Directive TVA Européenne : Fonctionnement et Modernisation à l'Ère Numérique

Au sein de l’Union européenne, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) se présente comme un impôt indirect portant sur la consommation appliquée à une large gamme de biens et services. La Commission européenne a confirmé sa volonté de modernisation fiscale avec la directive « VAT in the Digital Age » (Directive VIDA), le 8 décembre 2022.

Cette directive s’inscrit dans une volonté certaine de la Commission européenne de moderniser et d’adapter sa fiscalité à l’ère du numérique. En effet, l’e-commerce européen a enregistré une croissance de 11% sur l’année 2022 pour atteindre un chiffre d’affaires de 797 milliards d’euros en B to C (Business to Consumers).

Qu'est-ce que l'initiative ViDA ("VAT in the Digital Age") ? Modernisation du système de TVA en Europe

Le projet ViDA (VAT in the Digital Age) est une initiative de la Commission européenne visant à moderniser et à dématérialiser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est d'améliorer la collecte des impôts, de réduire la fraude et de simplifier le respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises et les administrations fiscales par le biais de la technologie.

La taxe sur la valeur ajoutée est la source de recettes fiscales la plus importante pour tous les États membres, elle représente 12 % du budget de l'UE. La réglementation actuelle en matière de TVA est devenue obsolète et ne permet pas la mise en place d’un contrôle fiscal efficace. L'hétérogénéité des mesures en vigueur au sein de chaque État membre rend le respect des règles fiscales difficile. Cette situation facilite la fraude fiscale et entraîne des coûts administratifs élevés, ce qui constitue une grande perte pour les finances publiques.

Le rapport de la Commission européenne « 2022 VAT Gap Report » portant sur l'écart fiscal, indique qu'en 2020, environ 93 000 milliards de recettes ont été perdus, dont un quart en raison des transactions transfrontalières.

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé les lois visant à adapter la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'UE. L'ensemble des mesures approuvé comprend une directive, un décret et un règlement d'exécution, qui introduiront des évolutions dans trois domaines clés du système de TVA :

Dématérialisation de l'ensemble des déclarations de TVA : à partir de 2030, les entreprises qui réalisent des ventes de biens ou des prestations de services auprès d'autres entreprises établies dans un État membre de l'UE devront se conformer à des obligations d'e-Reporting.
Nouvelles réglementations relatives aux plateformes en ligne : La plupart des plateformes numériques seront tenues de collecter et de payer la TVA pour les services d'hébergement de courte durée et de transport de passagers, lorsque les intermédiaires individuels ne le font pas.
Développement des guichets uniques de TVA (One-Stop-Shop, OSS) : les régimes de guichet unique seront optimisés et étendus afin que les entreprises n'aient pas besoin de s'enregistrer à la TVA dans chaque État membre où elles opèrent. Cette mesure permettra de réduire les coûts administratifs.

Principaux piliers de ViDA

Le projet européen ViDA (VAT in the Digital Age) repose sur trois piliers principaux ayant pour vocation à adapter le système de TVA aux défis de l'économie numérique et d'en améliorer l'efficacité au niveau européen. Les principaux axes du projet ViDA sont les suivants :

Exigences en matière de déclaration électronique (DRR) : Ces mesures favorisent la mise en œuvre de la facturation électronique et la création de systèmes de déclaration électronique afin de faciliter l'échange d'informations fiscales entre les pays de l'UE. Elles ont pour but de normaliser les processus de facturation électronique dans tous les États membres, ce qui se traduira par une plus grande transparence, une meilleure efficacité et une réduction de la fraude fiscale.
Économie de plateforme : Relever les défis de l'économie de plateforme pour la location à court terme de logements et les services de transport de passagers en renforçant le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA.
Enregistrement unique de la TVA (OSS) : Le troisième volet du projet propose la création d'un système d'enregistrement unique de la TVA, qui permettra aux entreprises de gérer leurs obligations fiscales dans l'ensemble de l'UE au moyen d'un registre unique. Cette mesure permettra de simplifier la gestion fiscale pour les entreprises opérant dans plusieurs pays. Elle réduira également la bureaucratie et les coûts associés au respect des réglementations fiscales dans les différentes juridictions.

Ces trois axes visent à moderniser le système de TVA dans l'UE, à l'adapter aux nouveaux modèles économiques numériques et à améliorer l'efficacité et la transparence de la collecte de l'impôt.

Fonctionnement de la directive TVA

Face aux évolutions technologiques, la directive VIDA concentre son action autour de trois axes majeurs de modernisation :

Axe 1 : tout d’abord, la modernisation des obligations déclaratives pour les entreprises par le biais de la mise en place d’obligations d’e-reporting et d’e-invoicing supplées de la facturation électronique. Le système est simplifié et sécurisé.
Axe 2 : ensuite, une adaptation aux plateformes du marché numérique est faite.
Axe 3 : il doit permettre d’éviter de devoir procéder à plusieurs enregistrements à la TVA dans l’Union européenne et d’améliorer le fonctionnement de l’outil mis en œuvre pour déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de bien, en introduisant un système d’enregistrement à la TVA unique.

Voici les dates clés du calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et des DRR.

Facturation électronique et exigences en matière de déclaration électronique (DRR)

D'ici 2025 :

Les États membres pourront mettre en œuvre des obligations de facturation électronique pour les transactions nationales B2B et B2C.
Aucune autorisation préalable de la Commission européenne ne sera requise, à condition que ces mesures soient limitées aux contribuables établis sur leur territoire.

À partir du 1er juillet 2030

La facturation électronique sera obligatoire pour les transactions B2B intra-UE et celles soumises à l'autoliquidation.
Les systèmes nationaux de facturation électronique (sauf ceux établis avant 2024) seront harmonisés avec les normes de l'UE.
Les entreprises immatriculées à la TVA seront tenues d'émettre des factures électroniques structurées dans un format standard de l'UE.
Les factures devront être émises dans les 10 jours suivant la livraison du bien ou la prestation du service (ou le paiement, si celui-ci intervient plus tôt). Ce délai remplace le délai de deux jours initialement proposé dans le cadre du projet ViDA.

À partir du 1er janvier 2035

Les systèmes nationaux de facturation électronique mis en place d'ici 2024 devront être harmonisés avec les normes de l'UE.

Depuis janvier 2024, il est possible pour les acteurs du e-commerce européen de bénéficier d’un processus de facturation électronique B to B (business to business) plus fluide. En effet, l’accord du client pour émettre ou transmettre une facturation électronique n’est plus nécessaire. En outre, il est désormais possible pour les Etats-membres de mettre en place des obligations d’e-invoicing sans demander au préalable une dérogation à la Commission européenne. En revanche, celle-ci doit s’accompagner d’une obligation d’e-reporting.

Les entreprises peuvent anticiper l’entrée en vigueur de la directive dans leurs États respectifs grâce à ces deux options.

En vue d’accroître la transparence des transactions en ligne, la directive VIDA imposera, à partir de janvier 2028, une obligation d’e-reporting pour les flux intracommunautaires. Les États-membres auront également la possibilité d’étendre cette obligation aux flux domestiques, s’ils le jugent nécessaire. Par conséquent, cette directive et ses obligations permettent aux autorités fiscales de mieux suivre et contrôler les mouvements de biens et de services au sein de l’Union européenne.

À l’échelle française, dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, le gouvernement a annoncé le report du calendrier de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique. Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Économie de plateforme

De nombreux services de location de logements et de transport de passagers en ligne ne paient pas la TVA, car ils sont souvent proposés par des particuliers ou des petites entreprises qui ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès de l'administration fiscale.

À partir du 1er janvier 2030 (ou du 1er juillet 2028, sur option) :

La règle du " fournisseur présumé " sera mise en œuvre.
Les plateformes numériques, telles que les plateformes de transport de personnes et de location de courte durée, seront chargées de collecter et de reverser la TVA pour le compte des fournisseurs ne le faisant pas eux-mêmes.
Ces plateformes auront pour obligation de collecter la TVA directement auprès du client afin de la reverser aux autorités fiscales.

Enregistrement de la TVA auprès d'un guichet unique (OSS)

Actuellement, le système de « guichet unique » permet aux entreprises de gérer la TVA pour les ventes transfrontalières au sein de l'UE par l'intermédiaire d'un seul État membre. Cependant, les ventes au sein d'un seul État membre nécessitent toujours des enregistrements de TVA supplémentaires.

À partir du 1er juillet 2028 :

Les États membres mettront en œuvre un mécanisme d'autoliquidation pour les fournisseurs non établis.
Les nouvelles règles étendront le champ d'application des « guichets uniques » pour inclure :
- Les ventes B2C de produits tels que l'électricité ou le gaz au sein d'un État membre.
- Les mouvements de stocks au sein de l'UE en vue de ventes directes aux consommateurs à un stade ultérieur.

À partir de janvier 2025, la directive VIDA simplifiera les démarches pour les transactions internationales. En effet, avec l’adoption du guichet unique TVA IOSS-OSS, le régime des stocks sous contrat de dépôt sera supprimé et les transactions seront plus amplement sécurisées. Aussi les plateformes marketplaces agiront à la fois comme acheteurs et revendeurs. Cette nouvelle approche garantit une meilleure traçabilité et une meilleure transparence. Elle vise également à renforcer la confiance des acteurs européens du e-commerce.

Objectifs du nouveau système européen de TVA

Le projet ViDA a pour vocation de moderniser le système européen de TVA. Le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée a mis en lumière la nécessité de réfléchir à la manière dont la technologie peut être utilisée par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude fiscale, aux avantages de la technologie pour les entreprises et à la mesure dans laquelle les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées au commerce à l’ère du numérique.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une source majeure de recettes pour tous les États membres de l’Union européenne. Il s’agit également d’une source essentielle de financement pour le budget de l’Union européenne, dans la mesure où 0,3 % de la TVA perçue au niveau national est transférée à l’Union européenne en tant que ressources propres, ce qui représente 12 % du budget total de l’Union européenne.

Or en dépit de l’importance capitale de la TVA dans l’élaboration des politiques budgétaires, le système de TVA est entravé par des méthodes de perception et de contrôle de la TVA qui ne sont pas optimales. Ce système impose également des charges et des coûts de conformité excessifs. En 2020, les États membres ont perdu 93 milliards d’euros de pertes de recettes de TVA d’après les chiffres du rapport sur l’écart de TVA de 2022. L’écart de TVA correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues sur la base de la législation en matière de TVA et des réglementations accessoires et le montant effectivement perçu. On estime qu’un quart de ces recettes manquantes peut être directement imputé à la fraude à la TVA liée aux échanges intra-Union européenne.

Les régimes de TVA dans l’Union européenne peuvent encore être contraignants pour les entreprises, en particulier pour les PME, les expansions et les autres entreprises qui exercent des activités transfrontières.

La directive a pour objectif de moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA, en introduisant des obligations de déclaration numérique, qui normaliseront les informations que les assujettis doivent communiquer aux autorités fiscales pour chaque opération sous une forme électronique. Dans le même temps, elle imposera le recours à la facturation électronique pour les opérations transfrontières.

Elle a également pour ambition de relever les défis de l’économie des plateformes en actualisant les règles de TVA applicables à l’économie des plateformes afin de traiter la question de l’égalité de traitement, en clarifiant les règles relatives au lieu de prestations applicables à ces opérations et en renforçant le rôle des plateformes dans la perception de la TVA lorsque celles-ci facilitent la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers.

Le nouveau système introduit une déclaration numérique TVA en temps réel fondée sur la facturation électronique, apte à fournir aux États membres les informations dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel. Le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à réduire les coûts administratifs et de conformité pour les opérateurs de l’Union européenne de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.

Conformément aux nouvelles règles, les opérateurs de l’économie des plateformes de ces secteurs deviendront responsables de la perception et de la remise de la TVA aux autorités fiscales lorsque leurs utilisateurs ne le font pas, par exemple parce qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’un fournisseur individuel. Cette mesure garantira une approche uniforme dans tous les États membres et contribuera à créer des conditions de concurrence plus équitables entre les services d’hébergement et de transport en ligne et à et les acteurs traditionnels du secteur.

S’appuyant sur ce modèle « VAT One Stop Shop » déjà existant pour les entreprises d’achat en ligne, la réforme proposée permettrait aux entreprises vendant aux consommateurs dans un autre État membre de ne s’enregistrer qu’une seule fois aux fins de la TVA pour l’ensemble de l’Union européenne et de remplir leurs obligations en matière de TVA via un portail en ligne unique dans une seule langue, ce qui permettrait d’épargner aux entreprises, en particulier aux PME, quelque 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et d’administration sur dix ans.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Qui sera impacté par ces nouvelles mesures ?

Le nouveau système impactera à la fois les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les États membres. En effet, les États membres devront transposer les nouvelles mesures européennes dans leurs systèmes fiscaux ,et parallèlement adopter les mesures nécessaires pour contrôler les factures électroniques B2B.

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