Le Guide Complet du Dossier de Subvention CERFA pour les Associations

Préparer une demande de subvention est une étape clé pour toute association souhaitant obtenir un financement public. Une demande bien documentée et structurée augmente significativement les chances de succès. La demande de subvention d’une association peut être motivée par la volonté d’accomplir une action ou un projet d’investissement, de financer le développement de ses activités ou encore de participer au financement global de son activité.

Quelle que soit la raison à l’origine de cette demande, l’association doit compléter, de manière exhaustive, un formulaire prévu à cet effet et le signer. Et notamment si la demande est effectuée en ligne, car de nombreux documents seront à fournir au format PDF.

L’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire définit précisément ce qu’est une subvention. Ainsi, seules les associations œuvrant pour l’intérêt général et projetant de réaliser l’une des actions précitées peuvent demander une subvention. En outre, l’association doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe des associations et d’une immatriculation au répertoire Sirene. A noter : le demandeur de la subvention doit s’identifier précisément.

Cette fiche pratique est tirée du Guide pratique de l’association, 14è édition 2021, édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique.

Les Étapes Préliminaires Essentielles

Avant même de remplir le dossier, il faut formaliser le projet à partir du but de l’association. Une fois le projet ou l’action défini, l'association peut aller à la rencontre des acteur.trice.s concerné.e.s afin de vérifier son adéquation avec les besoins du territoire : une autre association agit-elle déjà sur un projet similaire et que faire ensemble ?

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Les associations peuvent être en relation avec les pouvoirs publics dans le cadre de l'élaboration de leur politique éducative, culturelle, sociale, au niveau local, municipal et intercommunal. Chaque organisme public qui octroie des subventions, répartit son enveloppe budgétaire selon des critères qui lui sont propres. Il est donc important de se renseigner auprès de chaque financeur public afin de connaitre leur procédure de demande de subvention. Certaines demandes de subventions sont maintenant entièrement dématérialisées.

(1/2) Remplir une demande de subvention publique pour mon association partie 1

Constitution du Dossier de Subvention CERFA

Pour déposer une demande de subvention, plusieurs documents annexes au cerfa sont indispensables afin de justifier la légitimité et la capacité de l’association à mener à bien le projet proposé:

Les statuts de l’association : Ils prouvent la légitimité de l’association, sa structure, et son fonctionnement.
Le rapport d’activité : Ce document présente les actions déjà réalisées par l’association, illustrant son engagement et ses compétences.
Les comptes annuels : Les derniers comptes annuels attestent de la santé financière de l’association et de la rigueur dans la gestion des fonds.
Budget prévisionnel détaillé : Ce budget expose comment les fonds demandés seront utilisés.

La demande de subvention doit être soumise en remplissant le formulaire officiel CERFA n°12156*06, requis par les organismes publics. Un budget prévisionnel précis et réaliste est indispensable pour justifier la demande de subvention.

Pour maximiser les chances de succès, la demande de subvention doit être claire et convaincante. Réaliser une demande de subvention pour une association nécessite de suivre plusieurs étapes spécifiques, souvent structurées en ligne pour simplifier la procédure. Pour cela, consultez les portails officiels (ex. : www.associations.gouv.fr) et les sites des collectivités territoriales, ministères, ou fondations privées.

Dans le formulaire ou sur la plateforme, une section est dédiée à l’explication de l’objet de la demande. Cette section est cruciale pour convaincre le financeur de l’utilité et de la pertinence de votre projet. Chaque organisme impose des délais spécifiques pour le dépôt des demandes de subvention. Ces périodes d’appel à projets varient selon l’organisme financeur et le type de subvention.

Après le dépôt, le dossier est soumis à une évaluation rigoureuse par les services compétents de l’organisme financeur. Si la demande est acceptée, des informations complémentaires vous seront fournies pour organiser le versement des fonds et pour respecter les obligations de compte rendu.

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire cerfa 12156*06 prévu à cet effet. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions de fonctionnement des associations œuvrant dans l’intérêt général.

En premier lieu, l’association doit préciser la nature de la demande. Ensuite, l’association précise s’il s’agit de sa première demande de subvention ou d’un renouvellement. L’objet de la subvention doit également être détaillé. Enfin, l’association précise la durée pour laquelle la subvention est demandée.

Le numéro du répertoire national des associations (RNA) : ce numéro est attribué lors des formalités de création, de changement de dirigeant ou de modification des statuts. Cette partie est destinée à permettre à l’autorité administrative de comprendre la nature de l’activité de l’association demandeuse, ainsi que son environnement.

Ressources Humaines et Budget Prévisionnel

Dans cette rubrique, il est demandé à l’association de dresser un état de ses ressources humaines au 31 décembre de l’année passée. Cela permet à l’autorité administrative de mieux appréhender les conditions de fonctionnement de l’organisme associatif à travers ses moyens humains. Pour ce faire, l’association doit spécifier le “nombre de salariés en équivalent de temps travaillé” (ETPT).

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L’association présente son budget prévisionnel global. Il s’agit d’un budget construit pour l’avenir qui peut donc être amené à évoluer. Le budget prévisionnel est un instrument de gestion financière en ce qu’il permet de prévoir les dépenses et les recettes.

Ce tableau explique le budget prévisionnel de l’association. Il détaille les charges et les produits de la structure. Il convient aussi de préciser les contributions volontaires en nature. Il peut notamment s’agir de prestations, de dons, ou de mise à disposition gratuite de biens et de services.

Cette partie ne doit être complétée que si l’association a coché la case “subvention en nature”. Un soin particulier doit être porté à la rédaction de cette rubrique.

Il s’agit d’expliquer en détail le projet qui nécessite l’octroi d’une subvention. Il s’agit ici de décrire le ou les projets objets de la demande de subvention. L’association doit détailler avec clarté et cohérence les objectifs visés par le projet et les actions mises en œuvre pour sa réalisation. Cependant, le niveau de détail doit être proportionné à la nature du projet, son importance et le montant de la subvention demandée.

Les éléments clés à détailler sont :

Le(s) objectifs(s) : l’objectif général du projet ainsi que les objectifs poursuivis.
La description : le but est ici de donner une vision concrète et construite du projet.
Les modalités d’évaluation : l’association doit définir des indicateurs d’évaluation permettant d’évaluer le projet.

Le budget du projet est destiné à chiffrer les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés et de comparer les chiffres aux ressources dont dispose l’association et celles qui seront nécessaires.

La demande d’équipement, qui sert uniquement si la subvention a une forme “en nature” (et non uniquement en numéraire). Cette section est une attestation sur l’honneur que l’association répond bien aux exigences de la demande de subvention. Elle indique aussi le montant de subvention requis pour mener à bien son projet. Le cas échéant, elle est également amenée à remplir une section “informations annexes”. Elle est à compléter uniquement si elle l’association a perçu des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'État au cours des trois derniers exercices. Le régime d'aide pris sur la base du RGEC ou la “décision Almunia” en sont des exemples.

Contrat d'Engagement Républicain et Transparence Financière

Dans le cadre d’une demande de subvention, chaque association a l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain. L’autorité publique doit, par ailleurs, connaître le montant total et cumulé de subventions publiques dont a bénéficié l’association sur les 3 derniers exercices.

L’État propose également des subventions via ses services déconcentrés, comme les préfectures et les directions régionales. Le processus de demande de subventions européennes peut être plus complexe et exige des réponses spécifiques aux priorités définies par l’Europe.

Où Trouver les Subventions Adaptées ?

Trouver les subventions adaptées à votre association peut sembler complexe, mais il existe plusieurs moyens d’identifier les aides disponibles, que ce soit auprès des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union Européenne.

Portail officiel des associations (associations.gouv.fr) : ce site géré par l’administration française centralise les informations sur les aides publiques aux associations.
Sites des collectivités territoriales : les mairies, départements et régions publient régulièrement des appels à projets et des informations sur les subventions disponibles pour les associations locales.
Forums, salons et événements dédiés aux associations : offrent des opportunités de rencontrer des financeurs et d’obtenir des informations actualisées sur les subventions.
Réseaux et fédérations associatifs (France Active, le Mouvement Associatif) : fournissent des informations sur les subventions et accompagnent les associations dans la recherche de financements.

Obligations Post-Subvention

Une fois la subvention octroyée, l’association bénéficiaire doit se conformer à un certain nombre d’obligations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds publics. Lorsque le montant de la subvention excède 23 000€, l’association bénéficiaire doit conclure une convention écrite avec l’organisme ou l’administration qui l’a attribuée.

Lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant total dépasse 153 000€, elle est tenue d’établir des comptes annuels. L’association doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Et les publications des comptes doivent intervenir dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

L’association peut être tenue de mentionner ce soutien sur ses divers supports de communication (flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.). Le non-respect des engagements pris dans la demande de subvention, ou l’utilisation des fonds à des fins non prévues, peut entraîner des sanctions administratives.

En cas de manquement aux règles, l’association peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie de la subvention perçue (Article L.1611-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

Types de Subventions et Critères d'Éligibilité

Les subventions pour les associations sont de plusieurs types, chacune adaptée à des besoins spécifiques de financement. Les subventions de fonctionnement sont conçues pour financer les frais courants de l’association. Les subventions d’investissement sont destinées à financer des dépenses ponctuelles et significatives, souvent liées à des projets de long terme ou à des investissements matériels.

Pour qu’une demande de subvention soit convaincante, l’association doit mettre en avant la valeur ajoutée de son projet tout en respectant une présentation structurée et soignée. Le critère d’intérêt général est fondamental pour l’octroi d’une subvention. Un projet qui démontre un impact social et une utilité publique a de bien meilleures chances d’attirer l’attention des financeurs.

La rédaction et la présentation du dossier de demande sont déterminantes pour refléter le sérieux de l’association et la qualité de son projet. Structurer le dossier de manière logique : Respectez les étapes requises dans le formulaire (objectifs, actions, budget) et utilisez des sous-titres et paragraphes clairs. Mettre en avant les objectifs et résultats attendus : Présentez de manière concise mais explicite les objectifs concrets du projet et les résultats que l’association espère atteindre. Fournir des pièces justificatives à jour : Les pièces jointes (statuts, comptes annuels, budget prévisionnel) doivent être complètes et mises à jour.

Diversifier les sources de financement est une stratégie judicieuse pour sécuriser le budget du projet.

Questions Fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir une subvention pour une association ? Une association doit démontrer un intérêt général, respecter l’ordre public, et se conformer aux valeurs de la République.
Quelles associations peuvent demander une subvention ? Les associations de loi 1901 qui réalisent des actions d’intérêt général peuvent prétendre à une subvention si elles respectent les critères d'éligibilité.
Comment rédiger un compte rendu financier après une subvention ? Le compte rendu financier doit détailler les dépenses et montrer comment les fonds ont été utilisés pour le projet en respectant les objectifs initiaux.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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