Statut Indépendant ou Auto-Entrepreneur : Quelles Différences ?
Il n’est pas toujours simple de comprendre les différentes appellations qui désignent les travailleurs indépendants, ces professionnels qui font le choix d’exercer une activité économique en toute autonomie et à leur compte. Ainsi, il n’est pas rare que le micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur, l’indépendant ou encore le freelance soient confondus. Alors, autoentrepreneur, travailleur indépendant, EI ou microentrepreneur, quelles sont les différences ?
Le Cabinet Mosselmans vous aide à y voir plus clair !
SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !
Définitions et Concepts Clés
Un travailleur indépendant est un professionnel qui exerce une activité économique (commerciale, agricole ou libérale) de façon autonome, en son nom et à son compte. Le statut social du travailleur indépendant dépend quant à lui de la forme juridique choisie et de la répartition du capital social. Un travailleur indépendant est défini comme une personne travaillant en parfaite autonomie et qui gère son temps comme elle le souhaite. Il s'agit d'un entrepreneur qui travaille à son compte, sans hiérarchie et qui gère sa propre entreprise.
L’anglicisme « freelance » signifie tout simplement travailler en tant qu’indépendant. Dans la pratique, les termes de freelance et de travailleur indépendant sont utilisés de manière interchangeable. En effet, le freelance est un travailleur indépendant qui propose des services bien définis, généralement par le biais d’un contrat de prestation de services.
L'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur relève, quant à lui, du régime de la micro-entreprise. Ainsi, si vous souhaitez devenir travailleur indépendant et bénéficier des avantages cités précédemment, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Vous devrez veiller à ce que votre activité ne dépasse pas les plafonds requis par le régime de la micro-entreprise sinon vous devrez opter pour un autre statut juridique.
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Micro-entreprise et Auto-entreprise : Est-ce la Même Chose ?
Autre confusion qui perdure, celle entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur. Les termes de microentreprise et d’autoentreprise sont souvent utilisés de manière interchangeable. Et pour cause : ils désignent strictement la même chose. Il n’existe en effet aucune différence entre un autoentrepreneur et un microentrepreneur.
Le terme d’autoentreprise est apparu au moment de la création de ce statut particulier. À partir du 1ᵉʳ janvier 2016, il a été remplacé par celui de microentreprise. La terminologie d’autoentrepreneur est toujours utilisée sur le site de déclaration en ligne de l’Urssaf. C’est sans doute la raison pour laquelle cette appellation n’a pas totalement disparu. Dans tous les cas, si vous avez créé une autoentreprise, vous êtes bel et bien un microentrepreneur !
Entreprise Individuelle (EI) et Micro-entreprise : Quelles Différences ?
Les termes de microentreprise et d’entreprise individuelle sont parfois employés de manière indifférenciée. Il s’agit en effet dans les 2 cas d’entreprises en nom propre, dépourvues de personnalité morale. Cependant, il existe une nuance importante : la microentreprise n’est pas une forme juridique, c’est un régime social et fiscal spécifique. Ce régime est accessible à certaines entreprises individuelles, mais pas à toutes.
En d’autres termes, si toutes les microentreprises sont des entreprises individuelles, toutes les entreprises individuelles ne sont pas nécessairement des microentreprises ! La microentreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifiés. Sa comptabilité, son régime d’imposition et son régime social sont donc allégés.
Notez que depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, bénéficient d’une nouvelle protection anciennement réservée aux personnes morales : seul leur patrimoine professionnel peut être engagé en cas de dette.
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Plafonds de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier du Régime de la Micro-entreprise
Pour bénéficier du régime de la microentreprise (micro BIC ou micro BNC), l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Pour les années 2023, 2024 et 2025, ce plafond est fixé à :
- 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
Si vous êtes en microentreprise, vous sortirez du régime de la micro pour redevenir un entrepreneur individuel classique dès que votre CA dépassera ces seuils d’éligibilité. Cela entraînera des conséquences fiscales, sociales et comptables pour votre activité.
Différences Fiscales entre EI Classique et Micro-entreprise
Un entrepreneur individuel classique est imposé sur son bénéfice. Il doit donc retrancher ses charges réelles de son CA et indiquer le résultat dans la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
Le microentrepreneur, quant à lui, bénéficie d’un régime micro-fiscal simplifié :
- Un abattement forfaitaire est appliqué sur son chiffre d’affaires (CA) pour couvrir ses frais professionnels. Il s’élève à 71 % du CA pour les activités de ventes, 50 % du CA pour les prestations de services BIC et 34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les professions libérales.
- Après cet abattement, ses revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
- Le microentrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire afin de régler son impôt chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses charges sociales.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel classique est soumis à la TVA, tandis que le microentrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA tant que son CA n’excède pas un certain seuil, dépendant de son activité.
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Enfin, tous les entrepreneurs individuels, microentrepreneurs compris, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Différences Sociales entre EI et Micro-entreprise
L’entrepreneur individuel est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales se basent sur le résultat de son activité, c’est-à-dire sur son chiffre d’affaires diminué de ses charges déductibles.
Le microentrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie d’un régime micro-social. Ses cotisations sont calculées chaque mois ou chaque trimestre sur la base du CA réalisé, selon un taux fixe qui dépend de son activité. Si sa microentreprise ne génère pas de CA, il n’a pas de cotisations sociales à payer.
Différences Comptables entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle
Le microentrepreneur bénéficie d’un allègement de ses obligations comptables. Il doit simplement tenir un journal faisant état de ses factures et de ses recettes. S’il exerce une activité d’achat et de revente de marchandises, il doit également effectuer un suivi de ses achats et garder toutes les pièces justificatives.
L’entrepreneur individuel non soumis au régime de la micro a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise rigoureuse, notamment pour pouvoir calculer son bénéfice imposable sans erreurs. Il doit par ailleurs produire un grand livre, un journal, un inventaire et un bilan comptable pour pouvoir déclarer ses comptes annuels.
Tableau Comparatif : EI Classique vs Micro-entreprise
| Caractéristique | Entreprise Individuelle Classique | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle (régime simplifié) |
| Imposition des revenus | Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) avec abattement forfaitaire ou Versement Libératoire |
| Calcul du bénéfice imposable | Charges réelles déduites du CA | Abattement forfaitaire sur le CA |
| TVA | Soumis à la TVA | Franchise de TVA (sous seuils) |
| Régime social | Régime général de la Sécurité sociale | Sécurité sociale des indépendants (SSI) |
| Obligations comptables | Comptabilité complète | Comptabilité simplifiée |
Autres Statuts Juridiques pour les Indépendants
Outre l'EI et la micro-entreprise, un travailleur indépendant peut opter pour d'autres structures juridiques :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L'EURL peut être constituée avec un associé unique (vous) et sans capital social minimum. Votre responsabilité est d’ailleurs limitée aux apports que vous réalisez dans le capital. Avec cette forme juridique, vous avez aussi le choix entre soumettre vos bénéfices à l’IR ou à l’IS.
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : La SASU se caractérise par la souplesse dans la rédaction des statuts. Vous pouvez ainsi organiser votre entreprise comme vous l’entendez.
Freelance : Un Terme Général pour les Travailleurs Indépendants
Il est fréquent de confondre le statut de freelance avec celui d’auto-entrepreneur. Pourtant, ces deux termes renvoient à des réalités différentes : le freelance désigne communément un travailleur indépendant quand l’auto-entrepreneur est rattaché à une réalité administrative et juridique particulière.
Un freelance est donc un professionnel travaillant à son compte. Il propose ses services à des entreprises ou à des particuliers. Vous décidez seul des clients pour lesquels vous travaillez. Ces derniers ne peuvent pas vous imposer d’horaires de travail. Vous n’êtes pas non plus lié à eux par un contrat de travail (CDD, CDI).
Le terme freelance s’applique généralement aux professions libérales, même si parler d’un « artisan freelance » n’est pas fondamentalement faux si l’on parle d’un artisan indépendant.
Conseils pour Choisir le Bon Statut
Vous êtes fraîchement diplômé et souhaitez monter votre entreprise ? Vous envisagez une reconversion professionnelle pour démarrer une nouvelle activité comme travailleur indépendant ? Voici quelques conseils :
- Faites le point sur vos compétences et vos objectifs personnels et professionnels avant de vous lancer ;
- Faites un état des lieux des principaux acteurs et potentiels concurrents sur votre futur marché (compétences recherchées, mode de communication privilégié, tarifs pratiqués…) ;
- Optez pour le statut juridique le plus adapté à votre situation et vos besoins. Vous pouvez par exemple lancer votre activité avec le régime auto-entrepreneur plus rapide à créer et plus simple à gérer, puis passer à un statut de type SASU ou EURL au bout de quelques années, lorsque vos revenus et votre clientèle seront consolidés ;
- Définissez une stratégie de recherche de nouveaux clients et opportunités. Inscrivez-vous sur des plateformes de mise en relation avec de possibles clients et partenaires, participez à des événements liés à votre secteur d’activité et créez votre site web.
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