Code APE 1071C : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie (SARL LES BOULANGERS DU BEAUCET)

Le code APE ou NAF boulangerie-pâtisserie (1071C) est attribué aux entreprises de type boulangeries-pâtisseries par l'INSEE à des fins statistiques. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code APE ou NAF boulangerie-pâtisserie est le 1071C.

Définition et structure du code 1071C

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 1071C est : "Boulangerie et boulangerie-pâtisserie". Le code 10.71C incarne un métier de passion et de proximité. Le code APE se décline ensuite en une liste de produits associés. 10.71.11 - Pain frais. 10.71.12 - Pâtisseries et viennoiseries fraîches. 10.71.99 - Opérations sous-traitées intervenant dans l'élaboration du pain et de pâtisseries et viennoiseries, frais, congelés ou surgelés.

Section C : Industrie manufacturière. Division 10 : Industries alimentaires. Groupe 10.7 : Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires. Classe 10.71 : Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche.

Activités comprises et exclusions

• Cette sous-classe comprend : la fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pains, de viennoiseries (croissants par exemple), de pâtisseries fraîches, de gaufres et crêpes.
• Cette sous-classe comprend aussi : la fabrication à caractère artisanal de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, associée à la vente au détail de produits de boulangerie.
• Cette sous-classe ne comprend pas : la fabrication de quiches, tartes salées, tourtes et pizzas surgelées (cf. 10.85Z), de pizzas fraîches (cf. 1089Z) en tant qu'activité principale.

Objectif et portée du code APE

L'objectif est avant tout statistique : il permet à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) de classer les entreprises françaises selon leur secteur d'activité. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. La Nomenclature des Activités Françaises, NAF, correspond à la base de données contenant les 732 codes APE listés par l’INSEE. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale.

Attribution et modification du code

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

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Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 1071C. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Multi-activités et choix du code

Chaque entreprise ne possède qu'un seul code APE. Dans le cas où vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous devez le préciser dans vos statuts et à votre RCS. L'activité principale qui détermine votre code APE est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de votre entreprise ou celle qui génère le plus de chiffres d'affaires.

Utilité pour l’entreprise et conséquences pratiques

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Même si le code APE est souvent utilisé pour déterminer la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise, il n'a pourtant aucune valeur juridique. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Votre code APE est le 1071C ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Boulangerie et boulangerie-pâtisserie exercent d'autres activités.

Convention collective et IDCC

Le code APE 1071C peut correspondre à plusieurs conventions collectives, mais une entreprise dépend d'une seule convention collective. La convention collective la plus en adéquation avec le code APE 1071C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie est celle correspondant à l'identifiant 843 "Boulangeries pâtisseries artisanales". Concernant la boulangerie industrielle, la convention collective applicable sera plutôt la n°1747 "Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie".

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). L'INSEE indique que certaines entreprises de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

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Obligations sociales et assurances

Les entreprises relevant du code APE 1071C doivent cotiser à une caisse de retraite complémentaire obligatoire. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les entreprises répertoriées sur l'activité 1071C. La caisse de retraite Agirc-Arrco est référente pour les salariés. Les travailleurs non salariés, ou TNS, du secteur Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ont la possibilité de cotiser à leur retraite complémentaire auprès de la SSI, Sécurité sociale des indépendants.

L’assurance accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. En matière de complémentaire santé, l'employeur a également l'obligation de souscrire une mutuelle collective pour ses salariés. L’assurance responsabilité civile dédiée à l’activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie est fortement recommandée.

Réglementation du titre "boulanger" et obligations d'exercice

Vous levez la pâte avant l’aube et l’odeur du pain chaud est votre signature ? Ce code est le symbole de l’artisanat alimentaire français. Mais attention, on ne badine pas avec la baguette : le titre d’artisan boulanger est l’un des plus protégés de France. La loi du 25 mai 1998 protège ce titre. Pour utiliser l’appellation ‘boulangerie’ et l’enseigne associée, vous devez pétrir, fermenter, façonner et cuire le pain sur le lieu de vente. La différence est fondamentale. Le code 10.71C concerne la fabrication artisanale (pétrissage sur place).

Inscription et valideur : l’inscription se fait au Guichet unique de l’INPI. Réglementation (JQPA) : pour être immatriculé sous ce code et utiliser le mot “boulanger”, vous devez fournir un CAP/BEP boulanger OU justifier de 3 années d’expérience professionnelle effective. Non, c’est strictement interdit. Oui, c’est une obligation légale (règlement INCO).

Aspects pratiques pour créer et gérer une boulangerie

• Choix du local : Le choix du local est vital (flux piéton).
• Investissements : Le matériel (four à sole, pétrin, chambre de fermentation) coûte cher et consomme beaucoup d’énergie.
• Coûts : La farine a un coût faible, mais l’énergie (électricité/gaz) pour le four est votre premier poste de dépense.
• TVA : C’est complexe : le pain est à taux réduit, les quiches et pizzas à emporter à un taux intermédiaire, et ce qui est consommé sur place peut être soumis à un autre taux. Votre caisse enregistreuse doit être paramétrée parfaitement.
• Stock et invendus : La gestion des invendus est critique.
• Micro-entreprise : En boulangerie, vous avez beaucoup d’achats (matières premières, énergie) que vous ne pouvez pas déduire en micro-entreprise : cela dépend du taux de marge (min 40 %) comme expliqué ci-dessus, soyez vigilants.
• Fermeture hebdomadaire : Attention, de nombreux départements imposent par arrêté préfectoral un jour de fermeture hebdomadaire obligatoire pour les boulangeries afin de garantir le repos des artisans.

Formes particulières d'activité

Micro-boulanger (fournil à domicile) : fabrication de pain chez soi (souvent sur commande) et vente sur les marchés ou en AMAP. Boulanger bio / levain naturel : retour aux méthodes ancestrales, fermentation longue. Cuisson de pâtons surgelés ou pré-poussés.

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Formations, OPCO et organismes

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 1071C ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 1071C : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Exemples et repères administratifs

Vous trouverez votre code NAF ou APE sur les papiers officiels d'identification de votre entreprise individuelle ou de votre société. Vous devez faire figurer votre code APE sur certains documents émis par votre entreprise, comme les bulletins de paie et les factures de vente. Votre code APE figure sur votre KBIS et vous le trouverez également sur Infogreffe, le site du tribunal de commerce.

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Cet établissement, immatriculé sous le siret 505 219 220 00017, est en activité. Il a été créé le 11 juillet 2008, il y a 18 ans. C’est le siège social de la société SARL LES BOULANGERS DU BEAUCET et son unique établissement. Son domaine d’activité est : boulangerie et boulangerie-pâtisserie (10.71C).

Statistiques et données sectorielles

A ce jour, 34 262 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 138 802 salariés, essentiellement des boulangers et des pâtissiers. Les salariés regroupés au sein du code APE 1071C sont essentiellement des boulangers et des pâtissiers.

Conseils pratiques pour le chef d’entreprise

• Au Guichet unique, cochez la case “Artisan”.
• Au Guichet unique, l'inscription et les formalités sont centralisées via le site de l'INPI qui gère désormais le guichet unique et le RNE (Répertoire National des Entreprises).
• Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
• La gestion du personnel : La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
• Assurez-vous d'adhérer aux caisses et mutuelles obligatoires pour éviter les sanctions.

Points de vigilance

Vigilance : métier physique (chaleur, port de sacs de farine). Double compétence : pain et gâteaux. Spécialiste de la pâte levée feuilletée (viennoiserie). Le matériel coûte cher et consomme beaucoup d’énergie. La lourdeur des investissements et des charges (énergie) rend l’équation économique difficile en micro-entreprise.

Informations complémentaires et ressources

Le code APE - NAF 1071C est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été actualisées pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF.

Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

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