Comment fonctionne le CESU pour le paiement et le suivi médical en médecine du travail dans le secteur des emplois à domicile
Comme n'importe quel employeur, un particulier qui emploie un salarié en CESU à son domicile doit faire en sorte de protéger la santé et d'assurer la sécurité de ce dernier. Le suivi par les services de la médecine du travail a pour but justement de veiller à ce que le salarié travaille dans de bonnes conditions, d'évaluer son état de santé et de l'informer en matière de prévention des risques professionnels. Une règle qui est aussi consacrée dans l'article 73 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile : "L’employeur a l’obligation d’assurer la surveillance médicale des salariés relevant du champ d’application professionnel de la présente convention collective. De ce fait, chaque particulier employeur doit s'assurer que son salarié en contrat CESU bénéficie bien de ce suivi médical obligatoire.
La gestion de ce suivi répond également aux mêmes règles que tous les autres salarié. La visite d'information et de prévention (VIP) a remplacé ce que l'on appelait auparavant la visite médicale d'embauche. Il s'agit d'un examen médical réalisé par un professionnel de santé au travail, c'est-à-dire qui est rattaché à un service de la médecine du travail, au moment de l'embauche d'un salarié en CESU qui ne présente pas de risques de santé particuliers. La VIP doit avoir lieu dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail, hormis pour un salarié qui travaille de nuit. Cette visite médicale doit être organisée par l'employeur pendant le temps de travail du salarié en CESU et ce dernier est rémunéré comme s'il travaillait.
Une nouvelle visite d'information et de prévention doit être organisée par l'employeur dans un délai maximum de 5 ans, de 3 ans pour un salarié reconnu travailleur handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit. À l'issue d'une VIP, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et au particulier employeur. Un salarié en CESU peut néanmoins être dispensé de cette visite d'information et de prévention au moment de son embauche par un particulier employeur.
Le secteur des services à la personne et des emplois à domicile est singulier, notamment en matière de médecine du travail. En effet, le plus souvent, ces salariés employés en CESU disposent de plusieurs particuliers employeurs. Leur suivi par la médecine du travail présente donc des particularités puisque se pose la question de la multiplicité des employeurs et de qui doit prendre en charge ce suivi médical. Chacun des particuliers employeurs d'un même salarié en CESU doit-il adhérer à un service de prévention et de santé au travail ? Une meilleure adaptation de la médecine du travail pour les salariés en CESU apparait comme une évidence. Cette simplification du suivi médical des salariés à domicile pensée en 2016 n'est pas encore effective.
Cependant, un accord du 4 mai 2002 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail a été publié au Journal officiel qui acte la création d'un service de prévention et de santé au travail (SPSTN) propre au secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile chargé d'assurer "la coordination, l'effectivité ou la continuité du suivi individuel de l'état de santé de l'ensemble des salariés du secteur".
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Question de M. M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail pour les particuliers employant des salariés en chèque emploi service universel (CESU).
La plupart des employeurs ignorent même qu'ils sont légalement dans l'obligation de faire passer à leurs salariés une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail et de s'acquitter des frais correspondants, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire. De leur côté, il semblerait que les salariés doivent passer plusieurs visites médicales si la différence de nature de chacun de leurs emplois le justifie.
Nayant pas souscrit à une convention collective du particulier employeur, nombre d'employeurs et de salariés ne s'estiment pas, à tort, astreints au respect de l'obligation de médecine du travail. Or, cela exclut des personnes - déjà soumises à une précarité professionnelle et, en grande majorité, à des temps partiels - de la prévention et de la détection d'affections handicapantes, mais aussi de la reconnaissance, le cas échéant, de maladies professionnelles.
L'article L. 4625-2 du code du travail, introduit par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, dispose que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, y compris ceux exerçant à temps partiel, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. ».
Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.
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La fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a élaboré une proposition d'accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgré la complexité du secteur, le ministère a souhaité, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord, tout en étant à leur disposition pour répondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicité d'employeurs, nombre élevé de salariés à temps partiel, diversité des emplois exercés, lieu de travail spécifique - domicile privé - etc.).
L'objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d'aboutir à un accord relatif à la santé au travail d'ici la fin de l'année. Dans l'attente, en l'absence d'accord collectif de branche, chaque employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l'organisation d'un examen d'embauche de son salarié. Il est à noter que ces salariés exécutent leur contrat de travail au domicile de l'employeur et donc dans un lieu privé dans lequel le médecin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de prévention.
Le Cesu est un titre de paiement. le Cesu préfinancé : un titre de paiement nominatif et à montant prédéfini. xCesu déclaratifCesu préfinancéLe particulier employeur doit adhérer au Cncesu (centre national du Cesu) puis procéder ensuite à votre affiliation.
Inscrivez-vous en ligne sur le site du CRCESU (Centre de Remboursement du Cesu). Plusieurs solutions : par Internet sur le site du Cncesu. Le particulier employeur peut remplir le formulaire ; ou auprès de l’Urssaf ; ou auprès d'un établissement bancaire. Vous pouvez télécharger votre dossier d'affiliation sur le site du CRCESU. Remplissez la partie employeur et partie intervenant, et envoyez le dossier par courrier en fournissant votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal et votre agrément si vous êtes assistante maternelle : CRCESU - Services Clients - 93738 Bobigny Cedex 9. Puis il doit faire les démarches nécessaires pour vous affilier. Si vous avez plusieurs employeurs, l'un d'eux doit effectuer cette démarche. L'envoi de votre dossier vaut l'acceptation des conditions générales d'affiliation. Vous devez fournir tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier. Toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation.
Vous devez fournir tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier. Toute pièce manquante risquerait de retarder votre affiliation. Vous avez reçu des Cesu déclaratifs Vous avez reçu des Cesu préfinancés Déposez vos titres Cesu à votre banque. Ecrivez au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signez. Joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis. Déposez vos titres Cesu à votre banque. Ecrivez au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signez. Joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis. Déposez vos chèques par courrier : - pour la métropole : CRCESU - 93738 Bobigny cedex 9- pour la Réunion : CRCESU DOM / La Réunion - BP 72 - 97462 St Denis cedex- pour la Martinique : CRCESU DOM / SATA - BP 396 - 97289 Le Lamentin cedex 2 Ecrivez au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer. Joignez les volets 2 et 3 du bordereau de remise de chèque dûment remplis. Déposez en ligne, sur le site CRCESU. Connectez-vous à votre espace personnel, et saisissez les numéros de vos titres et le code sous la case à gratter. La remise est payante, quelque soit le nombre de titres déposés.
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À l'instar des chèques classiques, vous disposez d'un délai de 1 an et 8 jours pour remettre vos Cesu, à compter de la date de signature du chèque. Les Cesu préfinancés sont millésimés, c'est-à-dire que l'année d'émission est inscrite sur le titre Cesu. Vous devez remettre vos Cesu avant le dernier jour du mois de février suivant l'année d'émission (29 février pour les années bisextiles). Exemple : 28 février 2014 pour un Cesu millésimé 2013.
A noter : le CNCESU est habilité à rembourser uniquement les CESU déclaratifs, et non les CESU préfinancés. A noter : seul le CRCESU est habilité à rembourser les Cesu préfinancés. Une fois les chèques encaissés, l'organisme se charge d'envoyer une attestation, qui a valeur de bulletin de paie. Vous pouvez refuser d'être payé avec le Cesu et choisir un autre mode de rémunération : en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le Cesu fait alors office de contrat de travail.
Vous avez le droit de poser un arrêt de travail. En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de l'Assurance-maladie. - Sur le trajet entre votre domicile et celui de l’employeur, vous serez indemnisé par la Sécurité sociale dès le premier jour. - Au domicile de votre employeur, l'accident du travail est indemnisé par la Sécurité sociale dès le premier jour de l’arrêt. - Au domicile d'un des autres employeurs, l'accident du travail est assimilé par la Sécurité sociale à un arrêt maladie classique. Les congés sont de 2,5 jours ouvrables (samedi inclus) par mois de présence au travail. La durée maximale est de 30 jours ouvrables (12 mois x 2,5 jours) ou de 5 semaines de 6 jours. À savoir : avec le Cesu le salaire horaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. Il n’y a donc pas lieu de les rémunérer au moment où ils sont pris.
Assistantes maternelles : le salaire n'est pas versé par l'employeur et le salarié doit réintégrer son emploi à son retour. Employeur et employé devront donc décider ensemble quant à la poursuite du contrat.
Employeur et employé : la prévention et la santé au travail s’inscrivent dans une logique de coopération et de simplification du suivi médical dans ce secteur particulier. Depuis le 2 janvier 2025, le SPSTN prend en charge le suivi de santé au travail des salariés des DROM et privilégie la télésanté lorsque c’est possible. Les visites se réaliseront principalement en téléconsultation. Le SPSTN organise les premières visites médicales des salariés du secteur et prévoit un déploiement régional sur plusieurs années.
Le SPSTN assure la prise en charge des frais liés au temps passé par vos salariés lors des visites médicales et des éventuels examens complémentaires prescrits, ainsi que les frais de transport éventuels pour se rendre à la visite. Votre salarié sera donc indemnisé pendant ce temps de visite sur la base de forfaits de défraiement. L’objectif est de réduire les coûts de la prévention et de la santé au travail pour les particuliers employeurs grâce à la CST, avec un coût annuel par salarié plafonné. Une ligne spécifique apparaîtra sur les bulletins de paie de vos salariés.
Accompagnement des particuliers employeursDepuis le 2 janvier 2025, un dispositif de conseil et d’accompagnement est disponible pour vous aider à comprendre et à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. Nous le contacterons pour nous assurer de sa non-opposition à la récupération de son dossier médical de santé au travail auprès du SPSTI.
Vous êtes éligible à notre dispositif de prévention et de santé au travail. Votre salarié relève de notre service de prévention et de santé au travail à compter du 2 janvier. Le SPSTN prendra en charge le suivi de santé au travail des salariés des DROM. Les visites se réaliseront principalement en téléconsultation. Le SPSTN met en place une démarche de prévention et de santé au travail adaptée au secteur et prévoit un déploiement progressif sur le territoire.
Qu’est-ce que le service Cesu + ?
Plus simple, plus clair, plus rapide, le service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié. L’utilisation du Cesu+ ne modifie pas le calendrier de prélèvement des cotisations sociales sur votre compte bancaire. Le Cesu + assure pour le compte de l’employeur le prélèvement de l’impôt à la source des salariés concernés. En pratique : Dominique emploie Charlotte pour l’aider au quotidien et utilise le service Cesu+. Le 1er juillet, elle déclare sa rémunération. Le Cesu prélève le 3 juillet, sur le compte bancaire de Dominique, le montant de la rémunération déclarée puis le verse sur le compte bancaire de Charlotte le 4 juillet. Visualisez notre vidéo : Qu'est-ce que le service Cesu + ?
Le service Cesu+ est un service qui vous permet de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Le recours au service Cesu+ ne modifie pas la périodicité des prélèvements de vos cotisations. L’activation et la gestion du Cesu+ s’effectuent en quelques clics à partir de la rubrique Cesu+ du tableau de bord de votre compte employeur. Dominique emploie Charlotte pour l’aider au quotidien et utilise le service Cesu+. Le 1er juillet, elle déclare sa rémunération. Le Cesu prélève le 3 juillet, sur le compte bancaire de Dominique, le montant de la rémunération déclarée puis le verse sur le compte bancaire de Charlotte le 4 juillet. Visualisez notre vidéo : Comment activer le service Cesu + ?
Cette approche montre comment le Cesu et le SPSTN s’articulent pour le suivi de la santé au travail dans le secteur, tout en tenant compte de la réalité du domicile comme lieu de travail et de la multiplicité des employeurs. Le choix du financement et des modalités d’organisation évolue avec les réformes et les accords interprofessionnels en cours.
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