Statut juridique de la mise à disposition de salarié : définition et réglementation

La mise à disposition du personnel ou prêt de main-d’œuvre consiste, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite « utilisatrice », pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière.

Définition du salarié et catégories

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente. Il existe plusieurs catégories de salariés, qui varient selon le type de contrat de travail, le secteur d’activité ou encore la durée du travail. Parmi les principales formes de salariat, on distingue notamment les situations suivantes.

Salarié en CDI (contrat à durée indéterminée)

Le CDI constitue le contrat de travail le plus répandu et le plus sécurisant pour le salarié, puisqu’il ne prévoit aucune date de fin. Il offre une stabilité professionnelle et garantit un revenu régulier tant que le contrat n’est pas rompu, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Salarié en CDD (contrat à durée déterminée)

Le CDD correspond à un contrat de travail conclu pour une durée limitée, souvent de quelques mois. Il répond à des besoins précis, tels que le remplacement d’un salarié absent ou un accroissement temporaire d’activité. Sous certaines conditions, le CDD peut être renouvelé avant, dans certains cas, d’évoluer vers un CDI.

Salarié intérimaire

L’intérim constitue une forme particulière de CDD. Le salarié est recruté par une entreprise de travail temporaire (ETT), qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission définie et limitée dans le temps. L’intérimaire bénéficie des mêmes droits fondamentaux que les autres salariés, même si ses missions peuvent s’enchaîner auprès de différentes entreprises.

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Salarié à temps partiel

Un salarié peut également exercer son activité à temps partiel, avec une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures hebdomadaires en France. Le contrat de travail précise alors les horaires, les jours travaillés et une rémunération calculée au prorata du temps de travail effectif.

Cadre légal et conditions de la mise à disposition

Le prêt de main d’œuvre a été permis pour pallier les difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité. Le prêt de main d’œuvre est licite que dans un but non lucratif (C.trav., art. L.). En dehors de ces cas, le prêt de main d’œuvre à fin lucrative est prohibé.

Cette opération requiert l’accord explicite du salarié concerné, au sein d’un avenant au contrat de travail, en cas de refus, ce dernier ne peut être licencié ou sanctionné (C. trav., art. L.). L’article L. indique que le refus du salarié est alors considéré comme un droit dont il peut faire l’usage s’il ne souhaite pas faire l’objet d’une opération de prêt de main d’œuvre.

Par ailleurs, à la fin de la période de prêt, le salarié doit retrouver son poste de travail d’origine ou un poste équivalent, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération n’en soit affectée.

Convention de mise à disposition et formalités

L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice signent une convention de mise à disposition contenant : la durée de la mise à disposition, l’identité du salarié, la qualification du salarié, le mode de détermination des rémunérations facturées : charges sociales et frais professionnels qui seront facturés (C.trav., art. L. 8241-2 et R.).

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Chaque salarié doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition individuelle signée par les entreprises indiquant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail, une période probatoire si besoin est (C.trav., art. L. 8241-2 et R.).

Limites, risques et jurisprudence

Dans un arrêt, elle statue que la mise à disposition de salariés entre sociétés du même groupe, qui permet à l’utilisateur d’économiser des frais de gestion du personnel, est un prêt de main-d’œuvre à but lucratif ; et que le caractère lucratif de l’opération résulte de l’accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et dans l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice (Cass. Soc.).

Que risque un employeur qui violerait délibérément les règles du prêt de main d’œuvre ? Le texte rappelle l’interdiction formelle de sanction du salarié réticent et le principe selon lequel le refus du salarié ne peut donner lieu à licenciement ni sanction (article L.).

Pratiques alternatives et dispositifs favorables

Le recours au Groupement d’Employeurs facilite la mise en œuvre de la mise à disposition de personnel dans le cadre de contrats stables. Le salarié d'un Groupement d'employeurs est mis à la disposition des entreprises membres du groupement.

Alliance Emploi est un réseau d’entreprises créé il y a plus de 25 ans. Notre vocation ? La co-création d’emplois durables. Alliance Emploi a développé une expertise dans le recrutement et la mise à disposition de collaborateurs, dans l’accompagnement et le conseil RH.

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Autres notions connexes

Le salarié dispose légalement ou conventionnellement d’un certain nombre de droits attachés à son statut : information, expression, paiement d’un salaire minimum en fonction de l’emploi occupé, limitation de la durée du travail, etc. Les devoirs qu’il a en contrepartie vis-à-vis de son employeur, et qui consistent essentiellement dans la fourniture d’un travail selon les instructions qui lui sont données, sont fixés par la réglementation, par le contrat de travail et par l’employeur lui-même.

Le prêt de main-d'œuvre peut être licite lorsque l’employeur est amené à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise pour exécuter une tâche ou une mission. Ce prêt peut être licite sous conditions précisées ci‑dessus.

Cas pratiques et motifs de recours

• L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations justifiant une mise à disposition.
• Le remplacement d’un salarié absent peut aussi motiver le recours au CDD, à l’intérim ou à la mise à disposition.

Termes voisins

• Intérim/Intérimaire : l’intérimaire est le travailleur salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), dont les services sont loués auprès de différents employeurs.
• Détachement : la notion de détachement fait référence à une situation de travail à l’étranger pour une certaine durée et sans rupture du contrat de travail.
• Agent commercial : l’agent commercial est une personne physique ou morale mandatée par l’entreprise pour la commercialisation de ses produits.

Tableau récapitulatif : formes de salariat et caractéristiques

En cas de doute sur l’application concrète des règles, il est conseillé de consulter les textes applicables et, si besoin, un conseil juridique spécialisé en droit du travail pour sécuriser les conventions et les avenants nécessaires.

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