Assemblée générale du 10 avril 1992 — SARL Hofmiller : portée et implications juridiques
La décision rendue le 10 avril 1992 relative à la SARL Hofmiller occupe une place importante dans la jurisprudence française sur la qualification des services publics de gestion des déchets et sur la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). L’arrêt éclaire notamment la nature du service public de gestion des déchets (SPGD) et confirme des règles de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire.
Contexte et question juridique principale
Pour mémoire, les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de la redevance d’un service public industriel et commercial relèvent traditionnellement de la compétence du juge judiciaire, notamment lorsqu’est en cause la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (CE, Sect., avis, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, req. n°132539, Rec. p. 159). La question principale soulevée par cet arrêt résidait dans la légalité du mode de calcul de la REOM.
Qualification juridique du service public de gestion des déchets
La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors qu'il est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages.
Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service, sans préjudice du mode d'exploitation de ce dernier.
Mode de calcul de la REOM et contrôle juridictionnel
La Cour de cassation a précisé la portée du contrôle sur le mode de calcul de la REOM en censurant un raisonnement fondé sur la nécessité de surseoir à statuer et de transmettre une question préjudicielle au tribunal administratif au motif que le litige soulevait une question sérieuse sur la légalité d’un acte administratif. La Cour de Cassation censure ce raisonnement en estimant que « si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels ».
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Ce principe autorise donc une structure tarifaire mixte : une part proportionnelle au service rendu et une part fixe destinée à couvrir des coûts non liés directement à la quantité de service fournie mais inhérents aux caractéristiques du service et de l’habitat.
Compétence des juridictions et mécanismes procéduraux
À cet égard, après avoir soulevé sans succès en première instance une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, l’établissement public soutenait devant le juge de cassation que le litige soulevait une question sérieuse sur la légalité d’un acte administratif et que le tribunal aurait dû en conséquence surseoir à statuer et transmettre une question préjudicielle au tribunal administratif (TC, 23 octobre 2000, SCEAU du Chéneau c/ Société INAPORC, req. n° C3828, Rec. p. 698). La Cour de Cassation a néanmoins rappelé que les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement des redevances pour service public industriel et commercial relèvent en principe du juge judiciaire.
Portée pratique pour les collectivités et usagers
La décision a des conséquences pratiques pour les collectivités locales et les usagers : elle confirme que la redevance instituée pour financer le service de collecte des déchets est une redevance pour service rendu et que les contestations relatives à son montant et à son recouvrement sont en principe du ressort du juge judiciaire. Elle autorise également une certaine souplesse dans la composition tarifaire de la REOM (part fixe possible pour coûts non proportionnels), ce qui peut influencer les choix de financement opérés par les groupements compétents en matière de collecte des déchets.
Interactions avec d’autres décisions et principes constitutionnels
La jurisprudence citée autour de cette question s’inscrit dans un ensemble plus large de décisions relatives aux services publics, à la compétence juridictionnelle et au régime des redevances et taxes locales. Le cas Hofmiller est fréquemment mentionné avec d'autres arrêts du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui précisent, par exemple, le mode de calcul de certaines redevances ou la distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux.
Conséquences contentieuses et bonnes pratiques
Pour les collectivités et les syndicats intercommunaux compétents en matière d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, l’arrêt Hofmiller invite à :
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- clarifier le mode de calcul de la REOM en justifiant la part fixe par des coûts non proportionnels identifiés ;
- prévoir dans les délibérations et actes d’institution de la redevance des éléments documentés sur la structure tarifaire pour réduire le risque de contestation ;
- anticiper les voies de contestation et la compétence judiciaire en cas de litige avec un usager.
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Fiche récapitulative - points clés
| Thème | Point essentiel |
|---|---|
| Qualification du SPGD | Service public industriel et commercial si financé par redevance d’enlèvement des ordures ménagères |
| Compétence | Juge judiciaire pour litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de la REOM |
| Mode de calcul | Possibilité d’une part fixe couvrant les coûts non proportionnels |
| Preuve et délibération | Justification documentaire recommandée pour la structure tarifaire |
Questions pratiques fréquentes
- Qui doit payer la REOM ? - Les usagers du service institué par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages.
- Quelle juridiction saisir en cas de contestation ? - En principe, le juge judiciaire pour les litiges relatifs au paiement et au recouvrement.
- Une part fixe est-elle légale ? - Oui, dans la limite où elle ne dépasse pas les coûts non proportionnels, et à condition d’être justifiée.
L’arrêt SARL Hofmiller du 10 avril 1992 reste une référence utile pour apprécier la nature des services publics de gestion des déchets et pour déterminer la compétence juridictionnelle en matière de redevances. Il contribue à stabiliser la pratique en matière de tarification et de recours contentieux liés à la REOM.
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