Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) d'une SARL : Guide Complet

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est une étape cruciale dans la vie d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle permet d'approuver les comptes annuels du dernier exercice clos et de décider de l'affectation du résultat. Cette réunion doit se tenir une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Exemple de PV d'assemblée générale

Convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

Le dirigeant (Président ou Gérant) doit convoquer les associés à cette assemblée dans le délai prévu par les statuts de l’entreprise/société. Plusieurs règles sont à respecter :

Qui convoque ? Le gérant de la SARL.
Quand ? La convocation doit avoir lieu au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée.
Comment ? Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. La lettre doit indiquer l'ordre du jour de la réunion. Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents ayant pour but d'informer les associés sur les décisions à prendre (ordre du jour de l'assemblée, rapport de gestion, etc.). Ils peuvent varier selon le type d'assemblée convoquée.

Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Déroulement de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

Voici les étapes clés du déroulement de l'AGOA :

Tout d’abord, une feuille de présence est établie et signée par les associés présents ou par leur représentant.
En principe, les échanges doivent se limiter aux questions inscrites à l’ordre du jour et aux projets de résolution.
Une fois que les débats sont clos, les associés sont appelés à voter sur les projets de résolution qui figurent à l’ordre du jour.
Chaque résolution est ensuite soumise au vote des associés et la résolution est adoptée si les conditions de majorité (et éventuellement de quorum) sont respectées.

Une assemblée générale ordinaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Documents Mis à Disposition Lors de l'AGOA

(Le Président/La Présidente) dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

Un exemplaire des statuts à jour ;
Les copies des lettres de convocation et les récépissés postaux ;
La copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes et le récépissé postal (si applicable) ;
La feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés ;
L’inventaire de l’actif et du passif de la Société à la date de clôture ;
Les comptes annuels de l’exercice clos à la date de clôture ;
Le rapport de la gérance (si la Société n’est pas une petite entreprise) ;
Le rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux comptes (si rapport spécial sur les conventions réglementées) ;
Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (si applicable) ;
Le texte des projets de résolutions ;
Les questions écrites des associés.

Approbation des Comptes Annuels et Affectation du Résultat

L’approbation des comptes est la décision de l’affectation du résultat (bénéfice ou perte) par les associés. En cas de bénéfice, ils peuvent l’affecter en réserves (légale, statutaire ou autres réserves), en report à nouveau ou le distribuer aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

L'assemblée générale annuelle de SARL a lieu une fois par an dans le but de délibérer sur l’approbation des comptes annuels du dernier exercice clos et sur l’affectation du résultat.

Règles de Majorité pour l'Adoption des Décisions

Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires des majorités de voix sont nécessaires :

Lors de la 1re consultation : Il faut la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)
Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une 2de consultation est mise en place : il faut la majorité relative, c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)

Les associés peuvent décider dans les statuts de la société d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2nde consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2nde consultation.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Société créée avant le 4 août 2005

Lire aussi: AGO et SARL : Guide Complet

Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision.Attention il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est réputée non-écrite.

Société créée après le 4 août 2005

Le quorum est le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable.

Lors de la 1re consultation : 1/4 des parts sociales
Si la 1re consultation est infructueuse, lors de la 2de consultation : 1/5 des parts sociales

Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts représentées.

Procès-Verbal d'Assemblée Générale : Un Document Essentiel

Le procès-verbal d’AG est un document rédigé à la suite d’une assemblée générale pour décrire fidèlement les résolutions prises lors de cette réunion. Il ne retranscrit pas les discussions dans leur intégralité. Le procès-verbal d’AG doit reprendre équitablement les éléments des débats, y compris les points de vue contraires aux résolutions adoptées.

Lire aussi: Procès-Verbal de Constitution SARL

Le procès-verbal d'assemblée générale sert aussi de document témoin des décisions prises par les participants à la réunion. D’un point de vue juridique, sa valeur probante est assurée par un formalisme rigoureux et structuré, autant sur la forme que sur le fond. Il est donc indispensable de maîtriser les différentes règles qui régissent l’établissement d’un tel document.

Contenu du Procès-Verbal

Afin de rédiger le procès-verbal d'une assemblée générale, il convient de tenir compte des mentions obligatoires qui varient selon la forme juridique de la société ou de l'association. Il est préférable d'utiliser un modèle de PV d'assemblée générale comme base, dont le contenu peut être aisément adaptable à la situation concernée.

Dépôt des Comptes au Greffe du Tribunal de Commerce

Différents documents sont à déposer au Greffe du Tribunal de commerce. Le rapport de gestion lorsque le dépôt est obligatoire.

Où et Quand Déposer ?

À compter de la tenue de l’AGOA, les associés disposent d’un mois pour déposer les comptes au Greffe du Tribunal de commerce et de 2 mois si la formalité s’effectue en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez déposer les comptes annuels en ligne sur le Guichet unique.

Confidentialité des Comptes

Les sociétés commerciales considérées comme des microentreprises peuvent demander que l’ensemble des comptes annuels qu’elles déposent au Greffe ne soient pas rendus publics. Toutefois, cette faculté n’est pas ouverte aux holdings.

Les sociétés commerciales considérées comme des petites entreprises peuvent demander quant à elles, que le compte de résultat qu’elles déposent au Greffe ne soit pas rendu public.

Sanctions en Cas de Non-Dépôt

Une amende de 1 500 € est applicable en cas de non-dépôt des comptes annuels au Greffe. De plus, le Président du Tribunal de commerce peut prononcer une injonction sous astreinte de procéder au dépôt des comptes annuels.

Type d'Entreprise	Confidentialité Possible	Sanction en Cas de Non-Dépôt
Microentreprise	Comptes annuels complets	Amende de 1 500 € + injonction
Petite Entreprise	Compte de résultat	Amende de 1 500 € + injonction

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