DRD Automotive : numéro de TVA intracommunautaire et informations juridiques et comptables

Cette fiche rassemble, à partir des éléments fournis, les informations essentielles sur DRD-AUTOMOTIVE et DRD MOTORS LOGISTICS, leur situation juridique, administrative et la question du numéro de TVA intracommunautaire. Elle vise à exposer clairement les statuts, les procédures collectives et les indications disponibles concernant la validité du numéro de TVA intracommunautaire.

Identités des entités mentionnées

  • DRD-AUTOMOTIVE : SARL, siège social 4 Rue de la Poste, 54620 Pierrepont. RCS VAL DE BRIEY 387 890 312. Activité : inspection automobile, audit qualité et méthode, expertise judiciaire, conseil, centre d'examens du code de la route.
  • DRD MOTORS LOGISTICS : SASU constituée par ASSP en date du 01/06/2026. Siège social : 47 rue Vivienne 75002 Paris. Capital : 1 000 €. Objet social : le commerce de détail de tout type de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, uniquement en France. Présidente : Madame Lianne van Kerkwijk, demeurant 3 Place du Groupe Manouchian 93200 Saint-Denis, élue pour une durée illimitée.

Situation juridique et procédures collectives

Pour DRD-AUTOMOTIVE, plusieurs décisions judiciaires et étapes de procédure sont consignées :

  • Jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 01/02/2024 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
  • Jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1 septembre 2022, désignant liquidateur Maître Maroccou Patrick, 10 rue du Maréchal Lyautey 54150 Val de Briey. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois de la publication au BODACC.
  • Jugement du 16/01/2025 (Greffe du Tribunal de Commerce de Val de Briey) : clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif, mentionnée en date du 28/01/2025.

Dates clés et historique

  • Inscription Insee (base Sirene) initiale pour la structure : 27/10/1988 (mises à jour ultérieures).
  • Pour l'établissement : inscrit le 01/02/2007, mis à jour le 06/12/2025.
  • Décisions de gouvernance : modifications de dirigeants en 2018-2019 (nomination de DERENDINGER Philippe Luc comme gérant).
  • Date de début d'activité signalée : 01/07/1992 (précision sur l'activité historique).

Numéro de TVA intracommunautaire : validité et vérifications

Les informations relatives au numéro de TVA intracommunautaire indiquent :

  • Le N° TVA FR07949413074 a été indiqué, mais il est mentionné comme non valide pour les transactions transfrontières dans l'UE.
  • La vérification a été réalisée sur le portail VIES de la Commission Européenne et fait l'objet d'une actualisation ; la mention « N° TVA FR07949413074 non valide pour les transactions transfrontières dans l'UE » apparaît dans les sources.
  • La disponibilité d’un numéro EORI n’est pas confirmée dans les données fournies : « N° EORI Le numéro EORI ... est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. » (statut non renseigné).

Que signifie « numéro de TVA intracommunautaire non valide » ?

Lorsqu’un numéro de TVA intracommunautaire est indiqué comme non valide sur VIES, cela peut signifier plusieurs choses :

  1. l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA ou a été radiée des fichiers TVA ;
  2. le numéro communiqué contient une erreur ou n'est pas correctement enregistré ;
  3. la société est soumise à une procédure collective (liquidation) entraînant une suspension ou une modification de son immatriculation fiscale ;
  4. un délai administratif entre mises à jour des registres nationaux et le portail VIES peut provoquer une non-validation temporaire.

Conséquences pratiques pour les opérations intra-UE

Si le numéro de TVA intracommunautaire d'une contrepartie n'est pas valide :

Lire aussi: Comment opère un concessionnaire automobile ALD Automotive ?

  • les livraisons intracommunautaires sans TVA peuvent être refusées par l'administration fiscale ;
  • les entreprises clientes ou fournisseurs doivent rester vigilantes et peuvent exiger des documents supplémentaires ou procéder à une facturation locale TVA incluse ;
  • en cas de liquidation judiciaire (comme pour DRD-AUTOMOTIVE), il convient de contacter le liquidateur pour toute réclamation ou information sur la situation fiscale et les créances.

Liquidateur et contact pour créances

En cas de créances à l’encontre de DRD-AUTOMOTIVE :

  • les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire Maître Maroccou Patrick, 10 rue du Maréchal Lyautey 54150 Val de Briey, ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Informations extraites des registres publics et sources

Les données proviennent des registres publics suivants : INSEE (Sirene), INPI, Greffes des Tribunaux de Commerce, BODACC et VIES de la Commission Européenne. Les mentions notées comprennent :

  • Extrait RNE / Extrait RNED, immatriculations et mises à jour (dates mentionnées).
  • Mentions précisant l’absence ou la non-validité d’un numéro de TVA intracommunautaire et l’état des procédures collectives.
  • Annotations administratives (activité NAF/APE, effectif salarié non renseigné ou unité non employeuse pour certaines périodes).

Points de vigilance pour partenaires commerciaux

  • Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire sur VIES avant toute opération intracommunautaire ;
  • Consulter le Greffe du Tribunal de Commerce compétent et le BODACC pour connaître les jugements et les décisions récentes (ouverture, clôture, liquidation) ;
  • Demander, si nécessaire, un justificatif d’existence (extrait RNE ou KBIS/D1) récent et contacter le liquidateur si la société est en procédure collective ;
  • Prendre en compte le risque lié à une clôture pour insuffisance d’actif et adapter les actions commerciales ou recouvrement en conséquence.

Exemples de vérifications recommandées

  1. Consulter VIES pour la validation du numéro de TVA intracommunautaire signalé (FR07949413074) et conserver l’écran ou l’accusé de vérification.
  2. Vérifier l’extrait RNE/KBIS auprès de l’INPI pour confirmer l’existence juridique et l’adresse du siège social.
  3. Contrôler le BODACC et le Greffe du Tribunal de Commerce pour les décisions judiciaires (jugement d’ouverture ou de clôture de liquidation, désignation du liquidateur).

Comment retrouver un numéro de TVA intracommunautaire ?

Tableau récapitulatif (données principales)

ÉlémentDRD-AUTOMOTIVEDRD MOTORS LOGISTICS
Forme juridiqueSARLSASU
Siège social4 Rue de la Poste, 54620 Pierrepont47 rue Vivienne, 75002 Paris
RCS / SIRENRCS VAL DE BRIEY 387 890 312Immatriculation récente (constitution 01/06/2026)
ActivitéInspection automobile, audit qualité, expertise judiciaire, centre d'examens du codeCommerce de détail de véhicules (neufs/occasion), uniquement en France
Numéro TVA intracommunautaireFR07949413074 (indiqué non valide pour transactions intra-UE)À vérifier (nouvelle entité)
ProcéduresOuverture liquidation judiciaire simplifiée (cessation 01/09/2022) → clôture pour insuffisance d’actif (01/2025)Aucun signalement de procédure collective dans les éléments fournis

Recommandations pour action

  • Avant toute transaction intracommunautaire avec l’une des entités, vérifiez le numéro de TVA sur VIES et demandez un justificatif récent (KBIS/Extrait RNE).
  • Si vous avez des créances à l’égard de DRD-AUTOMOTIVE, adressez-les au liquidateur judiciaire Maître Maroccou Patrick ou via le portail électronique prévu par la loi.
  • Pour DRD MOTORS LOGISTICS, vérifiez les documents constitutifs (statuts, immatriculation) et la validité d’un éventuel numéro de TVA si vous envisagez des échanges intracommunautaires.

Les informations publiées ici proviennent des bases publiques citées : INSEE (Sirene), INPI, Greffe du Tribunal de Commerce de Val de Briey, BODACC, VIES. Elles reflètent l’état connu des enregistrements et jugements aux dates mentionnées et peuvent évoluer ; une vérification actualisée est recommandée avant toute décision commerciale ou juridique.

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