Domiciliation sans adresse fixe pour aide médicale: état des lieux et procédures

Chaque année, de nombreuses personnes sans domicile fixe ou en grande précarité se retrouvent confrontées à un obstacle invisible, mais déterminant : l’absence d’adresse. L’attestation de domiciliation est bien plus qu’un document administratif : elle constitue une clé d’accès aux droits fondamentaux. Grâce à une adresse de domiciliation, une personne sans domicile fixe peut faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux. En tant qu’organisme domiciliataire, La Mie de Pain offre la possibilité aux personnes de bénéficier d’une adresse postale sécurisée. L’attestation de domiciliation est délivrée pour une durée d’un an. La demande de renouvellement se fait sous les mêmes critères que la demande initiale. Oui, qu’il s’agisse de documents administratifs, de prestations sociales, de notifications préfectorales ou de convocations du tribunal. Il suffit de signaler sa nouvelle adresse. Disposer d’une adresse, même simple adresse postale, est souvent la première étape pour sortir de l’exclusion. Grâce à son action et à ses structures agréées, La Mie de Pain redonne à chaque personne la possibilité de faire valoir ses droits et de construire un avenir plus stable.

La domiciliation me permet d’accéder à des droits et prestations (ouvrir mes droits auprès de la CAF, de la sécurité sociale, m’inscrire sur les listes électorales, obtenir une aide juridictionnelle…). Si je n’ai pas d’adresse stable, que je ne peux pas me faire domicilier par une connaissance ou par un membre de ma famille, je peux solliciter une domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune dont je suis originaire. Certaines associations agréées ont aussi la possibilité de domicilier les personnes. On fait le point ?

Les personnes qui n’ont pas d’adresse (Sans Domicile Fixe) ou pas de domicile stable. Je vis chez mes parents, je suis hébergé(e) chez des amis ou de la famille, je suis considéré(e) comme étant sans domicile stable. La domiciliation me permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Bon à savoir : si je suis demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique existe. Je consulte le guide sur la domiciliation des personnes sans domicile stable

Pour bénéficier d’une domiciliation, je dois m’adresser à un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un CIAS (Centre Interdépartemental d’Action Sociale) ou un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de département (type Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs). Pour une domiciliation auprès du CCAS, je dois avoir un lien avec la commune : je séjourne dans la commune à la date de demande de domiciliation; j’exerce une activité professionnelle sur la commune; je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier); j’ai des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune; j’exerce l'autorité parentale sur mon enfant mineur qui est scolarisé dans la commune. Pour une domiciliation auprès d’une association : Je dois pouvoir justifier de mon identité. Il n’y a pas d’exigence sur la commune. Auprès d’une association, le professionnel va évaluer ma situation qui sera ensuite présentée en réunion pour validation ou refus. La décision de domiciliation est rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus est notifié par écrit. Si la décision est favorable, je reçois une attestation d’élection de domicile.

Vous n’avez pas de domicile stable mais vous avez besoin d’une adresse postale pour rechercher un emploi, effectuer une formation, recevoir des aides ou des documents administratifs ? La domiciliation vous permet d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également de remplir certaines obligations et d'accéder à des droits et prestations.

Vous domicilier pour pouvoir effectuer vos démarches et accéder à vos droits Vous êtes plusieurs millions aujourd’hui en France à ne pas avoir de domicile stable, c'est-à-dire à ne pas disposer d’une adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.Sans adresse où recevoir du courrier, il est difficile d’effectuer vos démarches administratives mais aussi de garder des relations avec vos proches et un ancrage dans la vie sociale. La domiciliation vous permet en premier lieu de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse postale afin de pouvoir recevoir du courrier. Vous pourrez ainsi : faire valoir certains droits comme la demande d’asile ou de papiers, l’accès au RSA…; bénéficier de prestations sociales comme l’Aide médicale d’État (AME), la Complémentaire santé solidaire ; effectuer vos démarches administratives comme renouveler votre carte d’identité ou encore ouvrir un compte en banque.

Quelles sont les démarches ?

Effectuer votre demande: La domiciliation est une politique publique pilotée par l’Etat. Elle est mise en œuvre par les centres communaux/intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) ainsi que par des organismes domiciliataires tels que la Croix-Rouge française. Vous adressez au centre communal d’action sociale de votre territoire. Pour obtenir une domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire. Pour élire domicile auprès d’un CCAS, vous devez avoir un lien avec la commune à laquelle vous êtes rattaché : hébergement, travail, scolarisation des enfants… Cette condition n'est pas exigée pour élire domicile auprès des organismes domiciliataires. Si vous êtes à Paris, la liste des structures proposant une domiciliation est accessible sur le site de la ville de Paris. Auprès de notre association: En complément des CCAS/CIAS, nous sommes agréés pour mener une mission de domiciliation. Nous vous invitons à consulter notre annuaire pour contacter la structure Croix-Rouge de votre territoire. Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez vous adresser aux Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), aux Structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) ou un hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA). En savoir plus.
Vous rendre à l’entretien: Après votre demande, vous êtes invité à un entretien pour vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois. L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier, notamment pour la perception de vos droits et prestations.
Recevoir la décision: La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an renouvelable. En savoir plus sur la domiciliation: Retrouvez un dossier thématique du Conseil national de lutte contre l'exclusion (CNLE) sur la domiciliation d'adresse postale. La domiciliation est un dispositif qui a pour objectif de permettre à des personnes sans domicile stable d’accéder à une adresse postale, un lieu où récupérer leur courrier. Il est donc interdit d’exiger un justificatif de domicile des personnes déclarant une adresse ou de leur demander d’obtenir une domiciliation administrative, avec des exceptions limitées concernant notamment l’acquisition de la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour.

La suite détaille les cas particuliers: le dispositif AME et asile, le rôle des CCAS/CIAS, et les conditions de lien avec la commune. La circulaire du 7 juin 2013 mandate les préfets pour la réalisation des diagnostics territoriaux et le schéma départemental de la domiciliation. Le schéma doit constituer une aide au pilotage du dispositif à l’échelle du département et faciliter les relations entre acteurs impliqués dans l’accès aux droits. Les organismes qui procèdent à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable doivent remettre une attestation. L’attestation est émise pour une durée d’un an à compter de la demande initiale. Les CCAS et CIAS ont l’obligation de domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune et qui souhaite prétendre aux prestations sociales et aux droits visés par les textes de loi.

Les demandeurs d'asile relèvent d'une procédure spécifique pour la domiciliation, et leur domiciliation s’effectue par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA). En l’absence d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable. L’organisme domiciliataire peut être agréé par le préfet et exercer dans le cadre d’un cahier des charges strict.

Comprendre la Déclaration universelle des droits de l'homme avec Guillaume Meurice

La consultation des guides et des rapports publics permet de suivre l’évolution du dispositif, notamment le guide juridique de la domiciliation et le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. L’UNCCAS rappelle que la domiciliation est bien plus qu’une adresse pour recevoir du courrier: c’est un acte liant très fort pour exister et pour accéder aux droits. Le guide apporte toutes les informations nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d’un service de domiciliation. Le schéma départemental et les crédits alloués soutiennent l’action des CCAS/CIAS et des associations agréées afin d’améliorer l’accès aux droits pour tous les sans-domicile stable.

Les CCAS et CIAS, et les organismes agréés, peuvent être amenés à délivrer une attestation d’élection de domicile qui permet d’entreprendre les démarches nécessaires et d’accéder à des prestations et droits. La domiciliation AME et Asile sont majoritairement proposées par les associations, et la loi ALUR a unifié certains dispositifs en matière d’accès aux droits et de domiciliation. Les demandeurs d’asile et les personnes sans domicile stable peuvent bénéficier d’un ensemble de droits et prestations en fonction de leur situation, avec des procédures adaptées selon le type d’organisme sollicité et la nature du lien avec la commune.

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