La Fiche INSEE et les Professions Libérales en France

La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) sert à la codification du recensement et des enquêtes que l'Insee réalise auprès des individus et des ménages. Cette catégorie est exclusivement consacrée au classement des personnes qui exercent une profession libérale. Le terme de « profession libérale » désigne des professions dont l'exercice est strictement réglementé, comportant le plus souvent l'exigence de diplômes, ainsi que le respect de règles déontologiques impliquant fréquemment la présence d'une organisation ordinale (médecins, pharmaciennes et pharmaciens, avocates et avocats, notaires, expertes-comptables et experts-comptables, architectes, géomètres-expertes et géomètres-experts, etc.).

Par extension, la catégorie inclut différentes professions juridiques ou techniques moins strictement réglementées (activité de conseil en gestion, ingénierie-conseil, activité d'expertise, etc.), satisfaisant aux mêmes conditions de diplôme. Elle ne comprend que des personnes ayant un statut indépendant, à l'exception des chirurgiennes ou chirurgiens dentistes, des psychothérapeutes, des vétérinaires, des avocates ou avocats et des autres professions libérales, qui peuvent être salariés.

Le classement des médecins ou des pharmaciennes ou pharmaciens exerçant leur discipline avec un statut salarié (y compris, dans le second cas, au sein d'une officine) relève donc d'une autre catégorie (CS 34). Le classement dans cette CS se fait indépendamment de la taille de l'entreprise. Par exemple, un avocat indépendant sera toujours classé dans la rubrique 31B1, quel que soit le nombre de personnes travaillant dans son cabinet ou plus généralement son entreprise.

Qu'est-ce que la Fiche INSEE ?

La fiche INSEE, aussi appelée avis de situation au répertoire SIRENE, est un document officiel délivré par l’INSEE. Elle regroupe les informations clés de votre autoentreprise : SIREN, SIRET, code APE, raison sociale, adresse… Elle peut être demandée par des clients, banques ou administrations pour justifier de votre activité.

L’INSEE, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, est une administration publique, reliée au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les statistiques publiées par l’INSEE sont réalisées de manière indépendante depuis 2008. L’institut est chargé de la collecte, de l’analyse et de la publication des statistiques françaises.

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Au moment de votre immatriculation, lors de la création de votre autoentreprise, c’est l’INSEE, et plus précisément le service SIRENE géré par l’INSEE, qui délivre le numéro SIRET et le numéro SIREN. L’institut valide aussi le code APE des autoentreprises. Ces trois numéros définissent et prouvent l’existence de votre activité professionnelle indépendante.

Le service SIRENE peut vous fournir un avis de situation qui ressemble à une fiche d’identité de votre autoentreprise et qui regroupe les informations essentielles.

Lors de la création d’une entreprise, l’Institut national de la statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en plus d’attribuer un numéro SIREN composé de neuf chiffres à chaque entreprise, délivre une fiche appelée « Avis de situation INSEE ». Cet avis de situation INSEE, disponible en libre accès sur le site Internet de l’INSEE, constitue une riche source d’informations sur les entreprises et est comme une carte d’identité de l’entreprise recensant son activité, son adresse et sa forme juridique.

Cet avis peut notamment remplacer votre Kbis lorsque vous désirer travailler en partenariat avec Uber Eats ou Deliveroo.

L’avis de situation au répertoire Sirene est un document permettant de rechercher une entreprise ou un établissement au sein du répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements.

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Ce travail de recherche est effectué par l’INSEE, quelque soit la forme juridique ou le secteur d’activité des entreprises (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, assurances, banques, associations).

L’avis de situation concerne toutes les entreprises, associations ou organismes publics inscrits au répertoire SIRENE.

Chaque entreprise se voit attribuer un identifiant de 9 chiffres (numéro Siren) ou un identifiant de 14 chiffres (numéro Siret).

Votre entreprise ainsi que toutes celles ayant effectué la demande d’avis de situation INSEE sont répertoriées et disponibles en open data sur le site avis-situation-sirene.insee.fr

En 2025, l’avis de situation SIRENE qui correspondait auparavant à la fiche d'identité de votre micro-entreprise, reste un document utile, mais il ne constitue plus la référence principale pour justifier l’immatriculation de votre micro-entreprise. Il permet toujours de vérifier que votre entreprise est bien enregistrée au répertoire SIRENE de l'INSEE, avec des informations comme le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse, la nature juridique ou encore le code APE. Vous pouvez le consulter gratuitement via la plateforme de l'INSEE et rechercher votre micro-entreprise grâce à votre nom, vos coordonnées et la raison sociale de votre entreprise.

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Si, après avoir effectué vos démarches via le Guichet unique, vous ne trouvez ni avis SIRENE ni extrait RNE, cela signifie probablement que votre immatriculation est encore en cours de traitement. Il faut alors patienter quelques jours. Aucun numéro SIREN ne sera attribué tant que l’enregistrement n’est pas finalisé.

Depuis 2023, l'extrait RNE est le principal document attestant de l'immatriculation des micro-entrepreneurs, remplaçant l'avis de situation SIRENE pour les professions libérales et l'extrait D1 pour les artisans. Les commerçants, quant à eux, continuent d'utiliser l'extrait K ou Kbis pour prouver leur inscription au RCS. L'extrait RNE est accessible gratuitement en ligne via le site de l'INPI.

Comment obtenir un avis de situation SIRENE ?

Afin d’obtenir votre avis de situation INSEE, vous devez suivre une procédure précise que nous allons vous détailler :

1. Rendez-vous sur le site internet de l’INSEE
2. Allez dans le Menu et choisissez la catégorie Services
3. Cliquez sur l’onglet “Services Sirene et LEI”
4. Puis cliquez sur “Accéder aux services en ligne”
5. Enfin cliquez sur Obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret et sur le premier point qui se présente à vous

Une fois arrivé à cette étape, il vous faudra mentionner votre numéro Siren ou Siret dans la case prévue à cet effet située en haut à gauche et enfin cliquer sur le bouton “Avis de situation” afin d’afficher le document.

Une fois le document affiché, vous pourrez alors le télécharger, l’imprimer ou simplement le consulter.

Pour obtenir l’avis de situation INSEE d'une entreprise concurrente dont vous voudriez connaître certaines informations, il vous suffit de réitérer le processus en indiquant son numéro SIREN que vous trouverez sur le site sirene.fr en tapant la dénomination sociale de l’entreprise souhaitée.

Que contient l'avis de situation INSEE ?

Le document est partagé en 2 principales catégories : l’une étant la description de l’entreprise et l’autre étant la description de l’établissement.

Description de l’entreprise

Dans cette catégorie, il vous sera précisé :

• L’identifiant SIREN de l’entreprise : Le numéro SIREN est une suite aléatoire de neuf chiffres, attribué par l’INSEE. Une fois attribué, l’entreprise conserve son numéro SIREN tout au long de sa vie, peu importe les changements juridiques qui interviendront (transfert de siège, cession de parts, mise en sommeil, modification du code APE …etc.). C’est uniquement lorsque la personne juridique sera fermée que ce numéro sera supprimé du répertoire SIREN
• L’identifiant SIRET du siège : L’identifiant SIRET est une suite de quatorze chiffres que l’INSEE attribue à chaque entreprise. Le numéro SIRET d’une entreprise se compose de son numéro SIREN (les 9 premiers chiffres) et d’une clé composée de cinq chiffres, appelée NIC - pour Numéro Interne de Classement. Si une société a plusieurs établissements, celle-ci aura autant de clés NIC que d’établissements. En revanche, comme mentionné ci-dessus, son numéro SIREN est unique.
• Votre nom
• Vos prénoms
• Le numéro d’Activité Principale Exercée (APE) : Le code APE est composé de quatre chiffres et d’une lettre et est attribué par l’INSEE lors de la création de votre société ou de votre entreprise individuelle. Ce code est attribué en fonction de l’activité déclarée et permet d’identifier la branche principale d’activité d’une entreprise. Attention, il arrive que le code APE soit un peu éloigné de la réalité de la profession exercée, dans ce cas, il est impératif d’en demander le changement auprès de l’INSEE.
• La date depuis laquelle l’entreprise est active au répertoire Sirene est mentionnée.

Description de l’établissement

Dans cette seconde rubrique, il vous sera précisé :

• L’identifiant SIRET de l’établissement composé de 14 chiffres
• L’adresse de l’établissement
• De nouveau le numéro d’Activité Principale Exercée

Si vous estimez que le code qui vous a été délivré est incorrect, il vous faudra alors envoyer le formulaire de demande de révision du code APE, accompagné du tableau d'activité rempli et des pièces justificatives requises, via le formulaire dédié sur le site de l'INSEE.

Si vous avez changé d'activité principale, vous devez d'abord déclarer cette modification via le Guichet unique. Une fois cette formalité enregistrée, l'INSEE mettra à jour votre code APE en conséquence.

Pour certaines activités, comme les services à la personne par exemple, des formulaires spécifiques sont à utiliser. Assurez-vous de remplir le bon document pour que votre demande soit traitée efficacement.

SIREN et SIRET : quelles différences ?

Le numéro SIRET est le Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Délivré par l’INSEE, il sert à identifier une autoentreprise sur le territoire français. Lorsque vous créez votre autoentreprise, vous recevez votre numéro SIRET sous 15 jours, par voie postale.

Le numéro SIRET n’est pas la même chose que le numéro SIREN, même s’ils se ressemblent. Le SIREN est l’identifiant unique de l’autoentrepreneur, il ne change jamais.

Le numéro SIRET, quant à lui, situe géographiquement l’autoentreprise, il est donc susceptible d’être modifié si la domiciliation de l’autoentreprise n’est plus la même, à un moment donné. La fiche INSEE, aussi appelée avis de situation au répertoire SIRENE, est un document officiel délivré par l’INSEE.

Le numéro de SIRET localise géographiquement une entreprise. En cas de changement de domiciliation, le numéro SIRET est modifié. Les 9 premiers chiffres ne changent pas, car ils reprennent le numéro SIREN, mais les 5 autres chiffres seront modifiés.

Tableau récapitulatif des CFE selon l'activité :

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , mais également au Répertoire des métiers (RM) . Si vous êtes dans cette situation, vous devez alors adresser votre déclaration au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.

Enfin les professionnels libéraux et notamment l’entrepreneur individuel membre d’une profession libérale, créant une société commerciale doivent procéder à l'immatriculation de leur société par le biais du CFE de la CCI et non auprès du CFE tenu par l'Urssaf.

Le service SIRENE de l’INSEE attribue et délivre les numéros SIREN et SIRET des entreprises et micro-entreprises. C’est également l’instance qui valide le code APE de votre auto-entreprise. Ce sont ces numéros qui identifient votre entreprise et permettent de prouver son existence.

Difficultés à obtenir l'avis de situation SIRENE

Si jamais vous ne parvenez pas à le récupérer, c’est que vous avez sans doute demandé à masquer vos informations au répertoire SIRENE afin que vos données ne soient publiques.

Si vous changez d’avis, il est possible de lever cette option. Pour cela, il faut contacter l’INSEE ou remplir le formulaire de contact en ligne.

Non, il n’est pas nécessaire d’informer directement l’INSEE si vous exercez plusieurs activités. La déclaration de vos différentes activités se fait désormais exclusivement via le Guichet unique, qui transmet ensuite les informations à l’INSEE.

L’INSEE utilise uniquement l’activité principale déclarée pour attribuer votre code APE. Votre numéro SIREN reste identique, même si vous exercez plusieurs activités. En revanche, si vous ouvrez un établissement secondaire (par exemple, un second lieu d’activité), un nouveau numéro SIRET vous sera attribué pour cet établissement.

En tant que micro-entrepreneur, il est donc important de bien préciser vos activités lors de votre déclaration initiale ou lors de toute modification via le Guichet unique, afin que votre situation soit correctement enregistrée.

Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation de votre micro-entreprise (immatriculation, déclaration de cessation d'activité, changement d'activité avec modification du code APE, déménagement impliquant un nouveau SIRET, etc.) doivent être réalisées exclusivement en ligne via le Guichet unique géré par l’INPI.

Ce portail remplace désormais les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE). C’est ensuite l’INSEE qui enregistrera automatiquement ces changements au répertoire SIRENE, et vous délivrera les justificatifs, avec un nouveau SIRET et un nouveau code APE si nécessaire. Vous n’avez pas à contacter ses services directement.

De plus en plus de démarches peuvent être faites directement en ligne, ce qui facilite la vie administrative des auto-entrepreneurs. Vous pourrez ainsi faire une demande d’avis SIRENE ou un changement de statut par voie dématérialisée.

Sachez également qu’en France, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE a la possibilité de rendre publique ou non les données qui la concerne. L’INSEE vous permet à tout moment de modifier ce statut en ligne.

Au moment de l’immatriculation et de la création de votre autoentreprise, faites attention aux arnaques et aux courriels et courriers frauduleux qui se font passer pour l’INSEE.

Le CFE et ses rôles

Le CFE ne doit pas uniquement être sollicité au moment de la création d’entreprise. Comme le rapporte bpifrance-creation.fr , le CFE peut être sollicité à différents autres moments de la vie d'une entreprise, notamment :

• Au moment de l'ouverture d'un nouvel établissement.
• Dans le cas d’une modification concernant l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.) ou concernant la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
• Dans le cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
• Dans le cas d'option pour le régime de l' entrepreneur individuel à responsabilité limitée .
• Dans le cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
• Dans le cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
• Au moment du transfert de l'établissement principal et du siège social.
• Au moment de la fermeture d'un établissement.
• Dans le cas de cessation totale d'activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Avis de situation INSEE vs Extrait Kbis

Si les deux documents mentionnent des informations similaires concernant votre entreprise, ils ne sont néanmoins pas identiques et n’ont pas la même utilisation, ni le même contenu.

En tant que dirigeant, il est important de réussir à différencier les deux documents et savoir de quoi il est question dans l’un comme dans l’autre.

A l’inverse du Kbis , l’avis de situation n’a quant à lui aucune valeur juridique. Il peut certes vous servir dans l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dans le cas où votre entreprise est non assujettie au RCS , ou pour les autres démarches relatives au lancement de votre activité, mais il ne peut pas remplacer votre Kbis et notamment dans les formalités relatives à la création de votre entreprise. Le Kbis est essentiel concernant la valeur juridique de votre entreprise et il vous servira tout au long de votre activité.

Grâce à votre avis de situation, vous pouvez élaborer vos stratégies commerciales et marketing dans la continuité de votre étude de marché. En effet, après la réalisation de votre avis de situation, vous pouvez, en vous rendant sur le site avis-situation-sirene.insee.fr accéder librement et gratuitement aux avis de situation des entreprises concurrentes et ainsi analyser leurs différentes données afin d’établir votre stratégie commerciale et surtout la plus adaptée à votre projet et au marché que vous désirez pénétrer.

Au-delà d’une analyse de vos concurrents, de leurs points forts et faiblesses, vous pouvez également repérer les entreprises avec lesquelles vous pourrez collaborer et créer des partenariats pouvant vous aider dans votre projet entrepreneurial.

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