CFE et Radiation d'Entreprise : Définition et Procédures
La vie d’une entreprise peut être comparée à celle d’une personne physique, avec une date de naissance (immatriculation) et une date de décès (fermeture définitive). Parmi les étapes importantes de la vie d'une entreprise, on retrouve la cessation d'activité et la radiation.
Cet article explore en détail la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les procédures de cessation d'activité, et les implications de la radiation pour les entreprises, notamment les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en France.
Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
La CFE est une cotisation dont doit s’acquitter toute entreprise qui dispose d’un ou de plusieurs locaux ou terrains et exerce à titre habituel et professionnel une activité non salariée. Le paiement s’effectue au bénéfice de la commune d’implantation desdits locaux ou terrains.
Pour cette cotisation, l’assiette imposable correspond à la valeur locative des immeubles (soumis à la taxe foncière) qui sont utilisés par la micro-entreprise pour réaliser son activité.
CFE et Cessation d'Activité
CFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre.
Lire aussi: Tout savoir sur le Kbis de Radiation
À titre d’exemple, si la date de cessation d’activité de votre entreprise a été fixée au 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois-quarts de la somme due initialement. Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité.
Exemple de calcul du dégrèvement de CFE en cas de cessation d'activité :
Un contribuable cesse son activité le 5 octobre et doit payer 5000 euros de CFE au titre de l’année au cours de laquelle il a cessé son activité. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir (le mois d’octobre étant entamé). Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros.
La Radiation d'Entreprise : Définition et Procédures
Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !
La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive. Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement.
La radiation entraîne la suppression définitive de l'immatriculation de la société. En plus de perdre sa personnalité morale, elle ne peut plus exercer aucune activité commerciale. Les K-bis de radiation constituent la preuve officielle de cette disparition administrative.
La radiation finale s'effectue sur le guichet unique dans le mois suivant la clôture. La radiation entraîne la suppression définitive de l'immatriculation de la société.
Radiation Automatique pour l'Auto-Entrepreneur
L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement. La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens.
Autrement dit, la micro-entreprise ou auto-entrepreneur ne peut plus réactiver sa structure, comme il pourrait le faire après une mise en sommeil. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine. Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur.
Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise
Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.
Procédure de Cessation d'Activité et Radiation
La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme.
Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.
Conséquences de la Radiation
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation.
De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées. La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.
Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.
Aides et Accompagnement
Le service public d’accompagnement des entreprises est à votre disposition si vous avez un projet, une difficulté, ou une question du quotidien.
Tableau Récapitulatif des Démarches et Délais
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | Dans les 30 jours suivant la cessation |
| Déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C PRO) | Dans les 45 jours suivant la cessation |
| Déclaration TVA (régime réel) | Sous 60 jours (formulaire CA12) ou 30 jours (formulaire CA13) |
| Déclaration des revenus à l'URSSAF | Dans les 90 jours suivant la radiation |
| Déclaration Sociale Nominative (DSN) si salariés | Dans les 60 jours de la cessation |
Conclusion
Comprendre les implications de la CFE et les procédures de radiation est essentiel pour tout entrepreneur. En suivant les démarches appropriées et en respectant les délais, il est possible de gérer la cessation d'activité de manière efficace et conforme à la réglementation.
balises: #Entreprise #Cfe