Comment créer une entreprise : démarches administratives et rôle de la DRIEETS

La création d’une entreprise implique de suivre des démarches administratives précises et de connaître les interlocuteurs publics régionaux capables d’accompagner le projet et de veiller au respect des règles. La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est une entité incontournable de l’administration publique française.

Qu’est‑ce que la DREETS et pourquoi a‑t‑elle été créée

La DREETS est une structure administrative régionale résultant de la fusion en 2021 des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS). L’objectif principal de la création de la DREETS était de simplifier et de rendre plus efficace l’action de l’État au niveau régional. Pour ces missions, la DREETS est placée sous l’autorité de la Direction générale du Travail.

Domaines d’intervention de la DREETS utiles aux créateurs d’entreprise

La DREETS intervient dans plusieurs domaines de la vie économique et sociale au niveau régional. Les DREETS pilotent animent et coordonnent les politiques publiques relevant de leurs missions et mises en œuvre notamment dans les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP). Les DDETS et DDETS-PP sont compétentes en matière de travail, d’entreprises, d’emploi, et de cohésion sociale.

Veille au respect du droit du travail

L’une des missions centrales de la DREETS est de veiller au respect du droit du travail au sein des entreprises. Contrôle du droit du travail : La DREETS s’assure que les employeurs respectent leurs obligations légales, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération, de santé et de sécurité au travail. Sanctions en cas de manquements : En cas de non-respect du droit du travail, la DREETS peut procéder à des contrôles et, le cas échéant, sanctionner les entreprises fautives. L’inspection du travail conserve son système actuel d’organisation et sa ligne hiérarchique propre.

Accompagnement économique et prévention des difficultés

Interlocutrice privilégiée des entreprises au sein des services de l’Etat, la Drieets vous apporte un premier niveau d’analyse sur les difficultés rencontrées. Vous êtes chef d’entreprise francilien et votre société rencontre des difficultés conjoncturelles ou structurelles ? Le service Protection du tissu économique de la Drieets intervient auprès des entreprises pour les aider à prévenir d’éventuelles difficultés, ou à faire face à ces difficultés si celles-ci se sont déjà matérialisées. Il est un point d’entrée pour les entreprises et facilite la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.

Conseils sur l’innovation et la transition numérique

Conseils sur l’innovation et la transition numérique : La DREETS aide les entreprises à s’adapter aux évolutions technologiques et aux défis de la transition digitale.

Démarches pratiques pour s’adresser à la DREETS lors de la création d’une entreprise

La première étape consiste à déterminer la région administrative à laquelle vous appartenez.
Il est important de connaître la DREETS de sa région pour pouvoir bénéficier de ses services.
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance met à disposition un annuaire des DREETS sur son site internet.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un salarié, une entreprise ou un citoyen peut être amené à saisir la DREETS.

La DREETS est un point d’entrée régional pour de nombreuses questions qui concernent la création, la protection et la vie de l’entreprise : droit du travail, prévention des difficultés économiques, accompagnement à l’innovation et à la transition numérique, coordination des politiques publiques. Il est donc utile de la solliciter dès les premières étapes pour obtenir des informations et des orientations.

La DREETS Grand Est en vidéo

Organisation spécifique en Île‑de‑France

En Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), comprenant quatre unités départementales à Paris et dans les départements 92, 93 et 94, née du rapprochement des DDCS et des unités départementales des DIRECCTE sur ces territoires.

Qui contacter selon les questions rencontrées ?

Pour des questions liées au droit du travail et aux contrôles : la DREETS et les services d’inspection du travail compétents.
Pour des difficultés économiques : le service Protection du tissu économique de la DREETS.
Pour l’accompagnement à la transition numérique et à l’innovation : les cellules d’appui et de conseils de la DREETS.
Pour des démarches administratives locales : les DDETS ou DDETS-PP selon votre département.

Conseils pratiques pour le créateur

Déterminez la région administrative à laquelle vous appartenez, consultez l’annuaire des DREETS sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, et prenez contact avec la DREETS de votre territoire pour bénéficier d’un premier niveau d’analyse et d’orientation. La DREETS est une structure administrative régionale résultant de la fusion en 2021 des DIRECCTE et des DRCS et son objectif principal était de simplifier et de rendre plus efficace l’action de l’État au niveau régional, ce qui en fait un interlocuteur pertinent lors de la création d’une entreprise.

Question	Interlocuteur DREETS
Respect du droit du travail	Inspection du travail / DREETS
Prévention des difficultés économiques	Service Protection du tissu économique
Transition numérique et innovation	Cellules d’appui DREETS
Démarches locales	DDETS ou DDETS-PP

Il est important, lors de la création d’une entreprise, d’intégrer dans votre calendrier administratif la prise de contact avec la DREETS pour vérifier les obligations sociales et obtenir des conseils sur la prévention des risques économiques et l’adaptation numérique. La DREETS intervient dans plusieurs domaines de la vie économique et sociale au niveau régional et est un interlocuteur incontournable pour sécuriser le démarrage et la pérennité de votre activité.

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