Droit à récompense, preuve de l’origine des fonds propres et régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial, à l’occasion d’un divorce ou d’un décès, suppose de reconstituer la consistance de la masse partageable et de corriger les mouvements de valeurs intervenus entre les différentes masses de biens. La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants, l’un des trois piliers du contentieux patrimonial du divorce.

Principe et définition de la récompense

La récompense est l’indemnité, exprimée en valeur, due au titre de la liquidation de la communauté, soit par la masse commune à un patrimoine propre, soit par un patrimoine propre à la masse commune, afin de corriger le mouvement de valeurs qui a enrichi l’une de ces masses au détriment de l’autre. Par récompense, il faut entendre une dette due par la communauté envers un patrimoine propre de l’un ou l’autre époux et inversement. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne se traduit pas par un transfert de biens en nature, mais par une simple écriture comptable affectant le solde des comptes dressés au nom de chaque époux.

Trois enseignements se dégagent de cette définition : premièrement, la récompense est une dette de valeur, et non une dette de somme d’argent figée : son montant n’est arrêté qu’au jour de la liquidation, après revalorisation. Deuxièmement, elle est une dette de masse, et non une dette de personne : elle grève ou bénéficie à une masse de biens - la communauté ou un patrimoine propre - et non directement la personne de l’un des époux. Troisièmement, elle est une dette de règlement différé : elle ne devient exigible qu’à la dissolution du régime, lors des opérations de partage.

Fonction et finalité

Aujourd’hui, le système des récompenses constitue l’une des clés de voûte des régimes communautaires, car il vise à corriger les mouvements de valeurs qui sont intervenus au cours du mariage entre les différentes masses de biens. Fondamentalement, il répond à un principe d’équité, un époux ne devant pas se retrouver lésé par rapport à un autre lors du partage des biens communs. Parce que le système des récompenses a pour fonction de rétablir un équilibre qui a été rompu consécutivement à l’enrichissement d’un patrimoine au détriment d’un autre, il se rapproche très étroitement de la théorie de l’enrichissement sans cause.

Hypothèses pratiques et illustration

Un bien qui appartient en propre à un époux peut avoir été financé au moyen de deniers communs. Une dette personnelle à un époux peut encore avoir été prise en charge par la communauté. Quel que soit le sens du mouvement de valeur, un patrimoine s’est enrichi au détriment d’un autre qui s’est appauvri. Ainsi, lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, le calcul de la récompense tient compte du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage ou encore au jour de l'aliénation du bien.

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Illustration : Nora utilise 20 000 € provenant d’un héritage (bien propre) pour financer des travaux dans la maison achetée pendant le mariage (bien commun). À la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès), la communauté devra une récompense à Nora car des fonds propres ont contribué à l’amélioration d’un bien commun. Exemple : Sonia utilise 30 000 € de fonds communs pour rénover un appartement qui lui appartient en propre. Au moment du divorce, la communauté peut lui demander une récompense. Le montant correspond à la différence entre la valeur du bien au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue sans les travaux.

Origine historique et évolution législative

À l’origine, la liquidation du régime matrimonial se limitait aux opérations de reprises, en nature, des biens propres et au partage de la masse commune dans l’état où elle se trouvait au jour de la dissolution du mariage, sans qu’aucune reconstitution des patrimoines en valeur ne soit réalisée. Progressivement le dispositif des récompenses s’est imposé chez les praticiens. Reconnaissant l’utilité du système des récompenses qui avait fait ses preuves, le législateur l’a consacré lors de l’adoption du Code civil en 1804. La réforme opérée par la loi du 13 juillet 1965 a marqué une étape décisive de cette évolution. En substituant, pour le calcul de la récompense, le critère du profit subsistant à celui de la dépense faite, elle a profondément renouvelé l’économie du dispositif.

Règles applicables et calcul de la récompense

L’article 1469 du Code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». La réforme a substitué au critère de la dépense faite le critère du profit subsistant pour la détermination du montant de la récompense. La Cour de cassation a posé comme règle de calcul la règle du double minimum : pas moins que le profit subsistant ; pas moins que la dépense faite. Elle a précisé que lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

La première chambre civile a précisé la méthode de calcul du profit subsistant : le profit « représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » et « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint ». La Cour a ajouté une précision essentielle : le calcul du profit subsistant doit être effectué de manière distincte pour les dépenses d’acquisition et pour les dépenses d’amélioration.

Méthode en trois temps pour évaluer le profit subsistant

  1. Chiffrer la proportion dans laquelle les fonds de la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou des travaux.
  2. Appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition ou à sa valeur au jour de la liquidation.
  3. Comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite et retenir la plus faible des deux sommes, sous réserve des règles particulières (dépense nécessaire, valeur empruntée ayant servi à acquérir/conserver/améliorer le bien).

La Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge d’évaluer lui-même le montant d’une récompense et qu’il doit fixer la date de jouissance divise pour conférer autorité de chose jugée à l’évaluation définitive.

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Preuve de l’origine des fonds : charge et modes de preuve

Aucune créance ne saurait jouer à la liquidation du régime légal sans que l’époux qui l’invoque en ait d’abord rapporté la preuve. En application du droit commun de la preuve - article 1353 du Code civil -, c’est à l’époux qui allègue un droit à récompense qu’il revient de prouver sa prétention. Ces deux objets de preuve ne se confondent pas : le premier conditionne le principe même de la récompense - son existence -, tandis que le second en commande le montant - son chiffrage.

L’article 1402 du Code civil prévoit la présomption d’acquêts : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Faute pour les époux d’établir leur qualité de propriétaire, le bien convoité est réputé tomber en communauté. Lorsque la preuve du caractère propre d’un bien est exigée, faute pour l’époux revendiquant de justifier d’un cas de dispense, l’article 1402, al. 2e du Code civil pose le principe de la preuve par écrit.

Cependant, l’article 1402, al. 2e admet aussi une exception : le juge pourra admettre la preuve par témoignage ou présomption s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. De plus, l’article 1433, al. 3e du Code civil prévoit que « si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions ».

Encaissement, emploi et remploi : conditions d’ouverture du droit à récompense

La notion d’encaissement par la communauté constitue le fait générateur le plus fréquent de la récompense due à l’époux. Il n’est pas nécessaire que les deniers propres aient physiquement transité par un compte bancaire commun ; le simple fait que la communauté en ait tiré profit suffit. Ainsi, des fonds propres utilisés pour rembourser un emprunt commun ou pour financer l’acquisition d’un bien commun ouvrent droit à récompense, même s’ils n’ont jamais figuré sur un compte joint.

L’emploi et le remploi de propres supposent, pour produire pleinement leurs effets, que le financement de l’opération provienne majoritairement de biens propres et que soit effectuée, le cas échéant, la déclaration formelle d’emploi ou de remploi dans l’acte d’acquisition. À défaut, l’époux ne peut pas établir qu’il a utilisé des fonds propres avec l’intention implicite d’en opérer l’emploi ou le remploi.

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La jurisprudence a évolué : la preuve de l’encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas toujours à ouvrir droit à récompense ; encore faut-il établir que la communauté en a tiré un profit ou, à défaut d’une preuve directe, que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt de la communauté. La Cour de cassation admet désormais que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.

Distinction entre récompenses et créances entre époux

Deux sortes de mouvements de valeurs sont susceptibles d’intervenir entre les masses de biens : des mouvements de valeurs entre la masse commune et une masse de propres ; des mouvements de valeurs entre les deux masses de propres. Lorsque le mouvement de valeurs est intervenu entre la masse commune et une masse de propres, c’est le système des récompenses qu’il y aura lieu d’appliquer. Lorsque, en revanche, le mouvement de valeurs se produit entre l’une et l’autre masse de propre, c’est le dispositif des créances entre époux qu’il conviendra de mobiliser.

À la différence de la créance entre époux qui peut être réclamée au cours même du mariage, la récompense ne devient exigible qu’à la dissolution du régime, lors des opérations de partage.

Jurisprudence récente et exigences probatoires

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2025, précisé avec une rigueur croissante les conditions d’ouverture du droit à récompense, la charge de la preuve et les modalités d’évaluation du profit subsistant. La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle la charge probatoire pesant sur l’époux demandeur à la récompense : la charge de la preuve pèse sur l’époux qui demande récompense, mais les juges du fond doivent examiner activement l’ensemble des éléments de preuve produits, y compris les présomptions, avant d’écarter la demande.

La Cour de cassation a énoncé que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis il appartient au juge d’établir la proportion dans laquelle le règlement par l’époux a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite.

La Cour a rappelé également que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.

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Régimes matrimoniaux et impact des règles

Les régimes matrimoniaux communautaires sont visés par les récompenses. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui demeure le régime matrimonial de droit commun applicable à défaut de contrat de mariage, les époux sont réputés avoir mis en commun les fruits de leur travail pendant l’union. Pour les personnes mariées en séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun, il existe seulement un mécanisme de créance entre époux ou au profit ou dû par l’indivision. La participation aux acquêts cumule une séparation de biens pendant le régime et un régime communautaire en valeur à la dissolution : pendant le mariage, chaque époux dispose d’un patrimoine qui lui est entièrement personnel ; au moment de la dissolution, chaque époux a le droit de participer aux acquêts de l’autre.

Rôle du notaire et recommandations pratiques

Le notaire est le professionnel compétent pour identifier les flux financiers entre patrimoines, calculer les récompenses selon les règles du Code civil et garantir un partage équitable entre les époux ou les héritiers. Avant d’inventorier les récompenses, de les évaluer puis d’en régler le montant, encore faut-il les établir : aucune créance ne saurait jouer à la liquidation du régime légal sans que l’époux qui l’invoque en ait d’abord rapporté la preuve. La complexité du droit des régimes matrimoniaux et la technicité des opérations de liquidation justifient un accompagnement juridique spécialisé. Pour le justiciable engagé dans une procédure de liquidation après divorce, ces enseignements commandent une attention particulière à la reconstitution des mouvements de fonds intervenus pendant le mariage et à la détermination précise de l’assiette de calcul du profit subsistant.

Points essentiels à retenir

  • La récompense corrige l’enrichissement d’un patrimoine au détriment d’un autre ; elle s’applique principalement dans les régimes communautaires.
  • La preuve de l’origine des fonds est déterminante ; l’époux revendiquant doit rapporter la preuve, l’écrit étant la règle mais la preuve testimoniale ou par présomptions pouvant être admise dans certains cas.
  • Le calcul repose sur le double minimum : profit subsistant et dépense faite, avec des règles particulières quand la dépense était nécessaire ou le bien encore présent au jour de la liquidation.
  • Le juge doit chiffrer la récompense et fixer la date de jouissance divise pour assurer l’autorité de chose jugée.

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