Durée et statut juridique des organisations publiques en France: panorama et enjeux
Une entreprise publique, ou une entreprise d'État, est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent », selon la définition de l’Union européenne. Les activités industrielles et commerciales assumées par l'administration sont confiées à des entreprises publiques. C'est pour la France un organisme doté d'une personnalité morale, appartenant au secteur public avec une possibilité de participation du secteur privé. Il n'y a pas de statut unique de l'entreprise publique. des sociétés d'économie mixte : des entreprises privées dans lesquelles l'État ou les collectivités territoriales investissent. Les personnes publiques (État, collectivités) possèdent séparément ou à plusieurs plus de la moitié du capital (art. L.
Il arrive que l'État transforme un EPIC en société nationale puis cède des titres (privatisations). La présence de l’État dans l'économie est en net recul, en particulier depuis la fin des années 1980 et le programme de privatisation lancé par Jacques Chirac, alors premier ministre. L'État français a ainsi cédé environ 1 500 sociétés et transféré plus d’un million de salariés au secteur privé. Les participations de l'État français sont gérées par l'Agence des participations de l'État (APE), qui édite un rapport annuel recensant les entreprises possédées par l'État, en totalité ou en partie. En mai 2013 le portefeuille de l'État était valorisé à 62 milliards d'euros.
Aéroport international de St. Aéroport John G. Les entreprises soutenues par le Gouvernement (government-sponsored enterprises, ou GSEs) sont un groupe de sociétés de services financiers créé par le Congrès des États-Unis. Leur fonction est d’améliorer les flux de crédit envers des secteurs ciblés de l’économie et de rendre ces segments du marché de capitaux plus efficaces et transparents. L’effet désiré des GSE’s est d’améliorer la disponibilité et réduire le coût du crédit pour les secteurs emprunteurs ciblés : l’agriculture, le financement immobilier et l’éducation. Le Congrès a créé la première GSE en 1916 avec la création du Farm Credit System pour le financement dans le secteur agricole ; il a initié des GSEs dans le segment du financement immobilier avec la création du Federal Home Loan Banks en 1932 ; et il a ciblé l’éducation en régulant Sallie Mae en 1972 (bien que le Congrès ait aussi autorisé Sallie Mae à se démettre de son partenariat gouvernemental pour devenir une institution entièrement privée en 1995).
Le segment des prêts résidentiels est de loin le plus gros des segments emprunteurs dans lesquels opèrent les GSEs. Ensemble, les trois GSEs de financement immobilier (Fannie Mae, Freddie Mac et les 12 Federal Home Loan Banks) détiennent plusieurs milliards de dollars d’en-cours de prêts dans leurs comptes de résultats. Le gouvernement fédéral possède des warrants qui, s’ils étaient exercés, lui permettraient de prendre une part de 79,9 % de propriété dans ces sociétés. Le gouvernement fédéral n’a jusqu’à présent pas exercé ces warrants.
Les sociétés régulées et détenues par le Gouvernement fédéral (Federal Government chartered and owned corporations, ou FGCOC’s) sont un ensemble séparé de sociétés qui ont été initiées, régulées et détenues par le Gouvernement fédéral, afin d’opérer dans la fourniture de services publics fédéraux, mais à l’inverse des agences fédérales (telles que l’Environmental Protection Agency, ou le Bureau of Indian Affairs) ou des commissions indépendantes fédérales (par ex. la Federal Communications Commission, la Nuclear Regulatory Commission, etc.), elles disposent d’une personnalité juridique séparée de celle du Gouvernement fédéral, en disposant du plus haut degré d’indépendance du pouvoir politique. Elles reçoivent parfois des appropriations budgétaires fédérales, mais certaines disposent de sources indépendantes de revenus.
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St. Les sociétés acquises par le Gouvernement fédéral sont un ensemble séparé de sociétés qui n’étaient initialement pas régulées ni créées par le Gouvernement fédéral, mais dont le Gouvernement a pris possession pour les opérer lui-même. les sociétés acquises par le gouvernement (Governement-acquired corporations, ou GACs), sont des sociétés dont les actions et/ou actifs ont été achetés par le Gouvernement fédéral, par le fait que ces sociétés ont été jugées stratégiques et « trop grandes pour défaillir », ou en d’autres termes, que leur liquidation présenterait un risque systémique trop élevé à l’économie globale des États-Unis pour qu’ils laissent de telles sociétés être liquidées, mises en faillite, ou même simplement pour qu’elles cessent de fournir leurs services.
Il existe un second niveau de gouvernement souverain aux États-Unis après le Gouvernement fédéral, celui des différents États de la Fédération qui composent les États-Unis. Les gouvernements d’États sont des entités souveraines sur le plan juridique (comme le Gouvernement fédéral, et d’autres souverainetés) ; ils doivent leur existence souveraine du peuple souverain de leur territoire qui les a créés et a écrit leur Constitution d’État ; ils ne sont pas des corps de sociétés, puisqu’ils ne sont pas créés par les acquis du Gouvernement fédéral et existent avec ou sans le consentement du Gouvernement fédéral. En tant que souveraines, elles ont le pouvoir de détenir le « titre radical » sur la terre, et d’exercer les quatre pouvoirs fondamentaux (la levée de taxes, le « domaine éminent », le pouvoir de police, et l’échet) de même que divers autres pouvoirs. La très vaste majorité des sociétés non gouvernementales aux États-Unis sont régulées par les États des États-Unis et non pas le Gouvernement fédéral, ceci incluant la plupart des organisations caritatives, les sociétés sans but lucratif, et les sociétés commerciales à but lucratif.
Les États, en tant que souverains, ont aussi le pouvoir d’organiser et réguler les sociétés qu’ils détiennent, contrôlent ou dont ils exercent la responsabilité de financer et diriger. Les sociétés municipales (Municipal corporations, ou MC’s) sont des entreprises publiques qui ont un contrôle démocratique dévolu sur les affaires locales à une région géographique donnée. Les sociétés régulées et détenues par l’État (State chartered and owned corporations, ou SCOC’s) sont très nombreuses et fournissent divers services publics. Des exemples incluent North Dakota Mill and Elevator ou South Dakota Public Broadcasting. Pour parler en général, un document de statut passé par une législature d’État établit spécifiquement une société détenues par le gouvernement afin de prendre en charge une mission de service public avec des fonds ou propriétés publiques.
Il existe un troisième niveau de gouvernement souverain aux États-Unis, celui des gouvernements tribaux des Natifs Américains. Les tribus natives américaines sont comprises comme d’anciennes souverainetés, établies par le peuple souverain depuis des temps immémoriaux, et reconnues comme souveraines par le Gouvernement fédéral des États-Unis, et en tant que tels, les gouvernements tribaux natifs américains disposent des droits propres aux souverainetés, qui incluent le pouvoir de détenir le « titre radical » sur la terre, d’exercer les quatre pouvoirs fondamentaux et de réguler les sociétés et prendre en charge des missions publiques dont peuvent bénéficier leurs citoyens tribaux.
En France, le paysage associatif et fondatif est riche et diversifié. Les organismes sans but lucratif y jouent un rôle clé, tant sur le plan social qu’économique. Ces structures, souvent méconnues dans leur variété, se déclinent en plusieurs typologies, chacune répondant à des missions, des statuts juridiques et des modes de fonctionnement spécifiques. Qu’il s’agisse d’associations loi 1901, de fondations, de fonds de dotation ou encore de mutuelles, chaque forme d’organisme non lucratif incarne une vision particulière de l’engagement collectif.
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Selon l’article 1832 du code civil, le but d’une société est de « partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, le but d’une association est « autre que de partager les bénéfices ». Un organisme à but non lucratif est d’intérêt général au sens fiscal dès lors qu’il répond à un certain nombre de critères fixés par l’administration fiscale portant sur les modalités de gestion de son activité et son objet social. Le caractère d’intérêt général d’un organisme ne nécessite pas de procédure particulière : dès lors que l’organisme répond aux critères fixés par l’administration fiscale, il peut se déclarer comme étant d’intérêt général et émettre des reçus fiscaux. Un organisme à but non lucratif peut par ailleurs demander à être reconnu d’utilité publique c’est-à-dire demander à l’État de reconnaître l’utilité de sa mission pour la collectivité.
Cette reconnaissance ne sera acquise que si l’organisme respecte certains critères juridiques, économiques et financiers. En particulier, l’organisme doit poursuivre un but d’intérêt général distinct de l’intérêt de ses membres. La procédure est instruite par le ministère de l’Intérieur. La reconnaissance d’utilité publique peut être accordée à une association ou une fondation. Une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Pour être valable, une telle convention doit respecter les principes généraux du droit des contrats et ne doit pas être fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Comme évoqué ci-dessus, une association peut également être reconnue d’utilité publique.
Elle disposera alors d’une capacité élargie lui permettant de recevoir, conserver, acquérir et administrer tous immeubles et plus largement faire tous les actes de la vie civile que ses statuts ne lui interdisent pas. Le droit local, c’est-à-dire le droit français et républicain dont le domaine d’application dans l’espace est limité aux territoires de l’Alsace et de la Moselle, régit également les associations. Aux termes de l’article 238 bis, 1, b du Code général des impôts, une association de droit local peut voir sa mission reconnue d’utilité publique. La fondation reconnue d’utilité publique dispose d’une capacité lui permettant de recevoir, conserver, acquérir et administrer tous immeubles et plus largement faire tous les actes de la vie civile que ses statuts ne lui interdisent pas.
Selon l’article 19 de la loi de 1987, la fondation d’entreprise est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel préalablement défini par les fondateurs. Ses ressources comprennent les versements des fondateurs, les subventions publiques, le produit des rétributions pour services rendus, les revenus de placement de ces ressources et, le cas échéant de sa dotation. La fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice. Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fondateur déclare la constitution du fonds de dotation en préfecture. Le fonds de dotation dispose d’une capacité lui permettant de recevoir, conserver, acquérir et administrer tous immeubles et plus largement faire tous les actes de la vie civile que ses statuts ne lui interdisent pas. Il pourra notamment librement accepter des donations et legs. Le fonds de dotation ne peut toutefois pas recevoir de fonds publics (sauf cas particuliers).
À côté des fondations dites « généralistes » il existe quatre autres types de fondations dites « spécialisées ». Une fondation de coopération scientifique est soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique sous réserve des dispositions spécifiques du Code de la recherche. Une fondation universitaire consiste en l’affectation irrévocable à un établissement public doté de la personnalité morale, à caractère scientifique, culturel et professionnel, de biens, droits ou ressources par un ou plusieurs fondateurs en vue de la réalisation d’œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur. La fondation universitaire est soumise aux mêmes dispositions que la fondation reconnue d’utilité publique. Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d’œuvres ou activités d’intérêt général conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur. Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée à l’initiative d’un ou plusieurs établissements publics de santé pour concourir aux missions de recherche dévolues au service public hospitalier.
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Une mutuelle a pour objet de mener une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide au moyen des cotisations versées par leurs membres, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
En synthèse, la structure du droit des organisations publiques et associatives en France est multiple et évolutive: des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte aux associations, fondations et mutuelles, chacune avec ses règles propres sur le fondement des textes législatifs et réglementaires, et les critères d’intérêt général et d’utilité publique.
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