Comment faire la domiciliation pour le permis de conduire en France

Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son domicile. Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique.

Pourquoi une justification de domicile est-elle nécessaire ?

Pour rappel, toute personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, le cas échéant, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre. Si ce principe reste donc inchangé, ce sont les modalités concrètes de justification de ces éléments qui ont été modernisées.

Le dispositif Justif'Adresse : principe et avantages

Le dispositif Justif’Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. La loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, a été mise en place par le gouvernement et vise à accélérer et simplifier les actions publiques. De cette loi découle le dispositif Justif’Adresse, actif depuis le 1er février : c’est un processus permettant de simplifier les démarches en ligne pour toute demande de permis de conduire, carte d’identité et passeport. Plus besoin de justificatif de domicile grâce à une vérification automatique de l’adresse.

Après s’être connecté sur le site de l’ANTS pour une demande de titre, il suffit d’accepter de bénéficier du système Justif’Adresse et accepter les conditions générales d’utilisation qui impliquent l’échange de données personnelles entre le service administratif de l’ANTS et le fournisseur de service choisi au préalable. Ces échanges sont bien sûr protégés et faits dans le respect du RGPD. Le fournisseur de service correspond à EDF, Engie, Gaz Tarif Réglementé ou Total Direct Energie. Ces fournisseurs vont permettre la vérification de l’adresse de façon automatique grâce à votre contrat chez eux.

L’analyse comparative de l’adresse déclarée va être faite avec l’adresse que détient le fournisseur de service sélectionné. Cette analyse dure 10 secondes et informe ensuite l’usager de la validation ou non de son adresse. Si l’adresse n’est pas validée, il faut penser à vérifier l’orthographe du libellé de l’adresse indiquée au préalable, ou si la sélection du bon fournisseur d’énergie a été faite. Si les tentatives échouent, l’utilisateur devra télécharger un justificatif de domicile pour valider sa procédure.

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Conditions d’éligibilité à Justif’Adresse

Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies. Mis à part les DOM-TOM, tous les usagers qui habitent dans des départements métropolitains peuvent en bénéficier.

L’utilisation de Justif’Adresse n’est bien évidemment pas obligatoire. Certaines personnes ne pourront pas utiliser le dispositif à cause de situations particulières et notamment l’absence de justificatif à leur nom ou d’adresse de résidence : les personnes hébergées, sous tutelle, les conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, les personnes ayant un prénom différent sur le contrat et sur l’état civil, les enfants mineurs en garde partagée. Concernant les permis de conduire : les professionnels de la conduite automobile ne pourront pas accéder à Justif’Adresse.

Quels justificatifs de domicile peuvent être fournis (si vous ne pouvez pas utiliser Justif’Adresse) ?

Vous pouvez fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis. Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation :

  • Avis d'imposition ou de non-imposition.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
  • Titre de propriété.
  • Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

Cas particuliers et documents requis

Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge et n’avez pas de justificatif personnel

La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants : justificatif d'identité du parent et justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de moins de 6 mois, titre de propriété, relevé de la CAF mentionnant les aides au logement.

Vous êtes hébergé chez un proche

La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants : attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé ; justificatif d'identité de l’hébergeant ; justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de moins de 6 mois, titre de propriété, relevé CAF).

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Vous êtes sans domicile stable ou SDF

La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants : attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé ; facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.

Vous résidez en hôtel ou en camping

La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants : attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ; au choix : document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse.

Vous résidez sur un bateau

La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif'Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants : justificatif de moins de 6 mois à votre nom (avis d'imposition, quittance de loyer, facture), attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie, ou quittance d’assurance pour le bateau.

Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire

La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants : justificatif de moins de 6 mois à votre nom ou document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.

Identité et pièces complémentaires à prévoir

S’agissant des justificatifs d’identité, la preuve de l’identité, y compris lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, se fait par la présentation d’un des documents listés et acceptés par les pouvoirs publics. Dans la logique de dématérialisation et d’efficacité des procédures, les Français peuvent à présent utiliser l’identité numérique régalienne « France Identité ». Ainsi, ils peuvent maintenant présenter leur identité numérique via leur téléphone lors des épreuves du permis ; transmettre un justificatif d’identité avec photo pour les procédures numériques de demande de permis de conduire.

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En résumé, peuvent être utilisés comme preuve d’identité par les Français : le passeport, le passeport de service, le passeport de mission et la carte nationale d’identité, valides ou périmés depuis moins de 5 ans ; France Identité ; le permis de conduire sécurisé au format UE, le cas échéant ; un récépissé valant justificatif d’identité en cas de retrait temporaire du passeport et de sa carte nationale d’identité dans le cadre d’une interdiction de sortie du territoire.

Comment procéder étape par étape sur l’ANTS

  1. Connectez-vous au site de France Titres - ANTS et créez ou connectez votre compte.
  2. Choisissez la démarche « demande de permis de conduire » et remplissez les informations demandées.
  3. Lorsque la rubrique domicile apparaît, choisissez d’utiliser Justif'Adresse si vous êtes éligible ou téléversez un justificatif de domicile au format numérique.
  4. Si vous choisissez Justif'Adresse, acceptez les conditions générales d’utilisation pour l’échange de données entre l’ANTS et le fournisseur d’énergie choisi (EDF, Engie, Gaz Tarif Réglementé, Total Direct Énergies).
  5. Attendez l’analyse comparative automatique (environ 10 secondes) ; si l’adresse est validée, la démarche peut continuer sans justificatif téléversé.
  6. Si l’adresse n’est pas validée, corrigez l’orthographe ou sélectionnez le bon fournisseur, ou téléversez un justificatif de domicile valide.
  7. Conservez les originaux des justificatifs fournis, car vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis.

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Points pratiques et recommandations

  • Vérifiez que vos documents numériques sont lisibles et datés de moins de 6 mois lorsque la règle l'exige.
  • Si vous êtes hébergé, préparez l’attestation sur l’honneur signée et le justificatif du logeur à son nom.
  • Si vous utilisez Justif'Adresse, vérifiez que vous êtes bien abonné chez l’un des fournisseurs compatibles et que le nom sur le contrat correspond à votre état civil.
  • En cas d’échec du dispositif, téléversez rapidement un justificatif scanné pour ne pas retarder votre demande.
  • Gardez à l’esprit que le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar.

Tableau récapitulatif des justificatifs selon situation

Situation Documents acceptés
Demandeur majeur Avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture énergie/eau/téléphone < 6 mois, titre de propriété, relevé CAF
Mineur/enfant à charge Justificatif d'identité du parent + justificatif de domicile du parent
Hébergé Attestation d'hébergement signée + pièce d'identité de l'hébergeant + justificatif de domicile de l'hébergeant
SDF Attestation d'élection de domicile CCAS/CIAS ou facture < 6 mois
Hôtel / camping Attestation du gérant + document < 6 mois à votre nom ou justificatif du gérant indiquant même adresse
Bateau Justificatif < 6 mois à votre nom ou attestation de la capitainerie / certificat d'entreprise / quittance d’assurance

En suivant ces étapes et en choisissant la solution la plus adaptée à votre situation, vous optimiserez vos chances de voir votre demande de permis de conduire traitée rapidement et sans rejet lié à un justificatif de domicile manquant ou inadapté. Vérifié le 27 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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