Association et impôts en France : Comment réduire vos impôts grâce aux dons
En France, les particuliers ont la possibilité de faire des dons et des legs à certaines associations en bénéficiant par là même d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Il s’agit d’un moyen pertinent d’accroître les financements d’associations et fondations d’intérêt général tout en réduisant le prochain montant à payer pour l’impôt sur le revenu. Les modalités de cet avantage fiscal sont exposées dans l’article 200 du Code général des impôts.
Voici quelques explications sur ce mécanisme à connaître, les associations éligibles pour en profiter, les types de dons possibles et les points particuliers en matière de fiscalité.
La réduction de l’impôt sur le revenu
Une réduction d’impôt sur le revenu est offerte aux particuliers ayant fait un don ou ayant versé une cotisation à un organisme d’intérêt général. Les conditions de cette fiscalité avantageuse varient en fonction de l’organisme choisi et du montant de la donation effectuée.
Pour un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, la réduction d’impôt est de l’ordre de 66 % du montant du don, avec une limite fixée à 20 % du revenu imposable. Par exemple, pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
Exemple : Si vous faites un don de 100 euros, vous pourrez déduire 66 euros de votre impôt sur le revenu.
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Le choix de l’association / fondation
Plusieurs organismes sont en mesure de recevoir un don qui permet par la suite de disposer d’une réduction fiscale. Les particuliers peuvent se tourner vers une association respectant les trois critères suivants :
- Un organisme à but non lucratif ;
- Menant des actions sociales et opérant selon une gestion désintéressée ;
- Dont le fonctionnement ne se fait pas au profit d’un petit cercle de personnes.
Les particuliers ont ainsi la possibilité de faire des dons à de nombreuses associations et fondations donnant accès à une réduction d’impôt, qu’elles soient françaises ou domiciliées au sein d’un État membre de l’Union européenne.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est à but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À noter : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.
Parmi la liste des organismes pouvant être choisis pour un don figurent tout d’abord les organismes d’intérêt général à caractère humanitaire, scientifique, éducatif, social, sportif ou bien culturel. Les associations valorisant le patrimoine, défendant l’environnement ou restaurant les monuments historiques sont à prendre en compte également. Plus largement, des dons avec réductions d’impôt sont envisageables pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. C’est aussi le cas pour les associations culturelles ou de bienfaisance. En matière de don, les particuliers ont donc accès à un large panel d’organismes.
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Organismes ou associations concernées (liste non exhaustive) :
- Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
- Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
- Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
- Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
- Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
- Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
- Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
- Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
- Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les types de don
Les donations donnant lieu à un avantage fiscal peuvent être de différentes natures. Il est possible d’avoir recours dans ce domaine au versement d’une somme d’argent, à un don en nature (il peut s’agir d’une œuvre d’art ou d’un bien immobilier) ou à un versement prenant la forme d’une cotisation.
Deux autres types de dons sont possibles de la part d’un particulier, avec d’une part l’abandon de revenus, comme les droits d’auteur sur un projet particulier, au profit d’une association, et d’autre part les frais engagés pour une activité bénévole, pouvant aussi être reversés à un organisme.
Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :
- Versement de somme d'argent
- Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
- Versement de cotisations
- Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
- Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.
Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.
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- Le don se fait en accord avec votre employeur.
- Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.
- Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.
- Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.
Pour que le don effectué permette de bénéficier de la réduction d’impôt, il est indispensable qu’aucune contrepartie n’ait été faite suite à la donation. Un particulier ne peut pas à la fois recevoir un avantage quelconque avec sa donation et obtenir une ristourne fiscale.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.
Les taux de réduction d'impôt selon l'organisme destinataire et le montant du don
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :
Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple : Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Exemple : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple : Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Organisme d'aide aux victimes de violence domestique
Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués depuis le 15 février 2025.
Exemple : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple : Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France
Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Le don doit être effectué au profit de l'un des organismes suivants :
- Fondation du patrimoine
- Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).
Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :
- Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
- Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.
Exemple : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
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