Statut juridique de l'entreprise individuelle et cas pratique : Dogan Reims
Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
Définition et variantes
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.
Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.
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Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines.
Transformation et apport à une société
À savoir : Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter à la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société.
Régimes d'imposition : IR et IS
L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL: titleContent.
Impôt sur le revenu (IR)
Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires.
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Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :
- Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €.
- Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche détaillant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Fourniture de logement : L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 945 000 €.
- Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 945 000 €.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
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Prestation de services : L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d’affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
- Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 286 000 €.
- Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 286 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition et sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition. Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.
Impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.
Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition: titleContent des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit et de plus-values professionnelles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS).
L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.
Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :
À noter : L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.
Rémunération et charges sociales
La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL: titleContent.
Imposition sur le revenu (IR) : Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise.
Imposition sur les sociétés (IS) : Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal. Il peut aussi percevoir des dividendes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel.
L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de l’artisan. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus : Simulateur de revenus pour les indépendants.
Transmission et cession
L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).
Cas pratique : DOGAN BTP CONSTRUCTION - Reims
DOGAN BTP CONSTRUCTION est une SAS, société par actions simplifiée créée le 05/05/2022 à REIMS (51). Son siège social est situé au 10 ALL MAURICE LEMAITRE, 51100 REIMS. La société est immatriculée sous le SIREN 913 185 575. Son capital social est de 2 000 euros. Elle est dirigée par Mehmet YILDIZ, Liquidateur.
Le 03/06/2022, L’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. Mehmet Yildiz , 10 Allée Maurice Lemaître 51100 Reims , et fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège social de la Société. Le 03/06/2022, L’associé unique a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur, M. Mehmet Yildiz , 10 Allée Maurice Lemaître 51100 Reims , de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation. Radiation au RCS de Reims.
06/07/2022 Ouverture d'une Dissolution anticipée. 27/07/2022 Clôture de la Dissolution anticipée. 12/07/2022 Radiation du RCS Commentaire : Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
Forme juridique : Société par actions simplifiée. Capital : 2 000,00 €. Le 03/06/2022, L’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. Mehmet Yildiz , 10 Allée Maurice Lemaître 51100 Reims , et fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance au siège social de la Société.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 21/05/2001. Elle a été mise à jour le 22/03/2024. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 14/09/2001. Elle a été mise à jour le 27/06/2025.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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Observations pratiques pour un entrepreneur à Reims
- Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer seul, l'entreprise individuelle supprime la nécessité de rédiger des statuts et de constituer un capital social.
- La séparation entre patrimoine professionnel et personnel protège en partie l’entrepreneur, sous réserve du respect des obligations fiscales et sociales.
- Si le développement nécessite des capitaux ou des associés, l’apport du patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS reste une solution prévue et encadrée.
- Pour les formalités (immatriculation, radiation, dissolution), les mentions au RCS et au RNE sont les références publiques à consulter.
Sources et outils utiles
- Fiches pratiques sur le micro-entrepreneur, la séparation des patrimoines et le passage à l’IS.
- Simulateur de revenus pour les indépendants proposé par l'Urssaf.
- Extraits Sirene, RNE et documents INPI pour vérifier l’état juridique et administratif d’une entreprise (immatriculation, radiations, dissolution).
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