Le dirigeant de SARL : Rôles et Responsabilités
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? Comment le désigner ou le révoquer ?
Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?
Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. Il est le représentant légal de la société.
Qui peut être gérant d'une SARL ?
Toute personne peut endosser la fonction de gérant de SARL dès lors qu'elle remplit les critères établis par la loi et qu'elle ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.
Qui peut être gérant d'une SARL ? La gérance d’une entreprise en statut de SARL (société à responsabilité limitée) diffère de celle d’une SAS (société par actions simplifiée). En effet, une personne morale (une société) ne peut être gérant d’une SARL. Seule une personne physique peut devenir gérant d’une SARL. Le nombre de gérants est inscrit dans les statuts. Ils peuvent ou non être également associés.
Aucune limite d’âge légale n’est prévue. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des limites. La qualité de gérant d’une SARL est ouverte à :
Lire aussi: Gérant ou Dirigeant de SARL ?
- toute personne majeure de nationalité française non frappée d’incapacité ou d’interdiction de gérer par un tribunal ou exerçant une profession interdite en SARL ;
- un mineur émancipé.
Les associés nomment le gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé, par une décision votée à la majorité.
Comment nommer le gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Les pouvoirs du gérant de SARL
Le gérant de la SARL est le représentant légal de la société. Le gérant est investi d’un certain nombre de pouvoirs, que ce soit à l’égard des tiers ou à l’égard des associés. L’article L223-18 du Code de commerce prévoit que : « dans les rapports avec les tiers, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Les pouvoirs du gérant à l’égard des associés sont fixés par les statuts de la société. En effet, les associés peuvent insérer dans les statuts certaines clauses pour limiter le pouvoir du gérant. Cependant, certaines prérogatives relèvent nécessairement de la compétence des associés.
S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc. S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.
L’article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce organise les pouvoirs. Par défaut, il est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société (en vertu de l’article L 221-4 du Code de commerce) tels que les actes de gestion courante, les achats, etc. Il peut également être chargé de prendre des décisions plus exceptionnelles telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur (en vertu de l’article L 223-18, al. 8 et 9 du Code de commerce).
Lire aussi: Formation des dirigeants de SARL : aspects comptables et fiscaux
Les statuts peuvent comporter des clauses limitatives de pouvoir. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant. En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. En l’absence de précisions statutaire, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Chacun peut donc s’opposer aux opérations envisagées par un autre gérant.
Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas. Une nullité des actes sera possible si l’on réussit à démontrer que les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs. La simple publication des statuts ne suffit pas à démontrer que le tiers avait connaissance de l’étendue réelle des pouvoirs. Heureusement, cela impliquerait une obligation de lecture des statuts de toutes les sociétés avec lesquelles vous nouez des partenariats !
Les décisions importantes
Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés.
Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL.
Les obligations du gérant de SARL
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés. Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante.
Lire aussi: Rémunération du gérant de SARL : les clés pour comprendre
Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Lorsqu’il accomplit des actes d’administration de la société, le gérant de la SARL est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, mais également celles prévues spécialement par les statuts : il peut s’agir notamment d’une disposition imposant au gérant d’obtenir l’accord des associés avant de prendre une décision spécifique.
Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.
Nomination du gérant de SARL : comment ça marche ?
Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable. Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Les statuts fixent le montant et les modalités. Le montant peut être fixe ou proportionnel aux résultats de la société.
La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes. Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possibles. Ainsi, vous pouvez rencontrer un gérant salarié de SARL.
Le montant du salaire du gérant de SARL varie selon qu'il peut prétendre ou non à la conclusion d'un contrat de travail avec la société, comme c'est le cas du gérant égalitaire, minoritaire ou tiers. La rémunération du gérant peut être en nature ou faire l'objet d'un versement récurrent, selon les souhaits des associés de la SARL.
Statut juridique du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL
Dans une SARL, le statut du dirigeant change selon le pourcentage de parts sociales de la société qu’il détient. Si le gérant possède plus de 50% des titres, il est considéré comme étant gérant majoritaire. Dans les autres cas, il est gérant minoritaire s’il possède moins de 50% des parts sociales et gérant égalitaire s’il possède exactement 50 % des titres. Le gérant majoritaire doit être distingué du gérant minoritaire ou égalitaire, car il dispose d’un pouvoir de décision plus important. En effet, il regroupe entre ses mains plus de la moitié des parts sociales de la SARL.
Le régime social du gérant dépend du nombre de parts qu’il détient. S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il bénéficie du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les travailleurs non-salariés sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Concernant les cotisations sociales, le TNS coûte moins cher à la société qu’un salarié classique. En contrepartie, il ne bénéficie pas de l’intégralité des prestations sociales offertes aux salariés. Le régime des assimilés salariés est un régime social comparable à celui d’un salarié classique. L’assimilé salarié bénéficie ainsi de la majorité des prestations sociales, à l’exception de l’assurance chômage.
Le gérant majoritaire
Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.
Il prend les décisions stratégiques de la SARL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. Considéré comme un TNS (travailleur non-salarié), sa nomination entraîne son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants dès sa nomination.
Le gérant minoritaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec :
- son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
- son partenaire lié par un Pacs,
- ses enfants mineurs non émancipés,
- et les autres cogérants.
Un pouvoir de direction de la SARL limité par les décisions des associés lors de votes en AG Son régime social est celui des assimilés-salariés. Son affiliation dépend du versement ou non d’une rémunération effective. En contrepartie de ses cotisations, il bénéficie d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage
Le gérant de SARL non-associé
Un gérant non associé est donc tiers à la société. Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
Le gérant non associé de SARL ne détient aucune part sociale de la SARL 😆Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL. Attention, les statuts de la SARL peuvent imposer la qualité d’associé au gérant. Le gérant non associé est également assimilé-salarié.
Si un seul gérant est nommé, il est assez simple de calculer le pourcentage de détention 😁. En cas de pluralité de gérants, la majorité ou minorité des parts de chacun se calcule par l’addition de l’ensemble des parts : si l’ensemble des parts atteint plus de 50 % du capital social de la SARL, chaque gérant devient majoritaire. Cela se produit même si chaque gérant a moins de 50 % des parts sociales individuellement.
Exemple Un premier gérant possède 25 % des parts sociales et un second, 31% : à eux deux, ils détiennent 56%. Tous deux seront considérés comme des gérants majoritaires.
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche :
| Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation |
|
Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de SARL
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale. Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.
L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers. Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts.
La faute de gestion constitue une notion nébuleuse qui couvre des réalités très diverses, depuis l’imprudence ou la négligence, qui semblent quelques peu triviales, aux manoeuvres frauduleuses caractérisées indubitablement plus graves du fait de la sanction pénale qui y est associée. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission du gérant de SARL, intentionnelle ou non, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la société. Il n’est cependant pas nécessaire que ce comportement soit constitutif d’un délit.
Seul le gérant est susceptible de commettre une telle faute : en effet, au titre d’un manquement dans la gestion de la société, on recherche la responsabilité de l’individu en charge de la gérance, qu’elle soit de droit ou de fait. Il est donc envisageable de caractériser une faute de gestion chez une personne qui n’a pas officiellement le statut de gérant de la SARL mais qui accomplit les mêmes missions.
Les associés de la SARL cherchent souvent à caractériser une faute de gestion lorsque la société se trouve en liquidation, qu’elle soit prononcée par le juge ou décidée d’un commun accord en assemblée générale extraordinaire. Cependant, le gérant a une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission et sa responsabilité n’est pas systématiquement engagée à ce titre, alors même qu’il a fait une erreur ou commis une faute dans la gestion de la société : il est en effet nécessaire d’identifier un lien de causalité entre la faute du gérant et le préjudice subi par la société.
Lorsque la faute de gestion est effectivement caractérisée en cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.
3 personnes différentes sont en mesure d’engager une action en responsabilité contre le gérant de la SARL au titre du préjudice subi du fait de ses manquements ou des infractions commises.
- La société peut engager une action en responsabilité contre son gérant (dite action sociale ut universi) pour toute faute commise dans l’exécution de son mandat social.
- Les associés peuvent agir au nom de la société en réparation du préjudice subi en engageant une action sociale ut singuli, notamment lorsque le gérant fautif n’est pas démis de ses fonctions. L’action ut singuli est intentée par un ou plusieurs associés sans considération du nombre de parts sociales détenues par chacun d’entre eux.
- Les associés ont également la possibilité d’agir personnellement contre le gérant de la société s’ils parviennent à apporter la preuve d’un préjudice personnel distinct de celui subi par la SARL.
Certaines fautes du gérant sont susceptibles de causer un préjudice à des tiers (manquements contractuels…), dont l’opportunité d’agir en responsabilité se trouve quelques peu limitée. En effet, ils sont tenus d’apporter la preuve que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions : elle ne doit donc pas entrer dans le cadre de la mission du gérant en tant que mandataire social.
En présence de manœuvres frauduleuses : ce terme recouvre des actes impliquant une intention manifeste du gérant de ne pas s’acquitter de tout ou partie de l’impôt (détournement de tout ou partie de l’actif social, répartition de dividendes fictifs, organisation de l’insolvabilité de la société…). En présence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société : ce terme désigne le manquement du gérant à ses observations fiscales (défaut de souscription des déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts…).
Lorsqu’un de ces comportements est caractérisé et sur décision du président du Tribunal de grande instance, le gérant de la SARL est jugé solidairement responsable avec la société du paiement de l’impôt et des pénalités qui y sont associées. Les manquements aux obligations fiscales sont uniquement imputables au gérant : sa responsabilité est ainsi écartée lorsque l’inobservation des obligations fiscales de la SARL ne relève pas de son seul fait. Pour certaines infractions comme la fraude fiscale, la responsabilité fiscale du gérant peut être engagée parallèlement à sa responsabilité pénale.
Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion.
- Abus de biens sociaux : cette infraction couvre l’usage de mauvaise foi par le gérant des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.
- Présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise : cette infraction vise la présentation aux associés de comptes annuels ne reflétant pas le résultat réel des opérations de l’exercice, la situation financière et le patrimoine de la société, afin de dissimuler la véritable situation de la société.
Ces 3 infractions constituent des délits qui se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
La révocation du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés. La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.
Pour révoquer un gérant majoritaire de SARL les associés doivent demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts).
Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.
La démission du gérant de SARL
Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime. Des conditions peuvent être prévues dans les statuts : délai de préavis, obligation d’information des associés, etc.
balises: #Sarl