Les Obligations du Micro-Entrepreneur en France

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous avez des droits mais aussi des obligations. La micro-entreprise est un régime très intéressant pour démarrer une activité. La micro-entreprise est le régime idéal pour les entrepreneurs qui veulent se lancer tout en bénéficiant d’une comptabilité allégée et avec peu de coûts. Mais bien sûr, les obligations de l’auto-entrepreneur sont multiples. Quelles sont-elles ?

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Les Obligations Administratives pour Créer une Micro-Entreprise

Avant de commencer à exercer votre activité, vous devez réaliser un certain nombre de formalités administratives. En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Votre première mission consiste à déclarer votre entreprise. Pour cela, vous devez l’immatriculer auprès du registre national des entreprises (RNE). Pour effectuer cette démarche, rendez-vous sur le portail e-Procédures de l’INPI. Également appelé « Guichet unique », il rassemble l’ensemble des formalités déclaratives des professionnels depuis le 1er janvier 2023.

Prévoyez une à deux heures pour réaliser cette formalité. Si elle peut paraître rébarbative, vous devez l’accomplir avec le plus grand soin. Vous éviterez ainsi de générer des erreurs, que vous devriez corriger par la suite. Une fois votre démarche validée, vous recevez un numéro de SIRET sous deux semaines. Il permet d’identifier votre entreprise auprès des différents organismes et services publics.

Démarches administratives pour micro-entreprise

Ouverture d’un Compte Bancaire Dédié

Vous devez impérativement ouvrir un compte dédié à votre activité. Il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel. Néanmoins, il doit permettre de séparer les transactions liées à votre activité de vos mouvements bancaires personnels. Cette obligation concerne tout auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

L’ouverture d’un compte professionnel est généralement plus onéreuse. Néanmoins, il vous donne accès à des outils utiles à votre activité (assurance, tenue comptable, facturation, etc.). Les banques en ligne proposent souvent des tarifs plus attractifs que ceux des établissements physiques. À partir de 8 €/mois, sans engagement.

Les Assurances pour Auto-Entrepreneurs Obligatoires

La loi ne prévoit pas d’obligation générale en matière d’assurance pour les auto-entrepreneurs. Néanmoins, la souscription d’une couverture responsabilité civile (RC) professionnelle est fortement recommandée. En effet, vous êtes responsable de tout dommage causé aux tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité. Or, vos contrats d’assurance personnels ne fonctionnent pas dans ces situations.

Certains métiers nécessitent des couvertures spécifiques. Cela concerne notamment les professionnels du bâtiment, qui doivent souscrire une assurance décennale. Les agents de sécurité et les chauffeurs VTC sont également soumis à des obligations spécifiques, par exemple.

Checklist

Voici les obligations d’un auto-entrepreneur en début d’activité :

S’immatriculer sur le portail e-Procédures.
Ouvrir un compte bancaire dédié.
Souscrire aux assurances nécessaires (obligatoire ou facultatif selon les activités).

Les Obligations Fiscales d’un Auto-Entrepreneur

Les obligations de l’auto-entrepreneur en termes de fiscalité ne sont pas à négliger. En cas d’omission ou d’erreur, vous risquez un redressement qui peut s’avérer très coûteux. En micro-entreprise, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu.

Déclaration du Chiffre d’Affaires

Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, même s’il est nul. Vous décidez de la périodicité de cette formalité au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise.

Le montant à déclarer correspond à vos recettes encaissées au cours de la période, et non à votre chiffre d’affaires facturé. Pour effectuer cette formalité, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’Urssaf. Cette déclaration sert ensuite de base au calcul de vos cotisations sociales.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Impôt sur le Revenu

Les obligations d’un auto-entrepreneur sont simplifiées en ce qui concerne la taxation de ses revenus professionnels. Il doit reporter le montant de ses recettes directement dans sa déclaration de revenus personnelle.

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En pratique, vous devez compléter le formulaire 2042 C Pro en complément de votre déclaration habituelle. Pour identifier votre revenu imposable, vous pouvez simplement cumuler l’ensemble de vos déclarations de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur de l’année.

Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est ensuite appliqué sur le total de vos recettes. Son taux diffère en fonction du type d’activité exercé :

71 % pour les ventes de marchandises.
50 % pour les prestations de services assujetties aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
34 % pour les professions libérales et les prestations de services soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Après application de cet abattement, vous obtenez le montant du revenu imposable que vous devez déclarer.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire s’il souhaite s’acquitter de ses impôts au même rythme que ses cotisations sociales. Cette possibilité n’est offerte qu’aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE en micro-entreprise est le deuxième impôt qui concerne tous les micro-entrepreneurs. Vous devez la régler dès lors que votre chiffre d’affaires excède 5 000 € par an.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour votre première année d’activité. La CFE est un impôt local assis sur la valeur locative de vos locaux professionnels. Son montant dépend ensuite du taux d’imposition fixé par les collectivités territoriales.

Si vous travaillez à domicile, ne renseignez pas l’ensemble de la surface de votre logement sur votre déclaration de CFE, mais uniquement la partie que vous utilisez pour exercer votre activité. En déclarant seulement la surface de votre bureau, par exemple, vous réduisez votre base d’imposition. Ainsi, vous pourriez ne payer que la cotisation minimale, dont le montant varie d’une commune à l’autre.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Vous pouvez bénéficier d’une franchise en base de TVA en tant qu’auto-entrepreneur. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. En revanche, vous ne pouvez pas non plus déduire la taxe payée sur vos achats.

Pour pouvoir profiter de ce régime, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils. Le seuil de tolérance permet de continuer à bénéficier de la franchise de TVA en cas de dépassement limité et ponctuel. Autrement dit, si vos recettes excèdent le plafond de base, mais pas le seuil de tolérance, vous restez exonéré de TVA. En revanche, si cette situation se reproduit deux années de suite, vous y serez assujetti.

Des plafonds différents concernent les micro-entreprises établies à la Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe.

Lorsque vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de base, vous devez facturer de la TVA à vos clients. Cette obligation s’applique dès le premier jour du mois du dépassement des seuils.

En effet, jusqu’au 31/12/2018 l’auto-entrepreneur bénéficiait obligatoirement du régime fiscal de la franchise de TVA. Mais depuis le 1er janvier 2023, les plafonds de CA ont été multipliés par deux (77 700 € en prestation de services et 188 700 € pour les activités de vente). L’auto-entrepreneur peut donc respecter le plafond de CA du régime tout en dépassant les seuils de la franchise de TVA. Il est alors assujetti à la TVA et doit la facturer à ses clients.

Les Obligations Comptables d’une Micro-Entreprise

Les obligations d’un auto-entrepreneur en matière de comptabilité sont largement allégées. En devenant micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité ultra allégée.

Une Comptabilité Simplifiée Mais Obligatoire

La comptabilité de l’auto-entrepreneur est largement simplifiée par rapport à celle des sociétés. La loi ne vous impose pas d’établir de bilan ni de compte de résultat.

Ainsi, vous n’avez pas besoin de :

passer des écritures comptables ;
enregistrer des immobilisations et les amortir ;
comptabiliser vos stocks ;
etc.

Dans les faits, vous devez tenir à jour un, et parfois deux, registre(s) obligatoire(s). Ils ne nécessitent pas de disposer d’un logiciel de comptabilité, même si ces outils peuvent inclure des fonctionnalités utiles.

Vous devez aussi conserver vos justificatifs comptables (factures, tickets de caisse, contrats, etc.) pendant dix ans, au minimum. Vous devez pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

Tenue du Livre des Recettes (et du Registre des Achats pour les Commerçants)

En tant que micro-entrepreneur, vous devez impérativement tenir un livre des recettes. Ce document recense tous vos encaissements par ordre chronologique. Il doit préciser les informations suivantes :

La date du paiement.
Le nom du client.
Le montant de la transaction.
Le mode de règlement.
Le numéro de la facture correspondante.

Les professionnels qui réalisent de la vente au détail ou des services aux particuliers peuvent se contenter de reporter le total de leurs encaissements journaliers sur une seule ligne. Pour cela, leur montant unitaire ne doit pas dépasser 76 €.

Certains micro-entrepreneurs doivent aussi tenir à jour un registre des achats. Cette obligation concerne les activités :

d’achat / revente de marchandises ;
de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
de prestations d’hébergement.

Ce registre recense tous les achats professionnels par ordre chronologique. Si l’auto-entrepreneur réalise des activités commerciales, il a l’obligation légale de tenir un registre des achats précisant le détail de chaque achat et le mode de règlement.

Obligation de Facturation

L’auto-entrepreneur doit émettre une facture pour chaque vente.

La loi vous dispense de transmettre des factures aux particuliers, sous certaines conditions.

La facture d’un micro-entrepreneur doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

La date d’émission.
Le numéro de facture.
L’identité de l’acheteur.
L’identité du vendeur (dénomination sociale, SIRET, etc.).
La date de la transaction.
Le détail des produits ou des prestations vendus (quantité, prix unitaire, etc.).
Le montant total à payer.
Le numéro d’identification et le taux de TVA, ou la mention « TVA non applicable ».
Les réductions du prix (rabais, remises, ristournes, etc.).
Les informations relatives au paiement (date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et conditions d’escompte).

La numérotation des factures doit suivre un ordre chronologique, sans doublons ni numéros non attribués. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.

Les Cotisations Sociales

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-social. Vous versez des cotisations à l’URSSAF, pour pouvoir ensuite bénéficier des différents régimes de protection sociale.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous versez des cotisations sociales. Le calcul de leur montant se fait automatiquement, lorsque vous procédez à votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous pouvez ensuite les régler sur le portail de paiement sécurisé de l’Urssaf.

Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) en début d’activité. Ce dispositif est réservé à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de moins de 26 ans, etc.).

Ces taux sont ensuite appliqués sur le total de vos recettes encaissées de la période.

Si vous ne percevez aucun revenu professionnel, vous ne réglez donc pas de cotisations ! Néanmoins, vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires.

Grâce au paiement de vos cotisations d’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier :

de l’assurance maladie ;
des allocations familiales ;
d’indemnités journalières de maladie ;
d’indemnités journalières de maternité ou de paternité ;
de droits à la retraite.

Certaines de ces prestations vous sont accordées indépendamment du niveau de vos recettes. C’est notamment le cas du remboursement de vos soins de santé. Néanmoins, vous devez souscrire à une mutuelle pour vous faire rembourser la part non prise en charge par l’assurance maladie.

En revanche, vous n’emmagasinez des droits à la retraite que si vous atteignez certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Comme les salariés, vous pouvez cumuler jusqu’à 4 trimestres par an.

Il est également important de noter que la responsabilité de l’auto-entrepreneur étant financièrement illimitée, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les Obligations Spécifiques à Certaines Activités

Chaque activité possède ses spécificités. Renseignez-vous sur les obligations que vous devrez respecter avant de vous lancer !

Par exemple, les agents commerciaux doivent s’immatriculer auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette formalité ne vous dispense pas de vous inscrire auprès du registre national des entreprises.

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