Conditions d'éligibilité pour une PME européenne

Les PME constituent le poumon de l’économie française. En tant qu’acteur stratégique, être une PME offre des avantages. Si vous lisez cet article, c’est d’ailleurs sûrement car vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif réservé aux PME comme le crédit impôt innovation ou le statut JEI.

Commençons par le commencement : le sigle ! PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Avoir moins de 250 salariés.

Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME.

Pour toutes les entreprises innovantes qui souhaitent bénéficier des dispositifs du CII, du statut JEI, ou du remboursement immédiat de leur CIR-CII, la qualité de PME est indispensable.

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation.

Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche.

Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ? Cela tombe bien, nous avons développé des diagnostics d’éligibilité en ligne gratuits pour le CIR, le CII, le statut JEI et les subventions.

Une PME, c'est quoi ?

Les critères d'éligibilité pour les PME

Le CII est réservé aux PME : contrairement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), qui est également ouvert aux ETI et aux GE, le CII s’adresse uniquement aux PME. Attention : d’autres critères sont bien entendus requis, liés à la nature des travaux d’innovation réalisés.

Le statut JEI est réservé aux PME : ce statut, qui offre des avantages fiscaux et sociaux, est également réservé aux PME innovantes.

Il est donc essentiel de surveiller en permanence l’évolution de votre effectif d’une part et de votre chiffre d’affaires ou de votre total bilan d’autre part, ainsi que, le cas échéant, l’évolution de ces mêmes chiffres au sein des entreprises dont vous être partenaire ou qui vous sont liées, directement ou indirectement. Ces calculs complexes peuvent entraîner la perte du statut de PME sans que l’entreprise concernée en soit forcément informée ou consciente.

L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. L'effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'exercice.

Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée de travail mensuelle ou annuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (C. trav., art. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.

Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif salarié, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement des créances de crédit d'impôt et sont calculés sur la base de douze mois. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises en croissance par une perte immédiate de leur qualité de PME, le dépassement des seuils s'apprécie sur une période de deux ans.

Symétriquement, une entreprise repassant sous lesdits seuils ne peut être qualifiée de PME que si elle respecte les seuils applicables au cours de deux exercices consécutifs (Règlement [UE] n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur [RGEC], ann. I, art.

Cette appréciation des critères de taille de l'entreprise sur une période de deux ans ne se justifie pas lorsqu'une PME fait l'objet d’une fusion ou d'une acquisition par un plus grand groupe. Dans cette hypothèse, l'entreprise perd immédiatement la qualité de PME et les avantages qui y sont attachés à compter de la date de réalisation de l'opération ayant entraîné le changement d'actionnariat (décision n° 2012/838/UE Euratom de la Commission du 18 décembre 2012).

Lire aussi: Réglementation PME : Vue d'ensemble

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire.

Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Comment ? Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

Détails sur le Chiffre d'affaires

La condition tenant au chiffre d'affaires ayant pour objet d'apprécier l'importance de l'entreprise, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence aux recettes retirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations.

Conformément à l’article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. La limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence à un chiffre d'affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition d'une durée égale à douze mois.

En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 50 millions d'euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice.

Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 15 juillet N, des recettes d'un montant de 18 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires.

Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-C-1-a § 125 à 160, effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de douze mois.

Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période.

S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (II-C-1-b-1° § 190), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante.

Total du bilan

Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible.

Cas particuliers

Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L.

Tableau récapitulatif des critères d'éligibilité PME

Ce tableau résume les principaux critères d'éligibilité pour être considéré comme une PME au niveau européen :

Critère	Seuil
Effectif salarié	Moins de 250
Chiffre d'affaires annuel	Inférieur à 50 millions d'euros
Total du bilan annuel	Inférieur à 43 millions d'euros

Il est important de noter que le dépassement de ces seuils est toléré pendant deux exercices consécutifs avant de perdre le statut de PME.

balises: #Pme