.

À noter : les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE (art. 1649 D I-1° du CGI).

Exonérations de CFE

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. Les nouvelles entreprises ne la payent pas l’année de leur création. De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros et en cotisation minimum. Enfin, il existe des exonérations temporaires de CFE en cas de création d’entreprise dans des endroits précis tels que dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), par exemple.

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
Caisses de crédit municipal

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

La Taxe Foncière

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les proprietaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situées en France, à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés. L'imposition est établie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).

Qu'est-ce que la Taxe Foncière ?

La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Elle est due par le propriétaire d’un bien immobilier.

Son objectif est de financer les services publics locaux tels que les écoles, les services de voirie, les équipements sportifs, et autres prestations municipales.

Comment déclarer la Taxe Foncière ?

Les déclarations des propriétés bâties sont souscrites en ligne sur le site impots.gouv.fr, par les propriétaires dans la rubrique « Biens immobiliers » de leur espace professionnel, dans les 90 jours d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.

Le changement de propriétaire est effectué sans démarche de votre part suite à la publication au fichier immobilier de l'acte de vente. En l’absence de nouveaux travaux à déclarer, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration.

Comment consulter vos avis de Taxe Foncière ?

Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.

Quand payer la Taxe Foncière ?

Le paiement de cet impôt est dû au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Comment payer la Taxe Foncière ?

Payez en toute sécurité en cliquant directement sur le bouton payer apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos impositions de taxes foncières.

Tableau récapitulatif : CFE vs Taxe Foncière

Caractéristique	CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)	Taxe Foncière
Redevable	Entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée	Propriétaires de biens immobiliers
Base d'imposition	Valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle	Valeur locative cadastrale du bien immobilier
Périodicité	Annuelle	Annuelle
Date limite de paiement	15 décembre (ou 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée)	15 octobre
Objectif	Financement des collectivités locales	Financement des services publics locaux

Conclusion

La taxe foncière touche tous les propriétaires immobiliers, tandis que la CFE ne concerne que les entreprises. Votre expert-comptable peut vous informer des dates des diverses échéances.

Taxe d'habitation et lmnp + cotisation foncière (CFE) : quel cumul ?

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