Missions et Organisation de la Direction des Finances Publiques (DDFiP)
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est au cœur de la vie financière publique. Sous l’autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics, elle exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances publiques.
Ces missions sont réalisées, au plan départemental et, pour certaines missions au niveau régional, par la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP).
Organisation de la Direction Régionale des Finances Publiques
La direction régionale comprend 3 pôles métiers et des missions rattachées et repose sur une organisation collégiale (le directeur régional est assisté de trois directeurs responsables de pôle et de responsables de mission).
Chaque pôle (au nombre de trois : pôle fiscalité, pôle gestion publique et pôle pilotage et ressources) est dirigé par un Administrateur Général des finances publiques, assisté par un directeur adjoint, Administrateur des Finances publiques.
Quatre missions sont ensuite directement rattachées au directeur régional :
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- La mission départementale risques et audit ;
- La mission politique immobilière de l’État ;
- La mission cabinet-communication ;
- Le contrôle budgétaire régional.
Elle exerce principalement ses missions sur le département mais dispose également de compétences au plan régional.
Domaines de Compétence de la DDFiP
Les domaines de compétence de la DDFiP sont vastes :
- Fiscalité
- Secteur foncier
- Gestion des dépenses et recettes de l’État
La direction départementale regroupe l'ensemble des missions antérieurement dévolues à la Direction Générale des Impôts et à la Trésorerie Générale. Ses missions relèvent à la fois de la fiscalité (assiette et recouvrement), du foncier et de la gestion publique notamment en soutien aux collectivités locales pour tous les sujets finances publiques.
La DDFiP assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle recouvre les impôts, qu'ils soient dus par les professionnels ou les particuliers, et met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement forcé. Elle traite les réclamations contentieuses et gracieuses, en matière d'assiette comme de recouvrement.
Missions Foncières et Topographiques
Dans le cadre de ses missions foncières et topographiques, elle détermine l'assiette des impôts fonciers, établit et diffuse les données cadastrales et assure les formalités d'enregistrement et de publicité foncière.
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Gestion Publique
Dans le domaine de la gestion publique :
- La DDFiP assure la tenue, la production et la valorisation des comptes de l’État et la conservation de ses valeurs.
- Elle recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics dont elle exécute tous les budgets.
- En matière domaniale, la DDFiP prend en charge les missions d'évaluation et de gestion domaniale et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat.
En outre, elle joue un rôle important en soutien de la sphère économique: elle participe à l'action économique de l’État par ses prestations d'expertise financière et de conseil, comme elle soutient les entreprises en difficulté.
Pendant la crise sanitaire, elle assure le paiement du fonds de solidarité au profit des entreprises.
Un conciliateur fiscal départemental peut être saisi et trouver une solution amiable si un différend vous oppose à l'administration fiscale.
Missions Détaillées de la DDFiP
Les missions de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) relèvent à la fois de la fiscalité et de la gestion publique. En matière fiscale et foncière, la DDFiP explicite la législation et la réglementation.
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Elle assure le traitement des déclarations et le calcul des impôts directs, ainsi que les missions de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle recouvre les impôts directs et indirects, qu’ils soient dus par des professionnels ou des particuliers. Elle met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement forcé.
La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique. Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental.
Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux, fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition.
Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement. La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables fin avril.
La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.
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Le Contrôle Fiscal et la Lutte Contre la Fraude
La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscale a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations fiscales. Il poursuit trois finalités :
- La première, dissuasive, vise à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables.
- La deuxième, budgétaire, tend à assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé.
- La troisième, répressive, sanctionne sur le plan financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.
Le contrôle fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque, permet de proposer l’engagement de contrôles fiscaux ciblés. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale.
De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.
Les Missions Cadastrales et Foncières de la DGFiP
La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens.
La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers. Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.
La Gestion Publique
Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
Le Contrôle et l’Exécution de la Dépense de l’État
La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.
La Tenue des Comptes de l’État et la Production de l’Information Budgétaire et Comptable
La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public.
Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes. La présence dans un texte de cette importance de dispositions propres à la comptabilité atteste des enjeux attachés à la production d’une information comptable de qualité pour éclairer les décisions de gestion et donner une image fidèle de la situation financière de l’État.
La Tenue des Comptes, l’Exécution des Opérations Financières et le Conseil aux Collectivités Territoriales et Établissements Publics
Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics.
Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des 1 093 établissements publics de santé, des 1 508 établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de 153 offices publics de l’habitat (OPH). Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an.
La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes. Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière.
La Gestion Domaniale et la Mise en Œuvre de la Politique Immobilière de l’État
En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations.
Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil. Enfin, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.
Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ».
Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, afin de disposer d’un parc immobilier qui puisse faciliter les différentes réformes. Au plan local, les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE), au sein des directions régionales des Finances publiques, assistent les préfets de région dans la conduite de cette politique immobilière.
L’optimisation du patrimoine est un objectif de la politique immobilière de l’État.
L’Activité de la DGFIP en Matière d’Expertise et d’Action Économique et Financière
Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.
La Gestion des Dépôts de Fonds d’Intérêt Général
Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDC), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale.
La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).
En résumé, la DGFiP est une administration au cœur de la vie financière publique, jouant un rôle essentiel dans la collecte des impôts, la gestion des finances publiques et le soutien aux collectivités locales et aux entreprises.
Tableau récapitulatif des missions de la DGFIP
| Domaine | Missions Principales |
|---|---|
| Fiscalité | Calcul et recouvrement des impôts, contrôle fiscal, lutte contre la fraude |
| Gestion Publique | Tenue des comptes de l'État, exécution des dépenses, conseil aux collectivités |
| Foncier | Gestion du cadastre, détermination des impôts fonciers |
| Domaine | Gestion du patrimoine immobilier de l'État, politique immobilière |
| Action Économique | Expertise financière, soutien aux entreprises |
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