Impact de la diminution des subventions pour la voiture électrique en France
Le décollage du marché du véhicule électrique est "compromis" par "l'incohérence des choix" du gouvernement qui vient d'annoncer la diminution en 2021 et 2022 du bonus écologique accordé à l'achat de ces véhicules, déplore mercredi la Plateforme automobile (PFA). Le gouvernement "n'est pas au rendez-vous de ses engagements", alors qu'il s'est "engagé à maintenir un niveau soutenu de bonus (...) et accélérer le déploiement des infrastructures de recharge", regrette dans un communiqué cet organisme qui défend les intérêts de la filière automobile en France.
On ne peut dès lors qu'être frappé par l'incohérence des choix qui sont faits aujourd'hui: comment peut-on, d'un côté, plaider l'exigence et l'accélération de la trajectoire en Europe, et de l'autre, en France, ne pas se donner les moyens de ses ambitions?, s'interroge-t-elle encore.
Quelles annonces et quelles modifications du dispositif d'aide ?
Le ministère de la Transition écologique a annoncé mardi que le montant du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique, actuellement fixé à 6.000 euros, serait revu à la baisse en 2021 et 2022. Le gouvernement va réduire de 5 000 à 4 000 euros le montant du bonus écologique pour les ménages les plus aisés. Le décret validant la baisse à 4 000 euros a été publié ce mardi 13 février au Journal officiel.
Le montant du bonus, quand il était à 5 000 euros, représentait jusqu’à 27 % du prix de vente d’une voiture électrique neuve. Pour les ménages les plus modestes, ayant un revenu fiscal par part égal ou inférieur à 14 089 euros, le bonus renforcé à 7 000 euros ne change pas. Le montant du bonus pour une voiture particulière neuve est par ailleurs majoré de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un département d’outre-mer.
La prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » remplace l’aide dite « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1er juillet 2025. Depuis le 1er octobre 2025, une prime complémentaire s’ajoute à la prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne. Le dispositif Coup de pouce "Véhicules Particuliers Électriques" prend la suite du bonus écologique pour les véhicules commandés à compter du 1er juillet 2025.
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Conditions d'éligibilité et montants modulés
La prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » s’adresse aux personnes physiques résidant en France. Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes : être un véhicule de catégorie M1, être un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, être acheté ou loué, être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule), utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie. Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, la masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg et le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points.
Le montant de la prime varie notamment en fonction de vos revenus. Pour connaître le montant de la prime, il faut consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique et donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.
Conséquences attendues : consommateurs, industrie et environnement
"Avec un durcissement sans précédent du malus qui ne se traduit, en contrepartie, que par un bonus réduit a minima à horizon 2022, c'est la double peine pour le consommateur. Au total, le grand risque est que tout le monde soit perdant: l'industrie, l'écologie et le pouvoir d'achat des Français", critique Luc Chatel, le président de PFA.
La suppression d’aides publiques, en 2025, complique l'achat des véhicules électriques. Bonus écologique, leasing social, prime à la conversion… Ces aides avaient boosté les ventes de véhicules électriques ces dernières années. Leur réduction drastique en 2025 menace l’accessibilité des ménages, notamment les plus modestes, à ces voitures, alerte l’association de consommateur·ices UFC-Que Choisir, dans une nouvelle étude publiée ce 17 avril.
En passant de 1,5 milliard d’euros en 2024, à 700 millions en 2025, le budget consacré à ces aides pourrait « compromettre sérieusement leur accessibilité pour les ménages, notamment les plus modestes », alerte l’association UFC-Que choisir. Ces mesures de soutien avaient connu un véritable engouement - près de 230 000 particuliers ont bénéficié du bonus écologique en 2023, contre environ 70 000 en 2020 - et occasionné «des dépassements budgétaires très significatifs» en 2024.
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Le décret publié ce mardi entérine par ailleurs « la suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques » neuves. L’Élysée avait annoncé lundi la fin de cette mesure pour 2024 après avoir « dépassé » ses objectifs initiaux, avec plus de 50 000 commandes validées. À l’inverse, pour l’aide au leasing des voitures électriques particulières d’occasion, le texte valide une augmentation de 1 000 euros.
Impact sur la trajectoire industrielle et les objectifs
Un contrat stratégique signé en mai 2018 prévoit que les ventes de véhicules électriques soient multipliées par cinq d'ici à 2022. Près de 40.000 véhicules électriques ont bénéficié du bonus en 2018 et 50.000 en 2019. Pour 2020, l'objectif consiste à doubler le nombre de véhicules soutenus et de le porter à 100.000, en allouant un budget global de 400 millions d'euros. En 2021, cette enveloppe sera maintenue afin de soutenir cette fois 130.000 véhicules.
Les véhicules à propulsion électrique ont représenté 1,43% des immatriculations de voitures particulières neuves en France en 2018, selon le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA). Sur les 11 premiers mois de 2019, cette proportion a atteint 1,9%. Entre 2020 et 2024, les ventes de véhicules électriques ont augmenté de 162% en France. Les ventes de voitures électriques devraient encore augmenter en 2024.
Effets redistributifs et justice sociale
Le bonus pour les ménages les plus aisés - ceux compris dans les déciles 6 à 10, soit environ 50 % des foyers - passe de 5 000 à 4 000 euros. Le dispositif d’aide au leasing de voitures électriques neuves est suspendu. Le leasing social offrait la possibilité aux ménages à faibles revenus - et qui roulent beaucoup -, d’accéder à un véhicule électrique neuf pour moins de 100 euros par mois. L’an prochain, les plus modestes bénéficieront aussi du leasing social.
La prime « Coup de pouce » varie selon des plafonds de revenus (tableau ci-dessous) afin de cibler les ménages modestes. Les revenus fiscaux de référence (RFR) des personnes composant le ménage sont additionnés. Le calcul est basé sur les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 par rapport à la date de référence. Par exemple, pour un devis accepté en 2026, les RFR de 2024 sont pris en compte. Les RFR de 2025 peuvent aussi être utilisés s'ils sont disponibles.
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| Nombre de personnes | Plafond de revenus (ménage modeste) |
|---|---|
| 1 personne | 29 253 € |
| 2 personnes | 42 933 € |
| 3 personnes | 51 564 € |
| 4 personnes | 60 208 € |
| 5 personnes | 68 877 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 663 € |
Mesures complémentaires : rétrofit, microcrédit et prime à la conversion
La prime au rétrofit est une aide à la transformation de la motorisation d'un véhicule thermique en une motorisation moins polluante. Deux niveaux d'aide sont possibles pour une voiture ou une camionnette selon le choix de transformation : transformation en une motorisation électrique : le montant de la prime peut atteindre jusqu’à 5 000 € pour une voiture et jusqu'à 9 000 € pour une camionnette; transformation en une motorisation hybride rechargeable : le montant de la prime peut atteindre jusqu’à 3 000 € pour une voiture ou une camionnette, selon le niveau de revenu de la personne, à condition que le véhicule avant sa transformation soit Crit'Air 3 ou plus ancien.
Le microcrédit véhicules propres est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, à faibles revenus ou en situation professionnelle fragile, qui souhaitent acquérir en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA) un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant. Son montant, calculé selon les revenus du demandeur, peut atteindre 8 000 €, cumulables avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
Conflit d'objectifs : transition écologique vs contraintes budgétaires
Les voitures particulières sont aujourd’hui responsables d’environ 60 % des émissions totales de CO2 du transport routier en Europe. Développer la mobilité propre en encourageant l'acquisition de véhicules peu polluants est donc un levier essentiel pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire la pollution atmosphérique. Afin d'encourager les Français à acquérir des véhicules plus propres, le Gouvernement a mis en place des aides, tels que le bonus écologique, ainsi que de nombreux outils pour les accompagner dans cette démarche.
Ce dépassement budgétaire a donc incité l'État à réduire les aides pour les ménages les plus aisés en 2024. En effet, les ventes de voitures électriques ont fortement augmenté, ce qui a provoqué des "dépassements budgétaires très significatifs". Le ministère justifie parfois la réduction du bonus en expliquant que "le bonus, c’est pour amorcer les ventes".
La Commission européenne a récemment proposé un assouplissement des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les constructeurs automobiles, qui doivent aboutir à l’interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035. Plutôt qu’un respect de nouveaux seuils chaque année dès 2025, ceux-ci pourront lisser leurs efforts jusqu’en 2027, sans risque d’amende immédiate. Sa présidente, Marie-Amandine Stévenin, appelle à «une transition qui n'abandonne personne». Car «pendant que Bruxelles relâche la pression sur les constructeurs, on laisse les consommateurs porter seuls la charge de la transition.
Doze d'économie : Bonus écologique, le producteur gagne, pas le consommateur
Risque de perte d'élan pour la filière et recommandations implicites
La Plateforme automobile (PFA) s'inquiète : "comment peut-on, d'un côté, plaider l'exigence et l'accélération de la trajectoire en Europe, et de l'autre, en France, ne pas se donner les moyens de ses ambitions?" Le grand risque est que tout le monde soit perdant: l'industrie, l'écologie et le pouvoir d'achat des Français.
Pour limiter l'impact de la diminution des subventions, il apparaît nécessaire de combiner maintien ciblé des aides, déploiement massif des infrastructures de recharge, soutien au leasing social et aux dispositifs qui favorisent l'accès des ménages modestes à la mobilité électrique. Le bonus majoré pour les plus modestes et les primes complémentaires pour les véhicules assemblés en Europe vont dans ce sens, mais la réduction globale du budget pose la question de la capacité à atteindre les objectifs industriels et climatiques fixés.
Les véhicules électriques doivent par ailleurs répondre à un score environnemental minimal. Ce score prend en compte l'impact environnemental d'un véhicule depuis sa fabrication jusqu'à son utilisation sur la route. Le bonus prend également en compte depuis fin 2023 des critères environnementaux, qui excluent de facto certains modèles fabriqués hors Europe.
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