Faux document Kbis : définition, mécanismes de fraude et risques juridiques

Le Kbis est la carte d’identité officielle d’une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait K-Bis est l’équivalent de la carte d'identité d'une entreprise. Seul document officiel attestant de l’existence juridique et de la légalité d’une entreprise, il fournit des informations essentielles telles que : la dénomination sociale, le numéro d'identification, le capital, l'adresse du siège social, les dirigeants, l'activité, l'existence éventuelle d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Il atteste de ses informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, identités des dirigeants, numéro SIREN, etc.

Parce qu’il joue un rôle clé dans la vie de l’entreprise, le Kbis est un document très sollicité. Il est réclamé régulièrement pour des démarches de financement, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour candidater à des appels d’offres. Il fait foi pour toutes vos démarches administratives (appel d’offres public, ouverture de compte bancaire, etc.).

Qu’est-ce qu’un « faux » Kbis et en quoi consiste l’« usage de faux »

Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants : Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe...). Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées. Faire une fausse signature ou imiter une signature. Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...). L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter. Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques.

Usage de faux. Il y a délit d'usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question. Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux.

Définition : L’usage de faux se rapporte à l’utilisation d’un document dont on sait qu’il est faux, comme s’il était authentique, afin de tirer un avantage ou causer un préjudice. Matériel : Utilisation d’un document falsifié. L’élément matériel sera caractérisé dès lors que les informations contenues sur ce support sont falsifiées. Moral : Connaissance de la falsification et intention de l’utiliser pour tromper. L’article 441-1, alinéa 2, du code pénal décrit l’élément moral de l’usage de faux comme étant intentionnel.

Pourquoi le Kbis est une cible privilégiée des fraudeurs

À l’heure où les données personnelles et professionnelles circulent abondamment, il est devenu plus aisé pour des escrocs de mettre la main sur des documents administratifs. Les raisons pour lesquelles le Kbis est une cible prisée sont multiples. D’abord, sa seule présentation confère une forme de légitimité. Les banques, les fournisseurs, les clients potentiels ou encore les services administratifs accueillent généralement toute démarche couplée à un Kbis avec plus de confiance. Ensuite, le Kbis contient des informations structurantes sur l’entreprise (noms, adresses, informations capitales) qui peuvent être reprises et déformées pour monter une arnaque.

Ce nouveau type d’arnaque au Kbis s'appuie sur les outils numériques pour prospérer. En pratique, les escrocs envoient de faux documents au greffe, par exemple de faux comptes rendus d'assemblée générale, assortis des comptes annuels, etc. En pratique, les escrocs privilégient la falsification de documents en créant des faux PV de cession de parts sociales pour récupérer la gestion et le contrôle d'entreprises, faux actes qu'ils enregistrent auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Les types les plus courants de fraude en entreprise

Mécanismes de fabrication et indices de détection d’un faux Kbis

De plus, certaines plateformes ou espaces de stockage ne contrôlent pas suffisamment l’authenticité des documents qui leur sont transmis. Parfois, il suffit de scanner un Kbis et de le modifier via un logiciel basique de retouche pour créer de toutes pièces un faux. Les fraudeurs adaptent ensuite ces informations afin de servir leurs intérêts. Par exemple, changer le nom du dirigeant ou le capital social peut donner l’impression que la société a une plus grande solvabilité.

Savoir détecter un document potentiellement contrefait est la première étape pour s’en protéger. En plus de ces éléments, il existe parfois des incohérences dans le style d’écriture ou l’emplacement des informations sur le document. Une marge trop grande ou un logo mal positionné peut être un indice. La vigilance reste votre meilleur allié pour éviter les écueils et, surtout, pour réagir à temps.

Comment vérifier que le Kbis en ma possession est authentique ? Je dois y retrouver : - Le QR code unique d’authentification et le code datamatrix l’accompagnant - La Marianne en filigrane - Le tampon du greffe - La signature du greffier. Chaque extrait K-Bis contient un QR-code et un code unique Datamatrix.

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Usurpation et usage frauduleux : scénarios typiques et impacts

Concrètement, l’usage frauduleux d’un Kbis signifie que des tiers malintentionnés se servent d’une version falsifiée du document pour mener des actions au nom de votre entreprise. Ils peuvent tenter d’ouvrir de nouveaux comptes professionnels, souscrire à des contrats, se porter garants de transactions douteuses ou encore signer des baux commerciaux. L’idée est de tirer profit des informations officielles que comporte le Kbis pour réaliser des opérations financières sans que vous en ayez connaissance.

L’un des scénarios les plus courants lors d’un usage frauduleux de Kbis falsifié consiste dans la souscription illégitime à des services bancaires. Les escrocs peuvent par exemple ouvrir un compte au nom de votre entreprise, encaisser des paiements ou des crédits, puis disparaître en vous laissant la responsabilité du découvert. Dans d’autres cas, ils souscrivent à des polices d’assurance et ne paient jamais les premières échéances. Les organismes d’assurance se retournent alors contre la société, qu’ils estiment être la cliente.

Vous comprenez sans doute à quel point les conséquences peuvent être graves. En plus de risquer de perdre de l’argent, votre réputation professionnelle peut être entachée. Certains entrepreneurs réalisent trop tard que leur société est associée à des dettes ou à des litiges dont ils n’ont jamais entendu parler. Au-delà de l’aspect financier, la réputation de votre entreprise est mise en danger. Il est souvent bien plus complexe de rétablir des relations de confiance, une fois que des avis défavorables se sont propagés.

Cas concrets

Par exemple, un entrepreneur a découvert qu’un individu avait ouvert un compte professionnel en ligne en fournissant un Kbis falsifié et une pièce d’identité usurpée. L’entrepreneur a été alerté lorsqu’une banque réclamait plus de 8 000 euros d’impayés pour des achats de matériel informatique commandés dans une autre région. Après un bref audit, la société lésée a recueilli des preuves, puis a déposé plainte. Après plusieurs mois d’enquête, la police a réussi à remonter la piste de l’escroc, grâce aux adresses de livraison et aux transferts effectués. Le tribunal a finalement donné raison à l’entrepreneur lésé, annulant les dettes et condamnant l’auteur de l’escroquerie.

Dans un second cas, un gérant de TPE dans le bâtiment a constaté des anomalies dans son relevé de situation bancaire. Une partie de l’arnaque reposait sur un Kbis modifié, diminuant son capital social pour obtenir des facilités de paiement auprès de créanciers. Là aussi, le dépôt de plainte et l’alerte du greffe ont permis de faire cesser l’activité frauduleuse à temps, limitant grandement l’impact financier et judiciaire.

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Risques juridiques et pénaux liés aux faux Kbis

Les sanctions. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Le faux ou l’usage de faux est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné de l’une des circonstances aggravantes suivantes : Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions ; Il est commis de manière habituelle ; Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

Faux et usage de faux en écriture publique. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende. Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines. La personne qui fabrique et utilise des faux documents (faux et usage de faux) encoure les mêmes peines.

Détention de faux documents administratifs. La détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Indépendamment des cas prévus à l’infraction du faux, toute personne qui établit ou falsifie une attestation ou un certificat, ou utilise un tel document inexact ou falsifié, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Sources officielles et vérification d’authenticité

Méfiez-vous des faux Kbis ! Face à la recrudescence de sites frauduleux délivrant de faux Kbis, Infogreffe reste la seule source officielle et sécurisée pour l’obtention de tous vos documents certifiés ! Vous pouvez accéder rapidement et simplement à l’extrait Kbis d’une entreprise sur le site Infogreffe.fr. En tant qu’entrepreneur, faites attention au site sur lequel vous vous rendez pour obtenir votre K-Bis. Vous devez passer par la plateforme monidenum.fr, certifiée par les pouvoirs publics français. Le site monIdnum.fr qui permet d'obtenir gratuitement son Kbis.

Sous couvert de tarifs défiants toute concurrence, ces sites vendent en réalité des abonnements mensuels coûteux auxquels les usagers se retrouvent inscrit d’office, tout en étant en possession d’un faux Kbis. N’attendez pas de vous faire avoir ! Que cela soit pour obtenir votre K-Bis ou le K-Bis d’une autre entreprise, cette démarche est payante ! Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Comment réagir en cas de faux Kbis ou d’usage frauduleux

Contrairement à une carte bancaire volée, il n’existe pas dans le droit français un mécanisme d’opposition au Kbis proprement dit, comme on le fait pour un chèque ou un moyen de paiement. Vous ne pouvez pas décrocher votre téléphone et demander la “mise en opposition” du Kbis au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, cela ne signifie pas que vous n’ayez aucun recours. Autrement dit, vous ne pouvez pas bloquer le document à la source, mais vous pouvez ouvrir une procédure pour faire valoir vos droits.

Il existe souvent une confusion entre “faire opposition” et “porter plainte”. En réalité, le réflexe de porter plainte est incontournable lorsque vous constatez un usage frauduleux de votre Kbis. Bien entendu, la plainte doit être accompagnée d’un maximum de preuves : relevés de compte, correspondances, copies du Kbis falsifié, etc. Les forces de l’ordre peuvent ouvrir une enquête qui aboutira, si possible, à l’identification des fraudeurs.

Si vous découvrez subitement un usage malhonnête de votre Kbis, il est primordial d’agir au plus vite. Avant même de contacter le greffe ou un avocat, pensez à réunir l’ensemble des éléments prouvant la falsification. Ensuite, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte. En plus du dépôt de plainte, n’oubliez pas de prévenir vos partenaires et d’informer votre banque. Vous pouvez, si besoin, leur envoyer une attestation sur l’honneur pour clarifier que votre entreprise n’est pas à l’origine de telles transactions.

Contactez le greffe du tribunal du commerce pour demander l'effacement des informations frauduleuses et leur correction. Attention, cette correction peut prendre du temps. Et saisissez le tribunal de commerce en référé si le greffe ne rétablit pas les bonnes informations spontanément. Dans l’éventualité où le greffe refuse de procéder l’effacement de l’enregistrement des actes frauduleux, le litige devra donc être porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Saisir en référé le président du tribunal de commerce afin de faire constater la nullité du consentement des parties à l’acte frauduleux et faire ordonner leur annulation au regard des dispositions du code civil.

Prévenir l’usurpation et sécuriser ses documents

Bien qu’il n’existe pas de méthode infaillible pour se prémunir d’un usage illégal, vous pouvez tout de même réduire sensiblement les risques. La première chose à faire est de contrôler régulièrement votre extrait Kbis officiel, disponible sur Infogreffe. Par ailleurs, pensez à vérifier régulièrement votre fiche d’entreprise sur le site d’Infogreffe, afin de détecter au plus vite toute modification non autorisée. Le plus simple sinon c'est de faire une veille régulière sur son Kbis et celui de toutes celles avec lesquelles on veut contractualiser, pour être alerté en cas de modification.

Ensuite, pensez à sécuriser l’accès à vos documents confidentiels. Conservez-les dans un espace protégé, avec mot de passe. Évitez de diffuser votre Kbis dans tous vos échanges, et limitez son envoi au strict nécessaire. Certaines entreprises vont jusqu’à appliquer un filigrane sur leurs copies PDF, afin que leur authenticité soit plus facilement vérifiable. D’autres réservent un code interne à chaque document sensible, code qui ne figure pas sur la version officielle, mais qui permet de l’identifier.

Des outils de surveillance peuvent repérer automatiquement si une version de votre Kbis est publiée ou utilisée sur des sites non officiels. Enfin, auditez régulièrement la qualité de vos infrastructures numériques pour limiter le risque d’intrusion sur vos systèmes d’information ou de possibles fuites de données. Faites également preuve de vigilance avec l’amélioration constante de l’IA. Les faux RIB représentent également une menace sérieuse. Avant de procéder à un virement à un fournisseur, vérifiez toujours les coordonnées bancaires de vos partenaires.

Rôle des conseils et assurances

Heureusement, il existe des spécialistes du droit des affaires et des avocats formés à ces problématiques. Solliciter leurs services peut faire la différence entre un dossier qui traîne et une affaire traitée efficacement. Un avocat saura notamment vous conseiller sur les procédures d’urgence, comme l’assignation en référé pour stopper immédiatement l’exploitation du faux Kbis. Il vous accompagnera également dans la constitution du dossier et dans les échanges avec les différentes parties (banques, fournisseurs, greffe).

Par ailleurs, certains assureurs proposent désormais des garanties spécifiques contre la fraude documentaire ou l’usurpation d’identité, y compris celle de votre entreprise. Cela ne vous dispensera pas de faire preuve de vigilance, mais ces garanties peuvent couvrir certains frais ou préjudices financiers lorsque la malveillance est avérée.

Vérifications utiles et bonnes pratiques de conformité

Comparer le numéro de compte bancaire utilisé pour l’arnaque avec le vôtre.
Joindre la copie du dépôt de plainte, atout majeur auprès des banques et fournisseurs.
Si vous disposez du Kbis falsifié, noter précisément toutes les divergences repérées.
Demander au greffe un document attestant que la version officielle de votre Kbis ne comporte pas les éléments litigieux.
Prendre quelques minutes chaque trimestre pour vérifier que les informations n’ont pas été altérées.

Données et tendances sur la fraude au Kbis

Le nombre d’escroqueries financières réalisées avec des faux extraits K-bis augmente chaque année. Certaines entreprises se font usurper leur identité, puisque des cybercriminels parviennent à récupérer leurs informations et les utilisent pour réaliser des escroqueries financières (emprunts d’argent…). Ainsi, certaines entreprises peuvent subir des dommages financiers s’élevant parfois jusqu’à plusieurs centaines milliers d’euros, sans compter les répercussions sur l’image et la réputation de la société. Toujours selon Infogreffe, 15 % des entreprises victimes d’une fraude ont subi un dommage dont le montant est supérieur à 100 000 €.

Indicateur	Constat
Usages frauduleux	Augmentation annuelle des faux extraits Kbis
Source officielle	Infogreffe et monidenum.fr
Seuils de dommage	15 % des victimes > 100 000 € de pertes
Exigence d’actualité	Kbis daté de moins de 3 mois

Points-clés pour reconnaître et contrecarrer un faux Kbis

Vérifier QR-code et Datamatrix, filigrane Marianne, tampon du greffe, signature du greffier.
Contrôler la cohérence des mentions (dénomination, siège, capital, dirigeants, SIREN).
Contacter immédiatement le greffe en cas d’anomalies constatées.
Porter plainte avec toutes les pièces justificatives.
Alerter banque et partenaires, et documenter les divergences.

Les personnes morales, comme les personnes physiques, peuvent se faire voler leur identité via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ». Les démarches à accomplir pour pouvoir récupérer un KBIS purgé de toute inscription frauduleuse doivent être entreprises dans l’urgence et avec méthodologie.

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