Dissolution d'une SARL : Cotisations RSI et Conséquences Fiscales
La dissolution d'une société, qu'elle soit volontaire ou consécutive à une liquidation judiciaire, entraîne des conséquences importantes sur l'imposition de ses bénéfices, sa déclaration de TVA et ses taxes foncières. Une société peut être dissoute de différentes manières :
- Dissolution volontaire par les associés.
- Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entraînant la dissolution de la société (EURL ou SASU).
- Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire.
Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales, seuls les délais peuvent être différents.
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Comment dissoudre et liquider une SASU facilement (Guide Débutant)
Société soumise à l'IS
La dissolution de la société entraîne l'imposition immédiate de ses bénéfices.
Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé.
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution.
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire. Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation. La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
À savoir : En cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entraînant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.
Comment déclarer les bénéfices ?
La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.
Régime réel normal (RN)
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les prestations de services : 254 000 €
La société soumise au régime réel normal d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD. Elle doit être faite en mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
Lire aussi: SARL : Procédure de Dissolution-Liquidation
Régime réel simplifié (RSI)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
L'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition doit faire sa déclaration à l'aide du formulaire n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD. Elle peut être faite en mode EDI ou EFI :
- En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
- En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
À noter : Elle doit nécessairement être faite par voie électronique.
Déclaration de TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Lire aussi: Guide Dissolution SARL
Régime réel normal
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €. La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) avec le formulaire CA3 :
Cette déclaration peut se faire en mode EDI ou EFI :
- En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
- En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière.
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante via la messagerie du compte professionnel de la société sur le site impots.gouv.fr.
Déclarer la CVAE
La société soumise au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés). Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD. Elle doit également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n°1329-DEF.
Société soumise à l'IR
La dissolution de la société entraîne l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé.
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution.
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.
Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?
La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire. Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation. La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 188 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 188 700 € et 840 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
- Soit par l'associé lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
- Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.
Régime micro-BNC
Les bénéfices perçus par l'associé au régime micro-BIC s'ils sont inférieurs à 77 700 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ». La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Régime de la déclaration contrôlée
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 77 700 €. L'associé doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
- Soit par l'associé lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
- Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Bénéfices agricoles (BA)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition applicable aux bénéfices.
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BA s'ils sont inférieurs à 120 000 €. La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ». La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr.
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont compris entre 120 000 € et 391 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD. La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
- Soit par l'associé lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
- Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique bénéfices perçus par l'associé lorsqu'ils sont supérieurs à 391 000 €. L'associé doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD. La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Déclaration de TVA
Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Régime réel simplifié
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
- Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
- Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
Activité agricole
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD. Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
- En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
- En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Régime réel normal
La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €. La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA. La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3. Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
- En mode EDI, la société utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
- En mode EFI, la société réalise elle-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Payer la CFE
Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière.
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité.
Cotisations RSI et URSSAF lors de la dissolution
Dans le cadre de la dissolution d’entreprise, l’URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l’établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d’activité. Les autorités compétentes réévaluent les prélèvements obligatoires dus par l’entreprise. L’exercice comptable en cours est considéré comme clos après la remise des comptes définitifs.
Les entreprises employant moins de 11 personnes doivent verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois suivant la remise des comptes définitifs. Pour une entreprise comptant plus de 11 salariés, l’échéance est fixée au 5 ou au 15 du mois suivant si son fondateur a opté pour le versement mensuel des cotisations. Dans le cas où il aurait choisi un paiement trimestriel, il devra régulariser sa situation au plus tard le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet ou le 15 octobre.
Démarches auprès de l'URSSAF
Depuis janvier 2023, le guichet unique a remplacé les CFE réparties sur tout le territoire. Il prend en charge toutes les formalités liées à l’existence d’une entreprise, y compris sa dissolution.
Pour acter la clôture d’une société, les responsables devront échanger avec le guichet unique à deux reprises. Il faudra annoncer à l’administration fiscale leur décision de cesser les activités. Ces documents devront être transmis sur le portail de l’INPI dans le mois suivant l’assemblée générale de dissolution. C’est à cette occasion que les actionnaires nommeront le liquidateur. Il aura la responsabilité de vendre tous les actifs de la société pour ensuite en apurer les dettes. La radiation des registres légaux n’aura lieu qu’à la fin de la liquidation.
Bon à savoir : les procédures réalisées auprès du guichet unique engagent des frais. Celles liées à la dissolution d’entreprise et l’URSSAF coûteront aux principaux concernés entre 600 euros et 1 200 euros.
Radiation de l'URSSAF
La radiation d’une entreprise auprès de l’URSSAF ne se fait pas uniquement en raison de la dissolution de l’entreprise. Cette situation peut survenir également si l’entrepreneur décède ou subit une sanction administrative comme une interdiction de gérer.
Non-paiement des cotisations
Le non-paiement des cotisations sociales expose l’employeur à une amende s’élevant à 1 500 euros. Dans le pire des cas, il risque une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’une amende de 3 750 euros. Un retard dans la déclaration de revenus entraînera une majoration de 10 % des prélèvements dus à l’administration fiscale.
Paiement des cotisations
Les paiements relatifs à la dissolution de l’entreprise s’effectuent en ligne sur le guichet unique. L’entrepreneur pourra verser la somme due par virement bancaire ou en mobilisant le solde de son compte client INPI. Bien entendu, le payeur recevra une quittance prouvant qu’il a bien réglé la somme demandée par les pouvoirs publics.
Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions. L'ATI est versée par France Travail.
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