Le droit de rétention fictif en droit français et son application en redressement judiciaire

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Ouverture et conditions de la procédure

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tribunal compétent et démarches

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Activité commerciale et/ou artisanale: la demande peut être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) selon l'évolution des textes. Activité libérale: le dirigeant doit également déposer la demande au tribunal compétent selon les règles applicables à la profession concernée.

Modèles et pièces justificatives

Pour en demander l'ouverture, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La demande doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes et l'indication des créanciers et des salariés, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens, et attestations sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les villes concernées incluent Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent et des informations sur les TAE.

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Règles spécifiques du droit de rétention en procédure collective

Le droit de rétention constitue une garantie puissante, mais pas absolue. Le législateur et la jurisprudence ont encadré sa pratique pour éviter les abus. En droit court, le droit de rétention peut être qualifié d'abusif dans certaines situations et se distingue du gage: le créancier rétenteur ne peut pas vendre directement le bien retenu et doit attendre le paiement ou engager une saisie-vente avec huissier. Le créancier gagiste peut faire vendre le bien après mise en demeure et se payer sur le prix. Un créancier ne peut pas se comporter comme un gagiste et vendre le bien de sa propre initiative. En procédure collective, le juge-commissaire peut limiter l'exercice du droit lorsque le bien est indispensable à la poursuite de l'activité. Le droit peut être opposable à l'administrateur, au mandataire et au liquidateur, conformément à l'article L. 642-2 et suivants du Code de commerce.

Exemples et mécanismes: si le débiteur conteste la qualité des réparations ou si le véhicule est retenu, différents scénarios peuvent émerger selon les circonstances. Consignation, dépôt auprès d'un tiers et exigences de restitution peuvent être envisagés dans certains cas. Le droit de rétention peut être exercé par le rétenteur même si l’emprise matérielle est transférée à un tiers (par exemple un préposé ou une entremise) et ne peut pas être éteint par un dessaisissement volontaire du rétenteur. La détention peut porter sur le bien lui-même et non seulement sur l'accès à celui-ci, et l’emprise matérielle peut être exercée par autrui pour le compte du rétenteur sans dessaisissement effectif.

Effets du jugement d'ouverture et période d'observation

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire met en place une période d'observation destinée à réaliser un diagnostic et à préparer un plan de redressement. Elle dure 6 mois maximum et peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, voire jusqu'à 18 mois avec l'accord du ministère public et des parties. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire interviennent pour assister l'entreprise et représenter les créanciers; leur rémunération est fixée par arrêté et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires. Pendant cette période, le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, mais l'administrateur judiciaire peut co-gérer ou surveiller la gestion, et les contrats en cours sont ajustés par le juge-commissaire et l'administrateur.

Les conséquences pratiques portent sur la situation du dirigeant, des créanciers et des contrats en cours. Le bail commercial peut se poursuivre ou être résilié selon les décisions de l'administrateur, et les contrats de travail se poursuivent avec possibilités de licenciements économiques autorisés par le juge. L'ouverture de la procédure affecte tous les créanciers: les créances antérieures au jugement connaissent interdiction de payer et suspension des poursuites, avec déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire et arrêt du cours des intérêts et des majors. Les créanciers postérieurs au jugement voient leurs droits adaptés en fonction de l'évolution de la procédure et des décisions du tribunal.

Cas pratiques et jurisprudence pertinentes

La jurisprudence recente précise que le droit de rétention peut être exercé par un tiers pour le compte du rétenteur et que la détention peut être maintenue pendant la période de liquidation, avec possibilité de vente ordonnée par le juge-commissaire une fois l’autorisation obtenue. Dans la fiction, le droit de rétention est parfois qualifié d’abusif ou fictif et peut être contesté par le tribunal si l’ensemble des conditions n’est pas respecté. La consignation et les mécanismes de restitution sont des outils importants pour éviter l’impasse entre créanciers et débiteur.

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Tableau récapitulatif des éléments clés

Applications concrètes et conseils pratiques

Le droit de rétention doit être manié avec précaution dans une procédure collective. En cas de litige, il est indispensable de recourir à un accompagnement par un expert en restructuration et procédures collectives pour sécuriser la mise en œuvre et garantir une stratégie adaptée face à une entreprise en difficulté. Les avocats spécialisés en droit des affaires et en droit des obligations peuvent répondre à toutes vos questions et proposer des entretiens en présentiel ou en visioconférence.

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