Étapes de création d'entreprise : formalités administratives détaillées
Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société. Le succès d’un projet ne repose pas uniquement sur une bonne idée ou une motivation sans faille. Tout projet commence par une intention. Mais pour passer du rêve à la réalité, il faut transformer une intuition en proposition de valeur concrète.
1. Préparer le projet : étude de marché et business model
La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Des outils comme le Business Model Canvas permettent de structurer sa réflexion autour des axes fondamentaux : clients, offre, ressources, partenaires, revenus, coûts.
La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. L’étude de marché ne se résume pas à quelques recherches sur internet. Elle doit combiner données quantitatives (statistiques, panels, chiffres INSEE) et analyses qualitatives (entretiens, observations terrain). Le but : cerner le comportement d’achat, les critères de choix, les pratiques de consommation.
À cela s’ajoute une cartographie de la concurrence : qui sont les acteurs en place ? Quelle est leur offre ? À quels prix ? La dimension géographique est tout aussi stratégique : une boulangerie, une salle de sport ou un cabinet de conseil ne s’implantent pas au hasard.
Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.
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2. Rédiger un business plan et rechercher des financements
La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.
Le business plan, souvent perçu comme un exercice formel, est en réalité un outil de pilotage et de conviction. Il ne s’adresse pas uniquement aux financeurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société. Sur le plan financier, le porteur de projet doit établir un compte de résultat prévisionnel, un plan de trésorerie, et calculer son seuil de rentabilité (point mort).
Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
- Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
- Financer son entreprise via un emprunt bancaire
- Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
- Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex‑Nacre, etc.)
- S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
- Obtenir un prêt d’honneur
L’emprunt bancaire reste la solution privilégiée lors d'une recherche de financement. Néanmoins, il n’est pas toujours simple d’obtenir un crédit professionnel. Voici quelques alternatives à explorer : les business angels, le crowdfunding ou financement participatif, et la love money (Family, Friends, Fools).
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez peut-être bénéficier des aides de France Travail. Sous conditions, vous pouvez cumuler vos allocations chômage (ARE) avec vos revenus d’entrepreneur. Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) et ainsi percevoir 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital.
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3. Choisir la forme juridique et préparer les éléments constitutifs
Le choix du statut juridique est une étape stratégique. Le choix de votre forme juridique a en effet un impact sur le fonctionnement de votre entreprise, votre responsabilité de dirigeant, votre régime social et votre fiscalité. Si vous vous lancez seul, vous devrez opter pour l’EI, la SASU ou l’EURL. Si vous vous associez, vous devez créer une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI).
Pour bien comprendre, il faut savoir que vous avez 2 options : ouvrir une entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime de la micro-entreprise (auto‑entreprise) ; créer une société comme une SASU, une SAS, une EURL, une SARL ou une SCI.
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.
Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits : au domicile du représentant légal, dans un local dédié, en colocation d’entreprises et coworking, dans une entreprise de domiciliation, ou dans une pépinière de jeunes entreprises.
Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital) de la société. Il existe 3 types d'apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.
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En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert spécialement pour l'activité de la société. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds est transmise par l’établissement bancaire.
Tableau - Formes juridiques principales
| Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
| Société par actions simplifiée (SAS) | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (sauf certaines professions réglementées) |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
| SARL / EURL | Responsabilité limitée aux apports. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
| SCI | Gestion et transmission de biens immobiliers. Responsabilité indéfinie des associés. | Gestion immobilière (société civile) |
4. Rédiger les statuts et accomplir les formalités préalables
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Les statuts d’une société doivent contenir plusieurs mentions obligatoires : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social, les modalités de fonctionnement.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Attention : les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie.
Avant de finaliser et de signer les statuts définitifs de la société, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social. Lorsque les apports sont réalisés, vous pourrez finaliser vos statuts et les signer.
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.
5. Immatriculer la société : le guichet unique
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société. Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants : formulaire de création d’entreprise complété en ligne, formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants, statuts de la société datés et signés, justificatif du siège social, attestation de non-condamnation et de filiation, attestation de parution de l’avis de création, attestation de dépôt de capital, et en cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre.
Ces formulaires doivent être complétés à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique, lors de la transmission de la demande d’immatriculation. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée en ligne, sur le site du guichet unique. Les sociétés civiles et commerciales ont l’obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives à chaque bénéficiaire effectif.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique opéré par l’INPI est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises. Après vérification de votre dossier, l’INPI se chargera de le transmettre au greffe pour immatriculation.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : le Siren identifie la société, le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée, et un code d'activité APE.
6. Formalités post-création et obligations
Une fois la société immatriculée, d'autres démarches sont nécessaires, telles que l'ouverture d'un compte bancaire ou la souscription d'assurance. Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société. La nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Il est indispensable de souscrire des assurances adaptées. Selon votre activité, certaines assurances peuvent être obligatoires : l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et l’assurance Responsabilité Décennale pour le bâtiment. D’autres assurances sont recommandées : assurance multirisque professionnelle, protection juridique, assurance perte d'exploitation, assurance santé et prévoyance pour le dirigeant.
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables. Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie ou d'une demande d'agrément.
Après l'immatriculation, l’entreprise doit respecter ses obligations déclaratives : URSSAF, TVA, impôts, cotisations sociales, sans oublier les assemblées générales pour les sociétés. Ne pas respecter ces obligations entraîne des pénalités.
Conseils pratiques et ressources
Avant de procéder aux formalités administratives de création de votre société, vérifiez que vous n'avez rien oublié : vérifiez la réglementation et les règles de domiciliation, assurez-vous que vos locaux respectent les normes ERP si vous recevez du public, gardez tous les justificatifs de frais, déposez le capital social, publiez un avis de constitution et nommez le(s) dirigeant(s). Protégez vos biens personnels avec une déclaration d’insaisissabilité.
Les formalités de création d’entreprise étant particulièrement lourdes, il vous est possible de passer par des prestataires pour confier la gestion de votre dossier, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre société. Chacune de ces étapes peut être accompagnée par des experts ou appuyée par des outils dédiés.
Pour l’entrepreneur, les chambres consulaires sont des interlocuteurs privilégiés : la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) propose un guide d'accompagnement, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) accompagnent les artisans, et l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) conseille les libéraux. Les tutos Bpifrance Création sont aussi disponibles pour aider à préparer le projet entrepreneurial.
Enfin, gardez à l’esprit qu’une entreprise immatriculée ne garantit pas le succès. Pour diriger son activité, l’entrepreneur peut s’appuyer sur des outils numériques : CRM, logiciels de gestion, tableaux de bord. La création d’une entreprise est un chemin exigeant : chacune des étapes augmente vos chances de survie et de développement.
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