La Différence Entre Régime Micro-Entreprise et Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur ou micro-entreprise est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. La micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non réglementée en tant qu’indépendant dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires. Tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option choisie, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé directement en ligne. Il ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires.

Il faut revenir sur les fondations de ce régime pour comprendre pourquoi le flou persiste. C’est en 2008 que le statut d’auto-entrepreneur apparait avec la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie. Depuis, ce statut a évolué, pour laisser place à la micro-entreprise. En 2016, pour harmoniser le régime et le rendre plus compréhensible, le terme « micro-entrepreneur » a remplacé celui d'auto-entrepreneur. Ce changement de terminologie souligne l'unification des régimes micro-sociaux et micro-fiscaux sous une seule et même bannière, désormais sans différence.

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Micro-entreprise et auto-entrepreneur : une question de terminologie

Vous souhaitez lancer votre entreprise et hésitez quant au statut à choisir pour bien démarrer ? Vous vous demandez quelle est la différence entre le régime de la micro-entreprise ou le régime d’auto-entrepreneur. Deux noms distincts, qui ont pourtant fusionné en 2016 afin de constituer un seul statut juridique.

Depuis 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné. Si le terme « auto-entreprise » est encore utilisé, c’est désormais la micro-entreprise qui est le seul statut reconnu légalement. Pour résumer, l’auto-entrepreneur est la personne qui opte pour ce régime, et la micro-entreprise est le cadre fiscal et social simplifié dans lequel il évolue. Par conséquent, les documents administratifs à remplir et ceux reçus portent la mention de micro-entreprise et non pas celle du statut auto-entrepreneur.

La réponse est nette, sans équivoque : non, il n’existe aujourd’hui aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. L’usage du terme « auto-entrepreneur » relève d’un résidu lexical. Il n’a plus de valeur légale depuis la réforme de 2016. Pourtant, dans l’inconscient collectif, l’auto-entreprise reste associée à l’idée de simplicité, de rapidité, d’autonomie. L’administration ne reconnaît plus que la micro-entreprise comme statut officiel. L’auto-entrepreneur qui exerçait déjà son activité change simplement de nom. Rien d’autre ne change pour lui.

Désormais, toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise (création, modification, cessation d'activité et dépôt des comptes annuels) sont centralisées via le guichet unique. Depuis 2022, le statut de micro-entreprise a été intégré à celui de l'entreprise individuelle. Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, il a le statut d’entrepreneur individuel.

Les Caractéristiques du Régime Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

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Les seuils de chiffre d'affaires

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Les Obligations Fiscales et Comptables

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document. La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail.

Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.

Le Montant des Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

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Activité	Taux de Cotisations Sociales
Vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement	12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	21,2 %
Autres prestations de services (BNC)	23,1 %

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Changer de Statut

Il est tout à fait possible de changer de statut. Le régime de la micro-entreprise est soumis à des seuils de chiffre d'affaires qui, une fois dépassés, vous obligent à adopter un autre régime fiscal. Ce passage est souvent synonyme de transition vers une société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, etc.).

Si vous souhaitez vous associer pour développer votre activité, vous ne pourrez plus conserver le statut de micro-entrepreneur, qui, par définition, est un statut d’entreprise individuelle. Vous devrez donc opter pour un statut juridique qui ouvre la porte à un ou plusieurs associés.

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