DOMAINE DES AROMES PROVENCAUX — procédure de redressement puis liquidation judiciaire
Les informations qui suivent sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Identification de l'entreprise
Dénomination : DOMAINE DES AROMES PROVENCAUX EARL.
Forme juridique : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) au capital de 7.500 €.
Adresse : LD Les Adrets, 26110 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET (ancien siège : 26110 Bellecombe-Tarendol, Lieu-dit La Chastagnière).
Numéro RCS / Siren : N° RCS ROMANS : 815 365 655 (Code Siren : 815365655, Siret siège social 815365655).
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Activité principale : Culture de plantes aromatiques. Activité détaillée : Achat, production et vente de plantes à parfums aromatiques et médicinales, de fruits à pépins et à noyau ; pépiniériste ; achat, production, vente d'huiles végétales ; commerce et transformation de tout produit issu de l'agriculture.
Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12), en 2023.
Historique juridique et procédures collectives
Tribunal compétent : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE, Palais de Justice 26000 VALENCE. Procédures collectives N° RG 21/01241.
Le Tribunal judiciaire de VALENCE, par jugement du 16 mars 2022, a prononcé le redressement judiciaire de : E.A.R.L. DOMAINE DES AROMES PROVENCAUX LD Les Adrets 26110 ST SAUVEUR GOUVERNET N° RCS ROMANS 815 365 655. Mandataire judiciaire : Me Philippe SERRANO 350 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE. Date de cessation des paiements : 9 mars 2022.
Jugement du Tribunal judiciaire de Valence en date du 16/03/2022 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
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Jugement du Tribunal judiciaire de Valence en date du 14/09/2022 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/03/2023, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Jugement du Tribunal judiciaire de Valence en date du 15 février 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de : E.A.R.L. DOMAINE DES AROMES PROVENCAUX. Jugement pronçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Philippe SERRANO - 350 avenue Victor Hugo - 26000 Valence.
Le Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en matière civile par jugement du 15 Fevrier 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de : Nom et raison sociale : E.A.R.L. DOMAINE DES AROMES PROVENCAUX LD Les Adrets 26110 ST SAUVEUR GOUVERNET N° RCS ROMANS : 815 365 655 Activité : Culture de plantes aromatiques Liquidateur : Maître Philippe SERRANO, 350 Avenue Victor Hugo 26000 VALENCE.
Dates clés de la procédure et formalités
- Ouverture de la procédure de redressement judiciaire : 16 mars 2022 (jugement du 16/03/2022 prononçant le redressement judiciaire).
- Date de cessation des paiements : 9 mars 2022.
- Prolongation de la période d'observation jusqu'au 16/03/2023 (jugement du 14/09/2022).
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire : 15 février 2023 (publication BODACC et jugements du 25/02/2023 et 03/03/2023 mentionnent la liquidation).
- Dépôts et mentions antérieures : dépôt de l’état des créances art L 622-24 du Code de commerce au Tribunal judiciaire de Valence (06/12/2022) ; dépôt de l’état des créances bénéficiant du privilège institué par l’art. L641-13 du code de commerce (18/06/2024, avec contestations recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication).
Mandataires et autorités intervenantes
Mandataire judiciaire lors du redressement et liquidateur lors de la liquidation : Maître Philippe SERRANO, 350, avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE.
Liquidateur confirmé : Maître Philippe SERRANO, 350 Avenue Victor Hugo 26000 VALENCE.
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Commissaire de justice : Maître SELAS MONTEILLET, 352 rue Faventines, 26000 VALENCE.
Juge ayant statué : Madame Corinne LARUICCI (Juge), juge suppléant : Monsieur Luc BARBIER.
Déclarations de créances et délais importants
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire liquidateur.
Limite de déclaration de créance : 10 juin 2022. Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) : 10 août 2022.
Limite de revendication : 11 juillet 2022. Limite de relevé de forclusion (droit commun) : 10 octobre 2022.
Dépôt de l’état des créances instituant le privilège (art. L641-13) au TJ de Valence où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication correspondante.
Publications BODACC et annonces
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire liquidateur.
Commentaires de publications : Jugement : Dépôt de l’état des créances art L 622 - 24 du Code de commerce, au Tribunal judiciaire de Valence, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication.
Informations complémentaires et statut administratif
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/11/2015. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Immatriculée au RNE (INPI) le 21/12/2015, mise à jour le 15/09/2024. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
La catégorie d'entreprise et l'effectif salarié sont des variables fournies par l'Insee ; l’unité est non employeuse en 2023. La convention collective et la date de création ne sont pas renseignées dans le dossier public consulté.
Événements notables et mouvements de direction
Par A.G.Mixte du 17/06/2019, il a été décidé de transférer le siège social à Les Adrets 26110 Saint-Sauveur-Gouvernet, de modifier l'objet social et de nommer en qualité de gérant M. Frédéric RANCELLI en remplacement de M. Dominique RONZON, démissionnaire. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Modification de l'administration, nouveau siège et modification de l'activité enregistrées le 22/08/2019. Mouvement des dirigeants enregistré le 27/06/2019 : RONZON Dominique n'est plus gérant; RANCELLI Frédéric Michel François devient gérant.
Consignes pour les créanciers et tiers intéressés
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire liquidateur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire.
Dépôt de l’état des créances bénéficiant du privilège institué par l’art. L641-13 du code de commerce au TJ de Valence où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication.
Mentions diverses et sources
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, Tribunal Judiciaire de Valence. Mise à jour des données : dernières mentions consultées et datées dans les extraits fournis (mises à jour INSEE : 06/12/2025 ; INPI : 15/09/2024 ; mises à jour du dossier : 21/07/2026 et 24/07/2026 selon extraits).
Tableau récapitulatif des dates de procédure
| Événement | Date |
|---|---|
| Date de cessation des paiements | 9 mars 2022 |
| Ouverture du redressement judiciaire (jugement) | 16 mars 2022 |
| Prolongation période d'observation | 14 septembre 2022 (jusqu'au 16/03/2023) |
| Dépôt état des créances (art L622-24) | 06 décembre 2022 |
| Jugement prononçant la liquidation judiciaire | 15 février 2023 |
UE 1 DSCG - Révisions : Procédures Collectives Sauvegarde Et Redressement
Pour toute démarche formelle, consultation du Registre du Commerce et des Sociétés, des annonces BODACC et prise de contact avec le mandataire liquidateur Maître Philippe SERRANO est recommandée.
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