Donation d'Argent et Impôts: Tout Ce Que Vous Devez Savoir

La donation est un acte juridique par lequel une personne se dépouille irrévocablement d'un bien au profit d'une autre. Mais, un don est-il imposable? Cet article vous guide à travers les règles fiscales applicables aux donations d'argent en France.

Le Don Manuel: Un Cas Fréquent

Le don manuel est la forme de donation la plus courante. Il s'agit d'un transfert de bien "de la main à la main", qu'il s'agisse d'une somme d'argent, d'un chèque, d'un virement bancaire ou de tout autre objet.

Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don (de la main à la main que ce soit par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation.

Exonération des Dons: Le Don TEPA

Toutes les donations ne sont pas soumises à l'impôt. Le "don TEPA" est un terme générique désignant un don familial de somme d'argent en pleine propriété, issu de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce dispositif, pour effectuer un don familial en argent exclusivement, est aussi appelé don exonéré Sarkozy.

Lire aussi: Comment déclarer vos dons manuels ?

Les Abattements Fiscaux

Pour alléger la charge fiscale des donations, des abattements sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Don Familial

L'abattement de 31 865 € se cumule avec les abattements qui s’appliquent au moment du calcul de l’impôt dû. L’abattement de 31 865 € se cumule avec les abattements qui s’appliquent au moment du calcul de l’impôt dû. Prenons un exemple : un père donne 150 000 € à son fils. Il faut commencer par appliquer l’abattement de 31 865 €. Le fils doit donc, en principe, soumettre à l’impôt la somme de 118 135 € (150 000 € - 31 865 €). Au moment du calcul de l’impôt, le bénéficiaire du don étant le fils du donateur, il bénéficie d’un abattement de 100 000 €.

Le plafond de 31 865 € est propre à chaque donataire et ce quel que soit le nombre de donations. Un donateur peut par exemple consentir à son fils 10 donations. Si le montant cumulé de ces 10 donations est inférieur au seuil de 31 865 €, toutes les donations bénéficieront de cet abattement.

L'abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros soit 200 000 euros par couple et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux. Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).

Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :

31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent
31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe (Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Calcul et paiement des droits (étape 3)).

Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025

La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.

L'exonération est soumise à une double condition de délai.

Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :

l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).

Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement.

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Calcul de l'Impôt sur les Donations

L’impôt est calculé sur la base de la valeur vénale réelle du bien donné au jour de la donation. Si le don porte sur une somme d’argent, la base d’imposition est constituée par le montant de la somme donnée.

Abattements

Il n’existe pas 1 seul abattement, mais plusieurs, qui s’appliquent en fonction de la qualité du bénéficiaire du don.

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €. Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €. Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €. Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement. À noter Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Tarifs des Droits de Donation

Pour calculer le montant des droits de mutation, il convient d’abord de regarder s’il est possible d’appliquer un abattement à la base d’imposition.

Barème d'imposition en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)

Soit un total de droits de 11 821 €.

Barème d'imposition entre frères et sœurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :

Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %)

Soit un total de droits de 12 887 €.

Barème d'imposition en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Déclarer un Don

Si le don (TEPA ou manuel) est réalisé par acte authentique, c’est le notaire qui se chargera de procéder aux déclarations nécessaires auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

Déclaration Dématérialisée

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant : Votre espace particulier / Déclarer / Vous avez reçu un don ?

La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée.

Paiement des Droits de Mutation

En principe, c’est au donataire de payer les droits de mutation.

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