Quelle est la différence entre dotation et subvention en France ?

D’un point de vue global, les communes disposent de trois grands types de ressources : la fiscalité, les dotations/subventions et enfin les produits des services et domaines. Il faut noter à cette occasion que les produits financiers ne figurent pas dans les ressources communales puisque les mairies, selon la législation, ne sont pas autorisées à réaliser des placements financiers avec leur trésorerie.

Les dotations et les subventions sont des sources de financement essentielles pour les collectivités locales en France. Elles représentent une part significative de leurs ressources et jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Cependant, il est important de comprendre les différences entre ces deux types de financement pour mieux appréhender leur impact sur les budgets locaux.

Définitions et caractéristiques

On réserve le terme de dotation aux versements globaux effectués par une collectivité à une autre, et qui préserve une certaine marge de manœuvre à la collectivité bénéficiaire. A l'inverse, la subvention est individualisée, elle ne peut être utilisée que pour l'objet précis défini par la collectivité versante (par exemple pour la construction d'une piscine, et à condition de respecter les exigences formulées par la collectivité donatrice).

A la différence des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, les dotations ne font pas l’objet d’une affectation précise. A cet effet, le terme de « dotation » est employé pour désigner des ressources émanant du budget de l’Etat.

En comptabilité, les dotations sont uniquement les inscriptions faites au compte 103, en nature quand un bien matériel ou immatériel est donné à l'EPLE.

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Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné.

En résumé :

• Dotation : Versement global sans affectation spécifique, laissant une marge de manœuvre à la collectivité bénéficiaire.
• Subvention : Versement individualisé pour un objet précis, défini par la collectivité versante.

Les différents types de dotations

L’augmentation des dotations est révisée annuellement. Parmi les principales dotations, on retrouve :

• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : toutes les communes la reçoivent et elle garantit les mécanisme de péréquation (solidarité) entre les communes.
• Dotation de solidarité rurale (DSR) : les communes éligibles à la DSR jouent un rôle central au sein du tissu rural auquel elles appartiennent.
• Dotation de solidarité urbaine (DSU) : par symétrie au monde rural, la DSU s’adresse principalement aux communes urbaines de plus de 10 000 habitants.
• Dotation générale d’équipement (DGE) : elle a été créée en 1983, lors du premier acte de la décentralisation, afin de se substituer aux subventions de l’Etat aux collectivités locales. En 2007, ont été ouverts 472 millions d’engagements.
• Dotation générale de décentralisation (DGD) : afin d’accompagner le mouvement de décentralisation entamé au début des années 1980, l’Etat distribue aux collectivités locales (Communes, Départements, Régions) la DGD afin de financer les nombreux transferts de compétences.

Chaque dotation a son régime propre : la DGF ou la DGE des communes n'obéit pas aux mêmes règles que celle des départements. Une même dotation, comme la DGF des communes, comporte en réalité deux dotations (une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation, chacune de ces dotations comprenant en réalité, plusieurs composantes, c'est-à-dire plusieurs dotations. C'est un système gigogne, quasiment illisible.

Les dotations et subventions versées par l'État aux collectivités locales représentent des montants considérables (près de 90 milliards d'euros en 2010), mais en voie de stagnation en raison des difficultés budgétaires de l'État. C'est une ressource indispensable pour les collectivités locales. Mais leur nombre considérable, leur diversité, leur complexité rendent les dispositifs opaques et inintelligibles.

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On peut distinguer les dotations et subventions en fonction des objectifs poursuivis et de leur objet.

I. Les objectifs poursuivis par les dotations versées aux collectivités locales et aux EPCI

Ils sont au nombre de deux : la compensation et la péréquation.

A. LES DOTATIONS DE COMPENSATION

L'État compense par des dotations soit des pertes de ressources pour les budgets locaux, soit des charges qu'assument les collectivités locales. Dans les deux cas, l'État rembourse des manques à gagner et des dépenses à la charge des collectivités.

1) Au titre des pertes de ressources, l'État compense un grand nombre de manques à gagner pour les collectivités locales

• La suppression de tout ou partie d'impôts locaux : Création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979 pour compenser la suppression de la taxe sur les ventes au détail lorsque la TVA fut instituée en Europe en application du droit communautaire ; Création d'une dotation versée aux régions à raison de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; Création d'une dotation versée par l'État aux départements à raison de la suppression de la vignette automobile ; Versement d'une dotation aux collectivités locales et aux EPCI à raison de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle en 2000 ; Compensation dans la part forfaitaire de la DGF des régions, de la suppression des droits d'enregistrement qu'elles percevaient auparavant. Ces dotations compensent toutes les pertes de recettes fiscales résultant de la recentralisation fiscale imposée par l'État.
• La compensation d'exonération et de dégrèvements d'impôts locaux décidés par l'État : l'État prend à sa charge 1/3 du produit des 4 vieilles (taxe professionnelle, taxes foncières, taxe d'habitation), pour alléger la charge des petits redevables locaux, pour des raisons sociales. La fiscalité directe locale est ainsi pérennisée. Il est normal que l'État indemnise les collectivités locales pour ces insuffisances de recettes qu'il a lui-même décidées.

2) Au titre des dépenses mises à la charge des collectivités locales par l'État

L'État compense par des dotations :

• Le coût pour les collectivités des compétences qui leur ont été transférées en application de la décentralisation : la DGD (dotation générale de décentralisation), la DGD Corse, la dotation formation professionnelle versée aux régions, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation Élu local (qui compense le coût de la formation des élus), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), la dotation versée aux communes dont le territoire est compris dans un parc national, la dotation pour les communes à forte fréquentation touristique journalière, la dotation pour les stations touristiques et thermales etc.
• Le remboursement de la TVA payée par les collectivités locales à raison de leurs investissements : c'est la dotation FCTVA, créée en 1978.
• Les financements locaux en matière de transports en commun et de parcs de stationnement, grâce au produit des amendes de police versé à l'État.

B. LES DOTATIONS DE PEREQUATION

Ce sont des dotations qui ont pour objet de réduire les inégalités entre collectivités riches et pauvres. La péréquation a été inscrite dans le statut des collectivités locales à l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2003. Cette notion de péréquation, de redistribution, est omniprésente en matière de dotations.

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D'abord, parce qu'il existe des indicateurs de richesse utilisés pour le calcul de ces dotations, qui était autrefois le potentiel fiscal et qui est aujourd'hui, après perfectionnement, le potentiel financier. Ensuite, parce que certaines dotations sont exclusivement inspirées par la péréquation (la DSR, la DSU), et que d'autres comportent deux parts, l'une de compensation, l'autre de péréquation.

Illustrations :

• A côté de la dotation forfaitaire, la DGF des communes comporte des dotations de péréquation : une dotation nationale qui corrige les inégalités de potentiel financier, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.
• la DGF des départements comporte, outre une dotation forfaitaire et une dotation de compensation, une dotation de péréquation en faveur soit des départements ruraux, soit des départements très fortement urbanisés, dont les potentiels financiers sont très bas.
• Idem pour la DGF des régions qui comprend, outre la dotation forfaitaire fondée sur des compensations, une dotation de péréquation destinée à aider les régions les plus pauvres (au nombre de 11).
• La péréquation est aussi réalisée au moyen des dotations d'équipement, grâce aux indicateurs de potentiel fiscal ou de potentiel financier. La dotation globale d'équipement des communes et celle des EPCI, est répartie par le préfet en application de critères légaux fondés en partie sur le potentiel fiscal faible des collectivités bénéficiaires.

II. L'objet des dotations et subventions

La classification de ces ressources locales oppose les dotations et subventions de fonctionnement et d'équipement. En fonction de leur objet, ces dotations et subventions sont inscrites dans la section correspondante du budget local.

1) Les dotations de fonctionnement sont la dotation globale de fonctionnement (des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions), la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local etc.

2) Les dotations d'équipement sont la dotation globale d'équipement des communes, des EPCI et des départements, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), la dotation de développement rural, la dotation de développement urbain, le FCTVA etc.

Tableau récapitulatif

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