Constitution et dossier médical: demande d’accès et secret pour l’assurance professionnelle

Le secret médical est un devoir du médecin et un droit du malade. Selon l’Ordre national des médecins, le secret médical (ou secret professionnel) est « un des piliers de l’exercice de la médecine ». Le secret médical couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du professionnel de santé dans l’exercice de sa profession. Il s’agit d’une obligation déontologique dont le non-respect est puni par des sanctions disciplinaires et pénales.

Nombre d’informations couvertes par le secret médical sont consignées par les professionnels de santé dans le dossier médical du patient. Ce dossier médical n’est pas unique et le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation. Le médecin est le dépositaire du dossier médical. Ce dossier personnel et confidentiel est accessible et transmissible au patient. Toutefois, un tiers ne peut accéder à ce dossier, couvert par le secret médical.

Les fondements juridiques et les cas d’accès à l’information médicale

La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé à une compagnie d’assurances dans une décision en date du 10 janvier 2018 (n° 17/0389) : « Le secret médical s’oppose à ce que l’assureur puisse obtenir les documents médicaux concernant l’assuré. En l’espèce, l’assureur demandait la communication des documents médicaux concernant l’assuré, et en particulier le rapport d’expertise médicale, afin de déterminer si ce dernier avait fait de fausses déclarations intentionnelles… » Le texte rappelle aussi que le secret médical s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, sauf dérogation expressément prévue par la loi (article L. 1110-4 du Code de la santé publique).

Le médecin ne peut transmettre de copie du dossier médical directement à la compagnie d’assurance. Dans l’intérêt du patient, il peut fournir une attestation, ou un certificat, ou un résumé d’observation, qu’il ne remettra qu’au patient même ou à ses ayants droits. Le médecin détenteur de l’information peut recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir au patient.

Les droits des ayants droit sur le dossier médical après le décès du patient sont encadrés: le secret médical ne s’oppose pas à la communication d’informations post-mortem sous conditions générales. L’article L.1110-4 et L.1111-7 du Code de la santé publique prévoient les modalités d’accès pour les ayants droit, avec des limites sur la nature des informations communicables et le respect du secret médical. Le Défenseur des droits et le CNOM rappellent que le secret médical subsiste après le décès et que seules certaines informations, relatives au décès et nécessaires pour défendre les droits des ayants droit, peuvent être communiquées.

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Cas particulier du décès et des demandes des assureurs

Dans les cas où l’assureur demande des informations médicales post mortem, les pratiques doivent rester compatibles avec le secret médical. Le Défenseur des droits a formulé six recommandations: accepter les certificats médicaux établis par le médecin traitant, assurer la confidentialité des informations transmises, adapter les demandes à la qualité du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, éviter les demandes excessives comme des questionnaires préétablis exhaustifs, encourager une réflexion ministérielle sur l’équité entre bénéficiaires, et diffuser largement ces recommandations auprès des assureurs.

La Cour de cassation a également rappelé que si l’assureur peut obtenir des informations médicales sur le décès, il ne peut imposer un questionnaire type exhaustif ni un modèle de transmission imposé au médecin traitant. Le médecin ne doit pas être contraint de communiquer des informations au sujet des affections ou du décès sans l’accord explicite des ayants droit ou du patient vivant.

Comment accéder à son dossier médical dans le cadre d’une assurance professionnelle

Le dossier médical est central pour la prise en charge et la gestion des dossiers en assurance professionnelle. Le droit d’accès permet au patient ou à ses ayants droit de consulter les informations contenues dans le dossier médical dans des délais prévus par la loi. En pratique, la demande peut être faite par écrit, via courrier ou voie électronique lorsque l’organisme le permet. Le délai de communication est généralement de huit jours, porté à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans.

Le médecin traitant n’a pas à remplir ni contresigner un questionnaire de santé dans le cadre d’un contrôle d’assurance, mais peut accompagner le patient dans le remplissage du questionnaire et remettre des copies des éléments du dossier sur demande et contre récépissé.

Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, les règles d’accès et les modalités varient: le titulaire de l’autorité parentale peut accéder ou demander par l’intermédiaire d’un médecin, tandis que le mineur peut s’opposer ou s’opposer à la communication de certains éléments. Le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation d’informations sensibles et l’accès peut être accordé soit sur place, soit par envoi de copies, soit par transmission électronique si l’établissement le permet.

Conservation et gestion des dossiers: responsabilités et risques

Le dossier médical peut être conservé pendant des périodes variées selon l’âge du patient et les circonstances (20 ans en général, 28 ans pour un mineur, etc.). La perte d’un dossier médical représente un risque majeur pour les professionnels et peut compliquer les processus d’indemnisation et de prise en charge. Le Code de la santé publique et le code de déontologie imposent le respect du secret médical et la sécurisation des données de santé à caractère personnel. En cas de préjudice, le professionnel peut être condamné à indemniser les victimes.

Obligations du médecin et rôle de l’assurance professionnelle

Le CNOM rappelle que le médecin traitant n’est pas tenu de remplir systématiquement un questionnaire de santé et qu’il doit éclairer le patient sur la nécessité de déclarations complètes et sincères. Le médecin peut aider le patient à constituer et transmettre les éléments du dossier médical en main propre contre récépissé. Le secret médical ne peut être levé par le médecin à destination d’un assureur sans le consentement du patient ou de ses ayants droit.

Les démarches pratiques pour les assureurs et les professionnels incluent: privilégier l’échange via le médecin-conseil de l’assurance, limiter les informations transmises à ce qui est nécessaire pour le règlement de la prestation, et assurer la confidentialité lors de l’envoi des documents ( courrier ou transmission électronique sécurisée ).

Mon espace santé et les DMP: cadre actuel

Mon Espace Santé constitue un carnet de santé numérique permettant de stocker et partager des documents de santé avec les professionnels de choix. Le DMP (dossier médical personnel) est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise les informations et peut être consulté et alimenté par le médecin du travail sous consentement du patient, notamment dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé.

Mineurs et secret médical, quelle attitude adopter ?

Le cadre légal prévoit que les DMP et Mon Espace Santé s’intègrent dans une logique de continuité des soins tout en protégeant le secret médical et en respectant les droits du patient et de ses ayants droit. Le travailleur a aussi un droit d’accès à son DMST dans le cadre du suivi en santé au travail, avec des dispositions de consultation et de partage adaptées.

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