Qu'est-ce que la DRFIP raison sociale

La Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) assure au niveau régional les compétences de la Direction générale des Finances publiques. Communément appelée le fisc, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) est l’organe administratif chargé des impôts en France.

Missions générales de la DRFIP

La Direction régionale des Finances publiques a été créée en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle est issue de la fusion de la Direction des services fiscaux et de la Trésorerie générale. C’est un service déconcentré du Ministère du budget. Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances, elle dispose d’antennes dans toute la France. La direction régionale des Finances publiques (DRFIP) permet ainsi à l’administration fiscale de mener ses missions au niveau local. Elle exerce des missions relevant de la fiscalité et de la gestion des finances publiques.

Compétences en matière fiscale

  • En matière fiscale, la DRFIP est compétente pour : l’établissement de l’assiette ; le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations ; des missions topographiques, cadastrales et de publicité foncière.
  • En charge du recouvrement de l’impôt, c’est principalement elle qui traite avec le contribuable.
  • Le centre des impôts foncier est l’interlocuteur des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral (par ailleurs également accessible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr).
  • Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
  • Ils garantissent ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.

Compétences en gestion des finances publiques

  • Quant à la gestion des finances publiques, la DRFIP a pour mission de : gérer les comptes de l’État : contrôle et mise en œuvre de la dépense publique pour la Région ; gérer l’aspect financier et comptables des collectivités locales et des hôpitaux publics ; soutenir les entreprises dans leurs relations avec les préfets et les acteurs économiques locaux ; octroyer des plans de règlement des dettes fiscales et sociales ; mettre en œuvre les règles et procédures sur l’acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux.

Relations avec les contribuables : paiements, remboursements et virements

Le rôle de la DRFIP est de gérer l’ensemble des paiements liés à l’impôt partout en France. En charge du recouvrement de l’impôt, la DRFIP perçoit les sommes que les contribuables lui versent au titre de leur imposition. Comme tous les contribuables français, les étudiants ont affaire au fisc et peuvent être amenés à payer des impôts. À ce titre, ils peuvent bénéficier de la part du Trésor public de remboursements d’impôts directement par virements bancaires.

Le Trésor public est amené à rembourser les contribuables. En cas de « trop versé », généralement pour l’impôt sur le revenu, la DRFIP reverse cette somme au contribuable. C’est le « virement DRFIP ». La procédure de remboursement est par principe automatique. Le contribuable n’a donc rien à demander auprès de l’administration fiscale. La somme due par le contribuable au titre de l’année N est calculée par rapport à un revenu de référence. En effet, les contribuables s’acquittent de leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes : l’impôt est payé par tiers provisionnels. Mais ce revenu évolue. C’est ce qui explique le surplus d’impôt qui peut être versé par le contribuable, malgré l’avis d’échéance qui lui est envoyé avant le versement de chaque acompte.

Ce surplus est remboursé par la DRFIP chaque année à la rentrée, entre juillet et octobre. Aucun courrier n’est envoyé au contribuable pour le prévenir du virement. Pour régulariser la situation, il procède, généralement sans prévenir, à des virements sur les comptes bancaires concernés. D’où les interrogations quant à la nature du virement.

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La procédure de remboursement est par principe automatique. Néanmoins, dans certains cas, le contribuable doit remplir certaines formalités pour pouvoir bénéficier du remboursement. C’est le cas, par exemple, lorsque sa situation personnelle est modifiée. Inversement, la DRFIP peut effectuer un prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.

Organisation territoriale et exemples d’antennes

Bien que chaque territoire soit doté d’une DRFIP, seules quelques-unes sont chargées de cette opération pour toute la France. Ainsi, le dossier d’un particulier peut être géré par une DRFIP différente de celle de son lieu de résidence. Le Trésor public est amené à rembourser les contribuables. Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances, elle dispose d’antennes dans toute la France.

La DRFIP dispose de nombreux services locaux : services des impôts des particuliers (SIP), services des impôts des entreprises (SIE), pôles de recouvrement spécialisés, trésoreries et services régionaux. Par exemple : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARIS CENTRE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARIS NORD-EST, DIR REGION FINANCES PUB IDF-PARIS ETS LOCAUX INT, R.G.F DE PARIS - REGION, R.G.F DE PARIS-PREFECTURE DE POLICE, SERVICE IMPOTS PARTICULIERS PARIS 12E, SIP DE PARIS 14EME, SERVICE IMPOTS PARTICULIERS PARIS 18E, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E, et de nombreux autres établissements et trésoreries localisés à Paris.

Extrait d’annuaire : quelques identifiants et adresses

SIRENRaison sociale / ServiceAdresseStatut
130 012 495 00011 Administration publique générale (84.11Z) - siège social 94 RUE REAUMUR 75002 PARIS en activité
130 012 495 00086 Administration publique générale (84.11Z) - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARIS CENTRE 9 RUE D'UZES 75002 PARIS en activité
130 012 495 00110 Administration publique générale (84.11Z) - DIR REGION FINANCES PUB IDF-PARIS ETS LOCAUX INT 94 RUE REAUMUR 75002 PARIS en activité
130 012 495 00359 Administration publique générale (84.11Z) - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E 6 RUE PAGANINI 75020 PARIS en activité
130 012 495 00607 Administration publique générale (84.11Z) - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E 13 RUE DU GENERAL BEURET 75015 PARIS en activité

Accueil fiscal et services de proximité

Les particuliers peuvent également bénéficier, sur tout le territoire, dans l’ensemble des services de la DGFiP exerçant une mission fiscale, d’un accueil fiscal de proximité. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

La DGFIP, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

À qui s’adresser ?

Le Trésor public est amené à rembourser les contribuables. La somme due par le contribuable au titre de l’année N est calculée par rapport à un revenu de référence. En cas de « trop versé », généralement pour l’impôt sur le revenu, la DRFIP reverse cette somme au contribuable. C’est le « virement DRFIP ». La procédure de remboursement est par principe automatique. Le contribuable n’a donc rien à demander auprès de l’administration fiscale.

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Pour toute question sur le calcul de la valeur locative des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral, le centre des impôts foncier est l’interlocuteur des usagers. Le contribuable peut contacter son service local de la DRFIP ou utiliser les services en ligne de la DGFiP pour obtenir des informations et suivre ses remboursements.

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