Directive exigences de fonds propres CRD CRR explication

Le paquet bancaire publié au JOUE le 7 juin 2019 comprend une directive et un règlement relatifs aux exigences de fonds propres (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/878, 20 mai 2019 et PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/876, 20 mai 2019), une directive relative au redressement des banques et à la résolution (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/879, 20 mai 2019) et un règlement sur le mécanisme de résolution unique (PE et Cons. UE, règl. (UE) n2019/877, 20 mai 2019).

Ces textes entrent en vigueur le 27 juin 2019. Les deux directives devront être transposées en droit national au plus tard le 28 décembre 2020. Le règlement relatif au mécanisme de résolution unique sera applicable à la même date.

Contexte et objectifs des CRD CRR

Les exigences de fonds propres visent à renforcer la résilience des établissements bancaires face aux chocs économiques et financiers. Elles harmonisent les règles prudentielles au sein de l’Union européenne et assurent une meilleure capacité des banques à absorber les pertes tout en préservant la stabilité du système financier.

CRD IV/CRD VI et CRR

La Directive relative à l’exigence de fonds propres (CRD) et le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) s’inscrivent dans une continuité du cadre prudentiel européen, en précisant les niveaux minimaux de fonds propres, les exigences en matière de qualité des fonds propres (principalement Common Equity Tier 1), le calcul des risques et les mécanismes de supervision.

Les dispositions prévoient des seuils et des méthodes de calcul pour les risques de crédit, de marché et opérationnels, ainsi que des dispositions relatives à la gestion du capital, à la courbe de levier et à la suffisance des fonds propres mobilisés par les établissements.

Lire aussi: objectifs et évolutions des réglementations CRR et CRD IV

Règles de supervision et gouvernance

Le dispositif renforce les exigences en matière de gouvernance, de gestion des risques et de divulgation d’informations. Il prévoit des mécanismes de supervision plus coordonnés au niveau européen et des obligations de transparence accrues pour les institutions financières.

Règlement Mécanisme de Résolution Unique (MRU)

Le règlement MRU vise à assurer une résolution ordonnée des banques en difficulté sans créer de coûts pour les contribuables et en préservant la stabilité financière. Il précise les rôles et les ressources du Mécanisme de Résolution Unique et les interactions avec les autorités nationales et le Conseil de résolution unique.

Impact pratique pour les banques

  • Calcul et maintien des fonds propres conformes aux exigences minimales et de qualité T1.
  • Renforcement des processus de gestion des risques et de stress tests.
  • Renforcement de la transparence et des rapports réglementaires.
  • Clarification des mécanismes de résolution et des coûts potentiels en cas de défaillance.

Les dates clés à retenir sont l’entrée en vigueur du paquet le 27 juin 2019 et l’échéance de transposition des directives au 28 décembre 2020, avec une applicabilité identique pour le règlement MRU.

À mesure que les États membres transposent les directives, les banques devront adapter leurs cadres internes: capital plan, gouvernance, reporting, et plans de continuité d’activité pour répondre aux nouvelles exigences harmonisées.

Comment fonctionnent les banques ?

Tableau synthèse des éléments clés

Élément Description Entrée en vigueur
CRD (Directive) Exigences de fonds propres, qualité et calcul des fonds propres 27 juin 2019
CRR (Règlement) Règles de fonds propres et supervision consolidée 27 juin 2019
MRU (Règlement) Mécanisme de résolution unique 27 juin 2019
Transposition nationale Directive transposée par les États membres 28 décembre 2020

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