Le Directeur Départemental des Finances Publiques: Rôle et Missions

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) joue un rôle central dans la gestion des finances publiques au niveau départemental. Cet article détaille ses missions, son organisation et son importance dans l'économie locale.

Organisation et Présentation de la DDFiP

La direction départementale des finances publiques (DDFIP) a été créée le 15 novembre 2010 à la suite de la fusion de la trésorerie générale et de la direction des services fiscaux. La direction départementale regroupe l'ensemble des missions antérieurement dévolues à la Direction Générale des Impôts et à la Trésorerie Générale.

La DDFiP du Haut-Rhin est placée depuis le 15 septembre 2022 sous la direction de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques. M. MENETTE est assisté dans ses fonctions par :

Le Directeur du pôle pilotage, ressources et domaine.
La Directrice du pôle animation du réseau.
Le Directeur du pôle état et responsabilité.

Les services de la direction sont situés à la cité administrative de Colmar.

Missions Principales de la DDFiP

Les missions de la DDFiP, importantes et variées, la placent au cœur de la vie financière publique du département.

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Fiscalité

La DDFiP est chargée de mettre en œuvre la législation et la réglementation fiscale. Dans ce cadre, elle assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude. La DDFiP assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude.

Traitement des déclarations fiscales.
Calcul des impôts directs.
Missions de contrôle et lutte contre la fraude fiscale.

La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique ﬁscale. Dans ce cadre, la direction de la législation ﬁscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.

La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.

La DDFiP recouvre les impôts directs et indirects, dus par les professionnels et particuliers, et met en œuvre si nécessaire les mesures de recouvrement forcé. La DDFiP recouvre les impôts, qu'ils soient dus par les professionnels ou les particuliers, et met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement forcé. Elle traite les réclamations contentieuses et gracieuses, en matière d'assiette comme de recouvrement.

Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude

La mission de contrôle ﬁscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure conﬁée à la DGFiP. Le contrôle ﬁscale a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations ﬁscales. Il poursuit trois ﬁnalités. La première, dissuasive, vise à consolider le civisme ﬁscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables. La deuxième, budgétaire, tend à assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé. La troisième, répressive, sanctionne sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.

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Le contrôle ﬁscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles ﬁscaux ciblés. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours.

La lutte contre la fraude ﬁscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.

De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.

Un conciliateur fiscal départemental peut être saisi et trouver une solution amiable si un différend vous oppose à l'administration fiscale.

La DGFIP, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Gestion Publique

Dans le domaine de la gestion publique, la DDFiP prend en charge le contrôle et le paiement des dépenses de l’État ainsi que le recouvrement de ses recettes non fiscales ; elle assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l’État et la conservation des valeurs. La DDFiP assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l’État et la conservation de ses valeurs. Elle recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics dont elle exécute tous les budgets.

Contrôle et paiement des dépenses de l'État.
Recouvrement des recettes non fiscales.
Tenue et production des comptes de l'État.
Comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics.

Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et ﬁscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Le contrôle et l’exécution de la dépense de l’État

La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.

La tenue des comptes de l’État et la production de l’information budgétaire et comptable

La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.

La présence dans un texte de cette importance de dispositions propres à la comptabilité atteste des enjeux attachés à la production d’une information comptable de qualité pour éclairer les décisions de gestion et donner une image ﬁdèle de la situation financière de l’État.

La tenue des comptes, l’exécution des opérations financières et le conseil aux collectivités territoriales et établissements publics

Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics. Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des 1 093 établissements publics de santé, des 1 508 établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de 153 offices publics de l’habitat (OPH). Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an. La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes.

Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière ﬁscale et financière.

Domaine et Politique Immobilière

En matière domaniale, la DDFiP prend en charge les missions d'évaluation et de gestion domaniale et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat. En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et déﬁnissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil. Enﬁn, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.

Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Conﬁée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, aﬁn de disposer d’un parc immobilier qui puisse faciliter les différentes réformes. Au plan local, les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE), au sein des directions régionales des Finances publiques, assistent les préfets de région dans la conduite de cette politique immobilière.

L’optimisation du patrimoine est un objectif de la politique immobilière de l’État.

Missions Cadastrales et Foncières

La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens. La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers. Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.

Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Soutien Économique

En outre, elle joue un rôle important en en soutien de la sphère économique: elle participe à l'action économique de l’État par ses prestations d'expertise financière et de conseil, comme elle soutient les entreprises en difficulté. Pendant la crise sanitaire, elle assure le paiement du fonds de solidarité au profit des entreprises.

Depuis le 01/09/2023, un service d'accompagnement personnalisé des petites et moyennes entreprises a été mis en place. Pour les particuliers: la commission de surendettement; pour les entreprises: la commission des chefs de service financier.

Grâce à son expertise en matière financière, ﬁscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.

Elle gère les dépôts de fonds d’intérêt général dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC). La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).

Pôles de la DDFiP

Pour mener à bien ses missions, la DDFiP est structurée en plusieurs pôles :

Le Pôle Gestion Fiscale: regroupe l’ensemble des missions fiscales : le calcul, le contrôle et le recouvrement de l’impôt pour les usagers professionnels et particuliers, l’action économique (soutien aux entreprises en difficulté et surendettement des particuliers), les affaires juridiques et contentieuses, la lutte contre la fraude, ainsi que l’enregistrement (déclarations de successions, donations, assurance-vie...).
Le Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels: assure les missions relatives à la gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements (contrôle et paiement des dépenses, recouvrement des factures locales), au partenariat et au conseil aux élus grâce au rôle des conseillers aux décideurs locaux, à la gestion des dépôts de fonds, à l’évaluation et la gestion domaniales, à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et aux missions foncières (cadastre, publicité foncière des actes notariés).
Le Pôle Pilotage et Ressources: gère les ressources humaines, la formation professionnelle, le budget, l’immobilier, la logistique, l’hygiène, la sécurité et l’informatique.
Le Pôle Maîtrise d’Activité et Qualité de Service: englobe les missions d’audit et de maîtrise des risques (contrôle interne et comptable), le contrôle de gestion, la stratégie, la qualité de service (missions d’accueil notamment), le service communication, la tenue, la qualité et la production des comptes de l’État et la vérification de l’utilisation des fonds publics.

Qualité de Service aux Usagers

La Direction Générale des Finances Publiques s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche qualitative en matière d’accueil, de services et de renseignements. De cette manière, l’ensemble des services respectent et appliquent les engagements du Programme Services Publics +.

Sites Utiles

impots.gouv.fr: Site de l’administration fiscale permettant aux usagers, particuliers et entreprises, d’effectuer leurs démarches courantes sur internet.
collectivites-locales.gouv.fr: Site à destination des collectivités locales.
cadastre.gouv.fr: Site de consultation du plan cadastral français.
ventes-domaniales.fr: Site d’information sur les ventes mobilières et immobilières de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID).

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