SARL : Définition et Enjeux en Droit des Affaires

Le droit des affaires occupe une place essentielle dans la gestion des entreprises, en raison des nombreuses réglementations qui régissent la vie des affaires et de l'importance de sécuriser juridiquement les relations entre les différentes parties prenantes de l'entreprise. Le droit des affaires est une branche spécifique du droit privé qui englobe toutes les règles applicables aux entreprises.

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme de société très répandue en France. Elle se distingue par le fait qu’elle protège les biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles, comme l’indique son nom. C’est une société commerciale ayant la particularité de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

Caractéristiques et Fonctionnement de la SARL

Pour créer la structure en question, il faudra rédiger des statuts et réaliser les démarches d’immatriculation. C’est une forme de société particulièrement encadrée par la loi, que ce soit dans sa création que dans son fonctionnement. Les statuts ayant pour objectif d’organiser le fonctionnement de la SARL, ils doivent être rédigés par écrits.

Au niveau des rapports entre associés, le droit des sociétés encadre notamment les cessions de droits sociaux plus communément appelées cessions de parts sociales ou d’actions. En effet, le droit des sociétés, pour assurer une certaine stabilité dans la société, peut restreindre la liberté contractuelle à savoir la faculté qu’ont les associés de céder librement leurs droits sociaux avec des clauses de préemption et des clauses d’agrément.

Par exemple, la clause d’agrément consistant à demander l’accord des autres associés pour céder ses droits sociaux à un tiers est obligatoire (d’ordre public) dans les statuts de SARL. Au-delà des règles spécifiques propres à certaines sociétés ou certains statuts, les cessions d’actions répondent aux règles du contrat de vente issues du code civil. Mais les signataires peuvent prévoir des clauses spécifiques telles que la garantie de passif.

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La garantie de passif est une clause communément insérée dans les contrats de cession de droits sociaux. Le vendeur garantit à l’acheteur la sincérité des comptes sociaux et, s’engage en cas de révélation d’un passif né antérieurement à la vente et non connu de l’acheteur de le prendre à sa charge. Selon la rédaction de la clause, les conséquences peuvent être de même en cas de diminution de l’actif.

Capital Social

Et lors de la création de la SARL, il est obligatoire de constituer un capital social, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé. Le capital social est définit comme le cumul des apports (en numéraire ou en nature) des associés. Ces apports sont réalisés à la constitution.

Dans la plupart des sociétés le capital minimum est de 1 euro (EURL, SASU, SAS, EURL) sauf dans les SA (société anonyme) et les SCA (société en commandite par actions) où le capital ne peut être inférieur à 37 000 euros. une procédure de réduction du capital, votée en AGE. En constituant un capital social d’un montant plus élevé, vous gagnerez en crédibilité.

Gestion de la SARL

Celle-ci doit être dirigée par un gérant minimum. Il faut qu’il s’agisse d’une personne physique, associée ou non. En l’absence de limitations statutaires, les dirigeants de la SARL peuvent tous agir pour le compte et au nom de la société.

Les associés de la SARL se retrouvent au moins une fois par an pour se réunir en AGO. Les décisions se prennent à la majorité simple, avec une minorité de blocage de 50 %. Concernant les décisions qui entraînent une modification statutaire, elles se prennent en AGE, à la majorité des deux tiers des voix, avec une minorité de blocage de 33 % + 1 voix.

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La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a complété l'article L. 223-27 du code de commerce en disposant que lorsque pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Régime Fiscal

Concernant le régime fiscal de la SARL, elle est soumise de droit à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR. Avec l’accord de tous les associés, la SARL de moins de 5 ans peut opter pour l’IR si elle remplit un certain nombre de conditions.

Au régime de l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL peuvent décider de distribuer des dividendes en présence de bénéfices distribuables. Les décisions du ressort des associés sont prises collectivement. Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la nature de la décision (ordinaire ou extraordinaire).

Régime Social des Gérants

Au sujet du régime social des gérants de la société, il dépend du fait qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. À noter : le gérant majoritaire possède, avec son conjoint ou son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de la moitié du capital de la SARL.

Concernant les gérants minoritaires et égalitaires, ils sont soumis au régime des assimilés salariés. Le gérant minoritaire a la possibilité de cumuler sa fonction avec un contrat de travail lié à des missions techniques distinctes, dans le cas où l’établissement d’un lien de subordination serait possible entre la SARL et lui.

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Responsabilités et Obligations

Des responsabilités fiscales, civiles et pénales pèsent sur le dirigeant de SARL. En règle générale, il n’est pas tenu personnellement de régler les impôts de la société. Mais dans deux cas, une exception à la règle existe, selon l’Article L267 du livre des procédures fiscales.

Comme cité précédemment, les gérants de SARL peuvent être responsables civilement et pénalement. Leur responsabilité civile est surtout engagée en cas de faute de gestion. Ces personnes, lorsqu’ils sont de simples associés, sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports.

Création d'une SARL : Étapes Clés

La création de la société à responsabilité limitée est un projet qui s’étudie longtemps à l’avance. Pour bien préparer le projet, le fondateur de la SARL doit penser à définir convenablement son concept, à mener une étude de marché et à élaborer un plan d’affaires efficace.

Le choix de la dénomination sociale constitue une démarche importante permettant avant tout d’identifier la SARL. En l’effectuant, il faudra s’assurer que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre société. Le choix du local est une démarche tout aussi importante, parce que la réussite du projet en dépend souvent. Le fondateur de la SARL doit aussi accorder une importance particulière au choix du siège social de la société. Celui-ci s’effectue surtout en fonction de ses besoins et de son budget.

Cette démarche permet de mieux gérer la comptabilité de la SARL. En effet, les comptes personnels et les transactions professionnelles ne risquent pas ainsi d’être confondus. Plus tard, il se peut que les dirigeants de la société aient aussi besoin de souscrire un crédit bancaire pour faciliter le développement d’un projet.

C’est une démarche obligatoire qui permet la réalisation de la démarche d’immatriculation. Mais en choisissant une société de domiciliation, il gagnera en crédibilité. Comme cité précédemment, le fondateur de la SARL a encore le choix de choisir un local commercial ou une pépinière d’entreprises comme siège social. Cette démarche, quant à elle, permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL.

Depuis maintenant quelques mois, toute demande d’immatriculation d’entreprise s’effectue sur le guichet unique. La démarche d’immatriculation consiste à réunir les documents constituant le dossier demandé. Une fois rassemblés, ils seront transmis auprès des autorités compétentes par l’INPI. Elles se chargeront de les traiter et de les valider.

Modifications et Cession de Parts Sociales

Si un changement doit être apporté aux statuts, il va falloir accomplir une démarche spécifique sur le portail de l’INPI. Celle-ci doit être faite également sur décision des associés. Outre le signalement à effectuer sur le guichet électronique, des démarches annexes doivent encore être réalisées en cas de modification statutaire.

Pour que la cession de parts sociales soit valable en SARL, il est nécessaire de suivre certaines formalités. Avant tout, il faut obtenir l’accord des associés, qui représentent au moins la moitié des parts. Après la procédure d’agrément, il faudra réaliser un acte de cession pour pouvoir céder les parts de SARL, en procédant à un écrit. Enfin, une fois l’acte de cession réalisé, il faudra l’enregistrer au SIE et au greffe pour clôturer la démarche.

Dissolution de la SARL

Lorsque les associés décident volontairement de fermer la société, ils se réunissent en AGE. Au cours de la réunion, ils procèdent aussi à la nomination d’un liquidateur. Il convient de savoir que la dissolution de la SARL peut être également judiciaire. C’est le cas par exemple quand le nombre maximum d’associés n’est pas respecté.

SARL Familiale

Lorsque l’on projette de monter une société en famille, il est possible d’envisager la SARL familiale. Pour créer la structure, il faudra que les associés soient liés par des liens d’alliance ou de sang. La SARL de famille offre une option illimitée pour l’IR. Autrement dit, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de temps.

Cependant, ils perdent cet avantage dans le cas où ils recrutent un associé non membre de la famille. En revanche, il faut savoir qu’il est impossible de déduire la rémunération du gérant de la SARL de famille du revenu imposable (sauf IS). À noter : on a souvent tendance à penser qu’il s’agit d’une forme particulière de SARL, ce qui n’est pourtant pas le cas.

Pour rappel, il est possible d’opter pour la SARL familiale lorsque tous les associés viennent de la même famille. Il est tout aussi important de rappeler qu’il n’est pas possible d’exercer une profession libérale en optant pour la SARL de famille.

Questions Fréquentes

Comment appelle-t-on le représentant légal d’une SARL ?

C’est le gérant qui a le pouvoir de représenter la SARL et d’agir pour la société. Il se charge de la gestion de la structure. Cependant, il lui est interdit de prendre des décisions non définies dans ses fonctions.

Quelles sont les principales différentes entre la SARL et la SA ?

La SARL peut être constituée par une seule personne. Dans ce cas, on l’appellera EURL. Par ailleurs, la société anonyme (SA) doit avoir au moins deux actionnaires, voire sept si elle est cotée. D’autre part, la société à responsabilité limitée n’a que 100 associés maximum tandis qu’aucune limite n’est prévue pour la SA.

Pourquoi opter pour une SARL au lieu d’une SAS ?

Étant une forme de société souple, la SAS offre une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts de l’entreprise, ce qui constitue un avantage non négligeable pour mieux s’organiser. Mais le fonctionnement rigide de la SARL donne la possibilité de bien les sécuriser.

Pour aller plus loin, il est important de se tenir informé des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit des affaires et de SARL. Les sources du droit des affaires sont multiples et issues de nombreuses lois dont la majorité est regroupée dans le code de commerce et le code civil.

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