Statut juridique de Dumortier : lecture des inscriptions et justificatifs

Le présent article rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant le statut juridique de la structure Dumortier, telles qu’elles figurent dans les référentiels officiels (base Sirene, RNE, RNA) tenus par les administrations compétentes. Il explique les différents justificatifs d’immatriculation, les données clés accessibles (SIREN/SIRET, activité NAF/APE, forme juridique, effectif), ainsi que les sources et mises à jour des enregistrements.

Référentiels publics et justificatifs d’immatriculation

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscriptions Sirene (Insee) et dates clés

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/06/2003. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Une autre inscription signale une structure inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1979. Elle a été mise à jour le 27/02/2026.

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Avis de situation et immatriculation au RNE (INPI)

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 13/08/2003. Elle a été mise à jour le 25/09/2025.

Une autre immatriculation est indiquée : immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 26/11/1979. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

Données d’identification et fiscales

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire. Pas de n° TVA valide.

N° EORI - Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale : NAF/APE et transition NAF 2025

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

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Adresse, forme juridique et statut de l’établissement

Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Une autre structure mentionnée possède 3 établissements dont 1 est en activité.

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Effectif salarié et catégorie d'entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Pour l’une des structures, l’effectif est renseigné : 6 à 9 salariés, en 2023.

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La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Informations statutaires et capital social

Date de création, Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Nature de l’entreprise, Capital social. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Clôture de l’exercice comptable, Date de fin de la personne morale.

Dirigeants, annonces et observations

Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants. Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026.

Comment obtenir un extrait Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Conventions collectives et informations complémentaires

Convention(s) collective(s) - Non renseignée pour certaines fiches. Pour une autre fiche : IDCC 0573. Convention collective de l’établissement : Non renseignée / IDCC 0573 selon la fiche.

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Sources et responsables des référentiels

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Référentiel Responsable Donnée principale
Sirene Insee SIREN, SIRET, statut statistique, effectifs
RNE INPI Immatriculation, extrait RNE (KBIS équivalent)
Douanes Direction Générale des Douanes Numéro EORI, échanges internationaux
DGFiP Direction Générale des Finances Publiques Informations fiscales (TVA)
MTPEI Ministère du Travail Conventions collectives, IDCC

Utilisation pratique des informations

  1. Pour vérifier l’existence légale d’une entreprise : consulter l’Extrait RNE qui contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
  2. Pour connaître l’activité : se référer au code NAF/APE et suivre la transition vers la NAF 2025 via le site de l’Insee.
  3. Pour les échanges intracommunautaires et douaniers : vérifier l’existence d’un numéro TVA intracommunautaire valide et un numéro EORI.
  4. Pour les relations sociales : consulter l’effectif salarié et la convention collective (IDCC) le cas échéant.
  5. Pour la publicité légale et le suivi des actes : consulter les annonces BODACC et les observations au RNE.

Les mises à jour des données sont clairement datées dans les différentes fiches : mise à jour le 06/12/2025, le 25/09/2025, le 27/02/2026, le 16/07/2026, le 21/07/2026, le 24/07/2026 selon les éléments consultés.

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