Formalités de création d’une entreprise de disquaire indépendant et règles relatives à la CFE

Le choix de la structure juridique de l’entreprise, qui détermine le cadre légal dans lequel le professionnel accomplira son activité, s’avère une étape importante pour le futur éditeur et il peut être nécessaire de s’entourer des conseils d’un professionnel. Les centres de formalité des entreprises (CFE) proposent des services de conseil et d’assistance à l’accomplissement des formalités de création, une fois le choix de la structure arrêté. Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent.

Guichet unique et procédures de création

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Quel CFE pour un disquaire indépendant ?

Il existe aujourd’hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d’artisanat (CA). Les centres de formalité des entreprises (CFE) proposent des services de conseil et d’assistance à l’accomplissement des formalités de création, une fois le choix de la structure arrêté.

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La CFE : qui paie et cadre général

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Oui, même les auto-entrepreneurs y sont soumis ! Cette cotisation fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dont sont redevables toutes les entreprises basées en France, y compris les auto-entrepreneurs. La CFE est à régler chaque année dans la commune où est domiciliée votre activité. On parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ; La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

Disquaire indépendant : activités et assiette

Les disquaires vendent à des consommateurs finaux, généralement des particuliers, de musiques enregistrées sur des supports physiques, tels que le compact disque, le vinyle ou la cassette audio. Ils vendent également d’autres produits tels que notamment des livres, des revues, des platines, des vêtements et des produits dérivés.

La franchise consiste ainsi dans la mise à disposition de savoir-faire et de signes distinctifs en vue du développement d’une activité de distribution. Des disquaires liés à une autre entreprise par un contrat de franchise peuvent relever de règles spécifiques prévues par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Exonérations et dispositifs applicables aux disquaires indépendants

Les disquaires indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la part communale ou intercommunale, à partir des impositions établies au titre de 2017. Cette exonération est subordonnée à une délibération des communes ou de l'EPCI, décidant la mise en place de l'exonération.

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En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'entreprise déclare les éléments l'année suivant celle de la création ou du changement d'exploitant, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. L'exonération peut être accordée à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Dans certains cas, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Les principales exonérations concernent la première année d’activité, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €, certaines professions et les activités implantées dans des zones prioritaires telles que les QPV ou ZRR. Certaines communes proposent aussi, sur délibération, une exonération facultative de trois ans pour les nouvelles entreprises.

Exonérations automatiques et facultatives

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens. Certaines exonérations sont automatiques, mais d’autres nécessitent une demande explicite auprès de l’administration fiscale.

Peut-on avoir plusieurs exonérations de CFE ? Oui, c’est possible, mais elles ne se cumulent pas toutes. Si vous remplissez plusieurs conditions, l’administration fiscale appliquera automatiquement celle qui vous est la plus favorable.

Exonération première année et micro-entrepreneurs

Vous ne payez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise. La micro-entreprise est exonérée du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

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Pour la CFE, les impôts font la différence entre année de création et début d’activité. L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité si vous générez du chiffre d’affaires), vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. Vous payez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 3ème année d’activité (au sens des impôts).

Seuils de chiffre d’affaires, bases minimales et calcul

La condition ? Votre chiffre d’affaires de 2023 (N-2) doit être inférieur à 5 000 euros pour certaines exonérations. L'entreprise est exonérée de CFE si le CA qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CA qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

La CFE est calculée sur la base d’imposition qui dépend de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise ou, en l’absence de local professionnel, d’une base minimale. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

Le montant minimal de CFE est également encadré par la loi et évolue chaque année. La base minimale d’imposition est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans les tableaux de référence. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CA sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Paiement, avis et modes de règlement

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. L’avis de CFE est le document officiel qui vous informe du montant à payer. Aucun avis papier n’est envoyé : tout se fait en ligne. Connectez-vous dès début novembre sur impots.gouv.fr pour vérifier votre avis.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise. CFE inférieure ou égale à 3 000 € : en général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : Paiement sur internet (via le compte fiscal en ligne ou via le compte Portailpro), Prélèvement mensuel (option jusqu'au 30 juin), Prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre).

CFE supérieure à 3 000 € : l'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus). L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : Paiement sur internet, Prélèvement mensuel (option jusqu'au 15 juin), Prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre).

Prélèvements et prorogations

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant. L'entreprise a la possibilité d'opter pour le prélèvement automatique : à échéance ou sous forme de mensualités (10 prélèvements de janvier à octobre).

Déclaration initiale et démarches indispensables

1 - Faites votre déclaration initiale de CFE. Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous.

2 - Créez votre espace professionnel. Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts. Pour cela, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Après avoir cliqué sur le lien d'activation, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Il peut mettre jusqu’à 2 semaines pour arriver.

3- Consultez votre avis de règlement CFE. Vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, identifiez-vous puis rendez-vous la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement. 4- Comment payer la CFE : vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de votre avis d’imposition.

Cas particuliers et recours

Si votre chiffre d’affaires chute fortement, vous pouvez solliciter un dégrèvement partiel de votre CFE. Même si votre demande n’aboutit pas, aucune pénalité n’est appliquée. Si vous remplissiez déjà les conditions d’exonération mais que vous avez payé la CFE, vous pouvez en demander le remboursement rétroactif sur les deux dernières années. La demande s’effectue via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs nécessaires (attestation URSSAF, preuve de zone éligible, etc.).

Comment vérifier si je suis dans une zone exonérée ? Les cartes officielles sont disponibles sur les sites publics : sig.ville.gouv.fr pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, observatoire-des-territoires.gouv.fr pour les zones rurales de revitalisation, et les-aides.fr pour d’autres dispositifs. Il est recommandé de conserver une capture d’écran prouvant que votre commune est éligible : ces zones peuvent être redéfinies au fil des années.

Comment savoir si ma commune accorde une exonération facultative ? Certaines communes ou intercommunalités votent une exonération temporaire de trois ans pour les nouvelles entreprises. Pour le savoir, il suffit de contacter votre mairie ou votre Service des Impôts des Entreprises. Vous pouvez aussi consulter les délibérations locales sur le site de votre intercommunalité.

Conseils pratiques pour le disquaire indépendant

• Effectuez vos démarches en ligne via le guichet unique dès le choix de la structure juridique arrêté.
• Déposez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création pour bénéficier de l’exonération de début d’activité.
• Vérifiez votre éligibilité à une exonération sur la base du CA N-2 et des dispositifs locaux (commune, EPCI).
• Si vous n’avez pas de local professionnel, calculez la CFE sur la base minimale correspondant à votre tranche de CA N-2.
• Conservez toutes les preuves (attestations URSSAF, captures de cartes d’éligibilité) pour vos demandes ou remboursements.

Besoin d’aide dans vos déclarations ? Les centres de formalité des entreprises (CFE) proposent des services de conseil et d’assistance à l’accomplissement des formalités de création. Il peut être nécessaire de s’entourer des conseils d’un professionnel. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur les sites officiels mentionnés ci-dessus.

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