Récupération de la TVA Anglaise : Conditions et Procédures

Depuis le 1er janvier 2021, les échanges de biens ou de services avec le Royaume-Uni sont considérés comme des opérations avec un État tiers à l’UE en matière de TVA et de douanes. Cet article détaille les conditions et procédures pour les entreprises françaises et européennes souhaitant récupérer la TVA payée au Royaume-Uni.

Impact du Brexit sur la TVA

En matière de TVA, les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni. Désormais, les entreprises européennes qui livrent des marchandises en faveur d’une entreprise britannique réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires). Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni).

De même, les entreprises britanniques qui livrent des marchandises à des entreprises dans l’UE réalisent des exportations depuis la Grande-Bretagne. Ces marchandises font l’objet d’une importation au sein de l’UE et les entreprises britanniques doivent déposer une déclaration d’importation en douane et s’acquitter des droits de douane, de la TVA à l’importation et des éventuelles autres taxes. En revanche, il n'est plus nécessaire de déposer une déclaration Intrastat (pour les biens importés dans l'UE en provenance du Royaume-Uni).

Exonération des droits de douane

L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021 pour tous les produits, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord. Cette exonération est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties.

Les produits ne respectant pas les conditions de mise en œuvre de l'accord sont soumis respectivement au Tarif Extérieur Commun à l’importation dans l’Union européenne et au « UK Global Tariff » à l’importation au Royaume-Uni.

Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d’autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens. La mise en place de cette frontière implique :

le dépôt de déclarations d’importation et d’exportation au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne;
une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers;
une obligation d’obtention d’un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne;
la mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni et dans États membres d’importation;
un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne.

Il n'y a plus de déclaration européenne des services (DES) à remplir depuis janvier pour les opérations de prestation de service vers le Royaume-Uni.

La sortie du Royaume-Uni n'entraîne pas d'incidence spécifique, la TVA étant toujours autoliquidée par le preneur européen. Ainsi, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA.

Procédure de Remboursement de la TVA

Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opération imposable au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA directement auprès de l’administration britannique depuis le 1er avril 2021. Les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent bénéficier de la procédure de la 13e Directive pour demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l'UE.

La plateforme du mini guichet unique (MOSS) prévue dans l’UE pour les prestations de service n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2020 aux assujettis établis au Royaume-Uni.

Régimes TVA Spécifiques au Royaume-Uni

Autoliquidation de la TVA britannique

L’Administration fiscale britannique (HMRC) a introduit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.

Opérations de ventes de biens par des assujettis étrangers

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, hors frais de transport et d’assurance et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers.

Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15 £ en deçà de laquelle la TVA n’était pas perçue sur les biens importés jusqu’à cette année. La TVA d’importation n'est donc pas perçue pour les importations dont la valeur douanière est inférieure au seuil de 135 £.

Biens situés sur le territoire britannique au moment de la vente

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

En outre, le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique.

Ce nouveau traitement s’applique dans la configuration suivante, quelle que soit la valeur de l’envoi en cause :

les biens sont détenus par un vendeur non établi au Royaume-Uni;
les biens sont situés au Royaume-Uni au moment de leur vente;
le vendeur vend ses marchandises à un client britannique particulier (B to C) via une plateforme de vente en ligne;
la vente n’est pas effectuée à un client immatriculé à la TVA au Royaume-Uni.

Attention : Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide.

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Tableau Récapitulatif des Régimes Spécifiques de TVA Britannique

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués :

Type d’opération	Moment de réalisation de la vente	Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne	L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique.	Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne	Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique.	C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B »	Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

Au Royaume-Uni, les entreprises non-résidentes ont jusqu’au 31 décembre pour soumettre leur demande de récupération de la TVA pour la TVA facturée entre le 1er juillet et le 30 juin de la période précédente.

Le taux de TVA standard au Royaume-Uni est de 20 % et s’applique à la plupart des biens et services. Cela signifie que les entreprises non-résidentes devront inévitablement payer la TVA, mais qu’elles sont en droit de prétendre au remboursement de la TVA sur les frais engagés au Royaume-Uni.

Critères d’Éligibilité et Documents Nécessaires

Il est essentiel de vérifier les critères d’éligibilité lors de la demande de remboursement de la TVA. Les différents régimes de récupération de la TVA sont susceptibles de changer et d’influencer le processus pour votre organisation. De plus, ce régime est conditionné au fait que votre pays accorde des concessions similaires aux opérateurs britanniques en ce qui concerne ses propres taxes.

Vos factures sont essentielles pour pouvoir récupérer la TVA britannique. Sans elles, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces dépenses. Chaque pays a ses propres instructions en matière de facturation, et le Royaume-Uni n’échappe pas à la règle. Assurez vous que toutes les factures sont conformes à la législation et aux instructions locales en matière de TVA avant de les soumettre.

Les entreprises peuvent soumettre leurs demandes électroniquement via le système Secure Data Exchange Service (SDES) du HMRC. Il est important de noter que l’utilisation de ce système est actuellement facultative.

Services de Représentation Fiscale

Si vous êtes établie dans un pays hors de l’union européenne, vous devez obligatoirement faire appel à un représentant fiscal. Ce dernier doit être assujetti à la TVA, établi en Angleterre et accrédité par l’administration fiscale. L’introduction de votre dossier pourra se faire trimestriellement ou annuellement.

Dans le cas où la facture est liée aux dépenses en gazole, vous aurez également le devoir de présenter votre facture pour tout montant supérieur ou égal à 200 euros.

L’État membre a alors 4 mois pour traiter l’ensemble de votre dossier à compter de la date de réception du dossier électronique. Cependant si l’administration a besoin de documents supplémentaires, le délai peut s’allonger à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.

Si votre demande est rejetée, la raison est communiquée dans les 8 mois suivants la réception. Des intérêts moratoires peuvent alors être versés en cas de remboursement tardif.

Pour simplifier vos démarches et maximiser vos chances de succès, vous pouvez faire appel à un cabinet spécialisé comme Eurofiscalis, qui propose des services de représentation fiscale et de mandat fiscal.

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