Les Missions Essentielles de la Direction du Budget et des Finances
La direction du Budget (DB) est une direction du ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le ministère définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises. La DB pilote l’élaboration des lois de finances et l’exécution du budget de l’État ainsi que des finances publiques, coordonne les autorités chargées du contrôle budgétaire et exerce la tutelle financière des organismes publics.
Face aux défis économiques et financiers actuels, la direction du Budget a su faire preuve d’adaptabilité et de réactivité. Dans « La minute de l’innovation », Mélanie Joder, directrice du Budget, rappelle que l’innovation consiste à mobiliser pleinement le numérique pour gagner en efficacité et en qualité de travail.
PORTRAIT : Samuel, responsable budgétaire sectoriel à la direction du Budget
Un Rôle de Pilotage Stratégique et de Tutelle Financière
Les organismes publics nationaux, qui mettent en œuvre un large éventail de politiques publiques, relèvent à la fois de la tutelle de ministères techniques et de la tutelle budgétaire du ministère des Comptes publics. La DB participe à leur pilotage stratégique par sa présence dans les organes de gouvernance de plus de 100 organismes (conseils d’administration, conseils de surveillance), sur un total de 600 entités, dont 435 qualifiées d’opérateurs et représentant 80 Md€.
La direction du Budget exerce un rôle de tutelle financière, impliquant l’approbation des budgets et d’autres actes clés, dans le respect du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Cependant, en tant qu’administrateur, ses représentants ne se limitent pas aux aspects financiers, mais interviennent également sur les questions stratégiques, organisationnelles et techniques. Cette implication favorise une connaissance fine des politiques menées, des contraintes rencontrées et des opportunités d’amélioration. Cette connaissance lui permet d’affiner son analyse pour l’allocation des ressources financières à ces organismes, fondée sur une analyse de leurs besoins et objectifs. Elle garantit la conformité aux règles budgétaires et comptables tout en alignant l’action de ces entités sur la stratégie de l’État.
La direction du Budget rédige un rapport annuel, annexe au PLF, le « jaune opérateurs », qui synthétise les moyens financiers, humains, et matériels alloués, offrant une transparence essentielle au Parlement. La direction du Budget accompagne les entités, dans le suivi et la gestion budgétaire, ce qui prend une importance particulière au regard de leur contribution à des politiques publiques variées et de leur rôle stratégique pour l’État.
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Une Expertise Réglementaire et un Appui Structurant
La DB élabore les cadres réglementaires et dispense des formations pour renforcer la maîtrise des règles budgétaires. Ses actions visent à simplifier la réglementation et à favoriser une meilleure appropriation par les organismes, en collaboration avec des partenaires comme la Direction générale des finances publiques. Ses activités incluent l’accompagnement des organismes et ministères, à travers des formations (50 webconférences annuelles), des synthèses hebdomadaires, et des clubs financiers régionaux. Elle diffuse une modernisation des pratiques, par des travaux de simplification de la réglementation et une collaboration avec les éditeurs de systèmes d’information pour garantir leur conformité.
Renforcement de la Responsabilisation et des Contrôles
Depuis 2018, la DB a allégé les contrôles a priori réalisés par son réseau de contrôleurs financiers, pour privilégier une logique de contrôle a posteriori, recentrée sur les actes à fort enjeu. Cela s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires publics, formalisée par la mise en œuvre en 2023 d’un régime unifié de responsabilité, qui incite à une maîtrise accrue des risques. Il s’agit de développer une approche préventive, fondée sur une analyse fine des activités des organismes pour anticiper et limiter les risques financiers.
Des Outils Modernes pour une Gestion Optimisée
La DB mise sur la transformation numérique pour renforcer son efficacité et propose plusieurs outils pour faciliter le travail de tous. Ainsi, une bibliothèque numérique facilite l’archivage et le partage des documents des conseils d’administration des organismes publics nationaux, permet des économies d’échelle et participe d’une démarche écoresponsable avec la réduction des « productions papier » et des serveurs. Une application développée en interne permet aussi désormais un meilleur accès et une meilleure exploitation des données statutaires et budgétaires des organismes par les services de contrôle et les services internes de la direction. Un nouvel infocentre, en collaboration avec la direction générale des finances publiques, permettra aux organismes publics, d’automatiser la production de la donnée financière à partir de leurs propres systèmes d’information.
À cette occasion, la direction du Budget a présenté SIGED+, un projet numérique innovant qui modernise et sécurise les processus internes.
Les Missions Correspondent aux Grandes Politiques de l’État
Le Parlement vote le budget par mission (unité de vote). Une mission est créée à l’initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d’une même mission. Dans le projet de loi de finances pour 2025, on compte 34 missions pour le budget général.
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Les programmes ou dotations définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques. Le programme est l’unité de l’autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, le responsable de programme (RPROG) désigné par le ministre concerné. Dans le projet de loi de finances pour 2025, on compte 140 programmes pour le budget général.
Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.
| Type | Nombre |
|---|---|
| Missions | 34 |
| Programmes | 140 |
Ce que Peuvent Faire les Parlementaires
Le droit d'amendement donne aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Ils peuvent également créer, modifier ou supprimer un programme. Ce droit d'amendement doit toutefois respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution : les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'État.
Depuis la fin des années 1990, la préparation du budget a été encadrée par plusieurs normes de dépenses. La LPFP 2023-2027 a consacré une nouvelle norme de dépenses : le périmètre des dépenses de l’État (PDE).
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